CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16LY02105, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY02105   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Camille VINET, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND, avocat


lecture du mardi 30 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure
L'association pour la Promotion de Riom et de son Territoire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée au titre de subventions reçues de la communauté d'agglomérations Riom Communauté et de la chambre du commerce et de l'industrie du Puy-de-Dôme en 2013.

Par un jugement n° 1400951 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 10 novembre 2016, l'association pour la Promotion de Riom représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 avril 2016 ;

2°) de prononcer la restitution de cette taxe sur la valeur ajoutée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Association pour la Promotion de Riom et de son territoire soutient que :
- seule les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d'une opération réalisée auprès de la partie versante entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par les collectivités donatrices pour le compte desquelles elle agirait comme un prestataire rémunéré avec une contrepartie directe ;
- la subvention a été attribuée par une collectivité publique de façon unilatérale et sans contrepartie directe correspondant à un service individualisé ;
- le fait qu'elle fasse apparaitre les logos des collectivités donatrices ne constitue pas la contrepartie d'un service individualisé au regard du montant des sommes versées par les collectivités.

Par des mémoires, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- les subventions litigieuses sont subordonnées à des contreparties ;
- qu'elles sont destinées au développement de l'image et de la notoriété commerciale du territoire, ce qui constitue une prestation nettement individualisée au profit des collectivités versantes ;
- que par conséquent, cette subvention entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vinet, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;



1. Considérant que l'Association pour la Promotion de Riom et de son territoire (APR), qui a notamment pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales de la communauté d'agglomération de Riom ainsi que le maintien et le développement de l'activité économique locale, a reçu en 2013 des subventions de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) du Puy-de-Dôme et de la communauté d'agglomération Riom Communauté, avec lesquelles elle avait signé une convention de partenariat le 16 avril 2013 ; qu'elle a considéré, dans un premier temps, que ces subventions entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée et a reversé la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle considérait avoir collectée lors de leur perception ; qu'elle a ensuite demandé le remboursement des sommes versées par réclamation du 27 février 2014 ; que, par une décision du 18 mars 2014, l'administration a rejeté la réclamation de l'association APR au motif que ces subventions correspondaient à des prestations de services individualisées au profit de la CCI du Puy-de-Dôme et de la communauté d'agglomération Riom Communauté ; que l'association APR relève appel du jugement du 26 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement " ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'un contribuable ne peut obtenir la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a déclarés et spontanément acquittés conformément à ses déclarations qu'à la condition qu'il en établisse le mal-fondé ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens, les prestations de services et les livraisons intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations (...) " ; qu'en application de ces dispositions, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribué " ; qu'aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée " ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 7 des statuts de l'association, ses membres sont soit des membres actifs, qui versent une cotisation annuelle telle que fixée chaque année par l'assemblée générale, soit des membres participatifs, qui sans avoir la qualité de membres actifs, apportent néanmoins un soutien financier significatif à l'association étant par ailleurs dispensés de verser la cotisation annuelle, soit encore des membres honoraires, qui apportent un soutien moral, politique, financier, matériel ou tout autre, sans avoir la qualité de membre actif ou participatif et peuvent être déchargés de l'obligation de verser une cotisation annuelle ; qu'il résulte de l'article 8 desdits statuts que seules peuvent être membres actifs de l'association les personnes morales ou physiques ayant une activité économique située sur le territoire de Riom Communauté ;

6. Considérant qu'il résulte des termes de la convention de partenariat signée entre l'association APR, la CCI du Puy-de-Dôme et la communauté d'agglomération Riom Communauté, que ces dernières s'engagent à soutenir l'association APR dans ses actions d'animations et de dynamisation économique du commerce local ; que l'association APR s'engage à oeuvrer dans les domaines de l'accroissement de l'attractivité commerciale par le biais d'animations, le développement de l'image et de la notoriété commerciale du territoire auprès des consommateurs locaux et l'accompagnement technique des collectifs et associations de commerçant implantés sur le territoire de Riom communauté ; que l'article 2 de cette convention prévoit la formalisation des actions au sein d'un programme d'actions annuel ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, les projets et leur financement devront être approuvés préalablement par le comité de surveillance, composé du président de l'association et des membres " participatifs ", à savoir la CCI du Puy-de-Dôme et la communauté d'agglomération Riom Communauté ; que sous réserve de la validation des projets par le comité de surveillance, l'article 4 prévoit le versement d'une subvention par la communauté d'agglomération, correspondant à deux tiers des dépenses à la charge de l'association, plafonnée à 62 412 euros, et par la CCI, plafonnée à 31 256 euros ;

7. Considérant que l'existence d'une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ne saurait être retenue comme un critère de requalification des sommes versées en prix, dès lors qu'une telle convention est désormais rendue obligatoire par les dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, pour les montants cause ; qu'il en va de même de la circonstance que les collectivités versantes exerceraient un contrôle sur l'emploi des sommes versées, dès lors que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales prévoient un tel contrôle ; qu'il résulte des stipulations de la convention et du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 29 janvier 2014, produit en appel, que ces contributions financières, fixées par celles-ci en fonction des perspectives générales d'action du comité à destination des commerçants du territoire de la communauté d'agglomération de Riom, en particulier ses adhérents, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la communauté d'agglomération et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme et étaient donc sans lien direct avec les avantages immédiats que la collectivité locale et l'établissement public pouvaient retirer des actions du comité ; qu'ainsi, les subventions reçues ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini par les dispositions précitées du code général des impôts ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association APR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée versée sur les subventions perçues ;

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;





DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 avril 2016 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à l'association pour la Promotion de Riom et de son territoire la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des subventions reçues de la communauté d'agglomérations Riom Communauté et de la chambre du commerce et de l'industrie du Puy-de-Dôme au cours de l'année 2013.
Article 3 : L'Etat versera à l'association pour la Promotion de Riom et de son territoire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la Promotion de Riom et de son Territoire et au ministre de l'action et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 9 janvier 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, président assesseur,
Mme Vinet, premier conseiller.


Lu en audience publique le 30 janvier 2018.
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N° 16LY02105







Analyse

Abstrats : 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.