CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25/01/2018, 16LY01925, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01925   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. POMMIER, président
Mme Rozenn CARAËS, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF, avocat


lecture du jeudi 25 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint Maurice Thizouailles :
1°) d'une part, à réaliser les travaux de reprise de la voirie qui lui incombent tels que définis dans le rapport d'expertise de M. A...et détaillés dans un devis du 22 janvier 2014 de la société Multibati 89 et sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, d'autre part, à lui verser la somme de 2 284,42 euros correspondant à la réparation de la façade de sa maison :
2°) subsidiairement, à lui verser la somme de 11 495,84 euros correspondant au montant total du devis de la société Multibati 89 ;
3°) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis ainsi qu'au titre des tracas occasionnés par les désordres et la procédure nécessitée par l'absence de réaction fautive de la commune depuis 2011.

Par un jugement n° 1403226 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Saint Maurice Thizouailles à verser à Mme B...une indemnité de 2 284, 42 euros avec intérêt à compter du 6 octobre 2014 et a mise les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 888,89 euros à la charge de la commune de Saint Maurice Thizouailles.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016, Mme B..., représentée par Me Pales, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 18 avril 2016 en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint Maurice Thizouaille de réaliser les travaux de reprise de la voirie qui lui incombent et en tant qu'il a rejeté sa demande au titre des préjudices subis du fait des tracas occasionnés par les désordres et la procédure nécessitée par l'absence de réaction fautive de la commune depuis 2011 ;
2°) de condamner la commune de Saint Maurice Thizouaille à réaliser les travaux de reprise de la voirie qui lui incombent tels que définis dans le rapport d'expertise de M. A...et détaillés dans le devis Multibati 89 du 22 janvier 1984 et sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Saint Maurice Thizouaille à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de son préjudice moral et au titre des tracas occasionnés par les désordres et la procédure nécessitée par l'absence de réaction fautive de la commune depuis 2011 ;
4°) de condamner la commune de Saint Maurice Thizouaille à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la réfection de la partie basse du mur de sa maison, valorisée au coût raisonnable de 2 284,42 euros, non réglée à ce jour, s'impose compte tenu du caractère dégradé de cette partie basse, du lien de causalité existant entre cette dégradation très marquée en partie basse et l'absence de canalisation des eaux pluviales ; la vétusté de l'enduit est sans rapport avec les préjudices ; l'expert a écarté l'hypothèse d'une nappe phréatique sub-affleurante et tout phénomène de remontées capillaires généralisées ;
- la demande d'injonction de réaliser les travaux s'impose ; elle ne peut entreprendre la réfection de son mur tant que les travaux des voirie n'auront pas été réalisés ;
- la commune n'a cessé de nier sa responsabilité depuis 2011 et se trouve à l'origine de l'introduction de la procédure engagée ; la commune n'a toujours pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre ; elle a subi un préjudice lié aux tracas occasionnés par la procédure engagée et l'attitude de la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2016, la commune de Saint Maurice Thizouaille, représentée par la SCP Revest-Lequin-Jeandaux-Duri, conclut, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du 28 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a partiellement fait droit à la demande de MmeB... et au rejet de la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de Mme B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- il est exclu qu'elle soit condamnée à procéder à la réfection complète de la façade de la maison dès lors que des traces d'humidité sont présentes dans la cave et que les fissures sont dues au vieillissement de la maison et du crépi ; la cause de l'humidité presque constante à laquelle le crépi est soumis est liée à la configuration des lieux, à l'absence d'exposition au soleil et à la présence de lierre provenant de la toiture sur la partie moyenne et haute de la maison ainsi qu'à la présence de nappes phréatiques sub-affleurantes ; la présence de terre végétale au lieu et place de la canalisation associée au léger dévers de la chaussée n'est pas la cause exclusive des dommages ; rien ne s'oppose à l'existence de remontées capillaires depuis les fondations dont l'expert admet qu'elles ne sont pas étanches et sont construites sans joints hydrauliques côté chaussée jusque dans le soubassement et la partie basse de la façade ;
- les consorts B...n'ont jamais pris soin de procéder à la réfection de leur enduit de façade ;
- la commune n'a jamais voulu provoquer les consorts B...dès lors que différentes procédures sont en cours pour entreprendre des travaux ;
- les travaux demandés sur la façade constituent une amélioration de l'existant ; les consorts B...n'établissent pas le préjudice résultant des tracas occasionnés par les désordres et la procédure nécessitée par son absence de réaction ; les tracas occasionnés sont pris en charge par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 30 novembre 2017, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions principales nouvelles, présentées par la commune de Saint Maurice Thizouaille après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement tendant à la réformation du jugement en tant qu'il a condamné la commune à indemniser Mme B...des préjudices subis sur sa propriété alors que Mme B...n'a introduit un appel qu'à l'encontre du jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevable ses conclusions à fin d'injonction.

Par ordonnance du 27 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me Pales, avocat de MmeB....


1. Considérant que Mme B...est propriétaire depuis 1952 d'une maison d'habitation située 1 rue des musiciens et à l'angle de la rue des Boutitards à Saint-Maurice-Thizouaille (département de l'Yonne) ; qu'ayant constaté une dégradation de la partie basse de la façade de son mur bordant la rue des Boutitards qu'elle impute à l'écoulement des eaux pluviales sur la voie communale contre le mur de sa propriété, elle a demandé, le 17 avril 2013, à la commune de Saint-Maurice-Thizouaille, compétente en matière de gestion du réseau des eaux pluviales, de l'indemniser des préjudices subis ; qu'en l'absence de réponse de la commune, elle a saisi le tribunal administratif de Dijon afin que soit ordonnée une expertise ; que, par ordonnance du 12 septembre 2013, M. A... a été désigné en qualité d'expert ; qu'il a déposé son rapport le 4 mars 2014 ; que, par jugement du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Saint-Maurice-Thizouaille à verser à Mme B...la somme de 2 284, 42 euros en réparation des préjudices matériels subis, a mis les frais d'expertise à la charge de la commune et a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux prescrits par l'expert ; que Mme B...relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'inaction de la commune et ses conclusions à fin d'injonction ; que, par la voie de l'appel incident, la commune de Saint-Maurice-Thizouaille conclut à la réformation du jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de MmeB... ;

Sur la responsabilité de la commune :

2. Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, de dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime ; qu'en dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ;

3. Considérant que Mme B...soutient que la commune de Saint-Maurice-Thizouaille est à l'origine des désordres constatés sur la façade de sa maison et résultant du ruissellement des eaux pluviales provenant de la voie communale, du fait de la pente longitudinale et du profil en dévers de la rue et de l'absence de tout dispositif de récupération et d'évacuation de ces eaux ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi par M. A...qu'une bande de terre noire perméable de 50 centimètres, établie entre la chaussée et la façade de la maison de Mme B...située rue des Boutitards et qui a pour fonction de stocker les eaux pluviales, se remplit " comme une éponge ", alimentée quasiment en permanence, au contact de l'eau ; que ce réservoir humide imbibe, par un phénomène de capillarité, le crépi de la façade ; que si la commune fait valoir que la cause des désordres réside dans la présence d'une nappe phréatique sub-affleurante, la qualité de la construction, et la configuration des lieux, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, à l'occasion de laquelle l'expert judiciaire a fait réaliser trois sondages, que les fondations de la maison sont stables et saines et non altérées par un phénomène d'humidité ; que la circonstance que la rue des Boutitards est étroite et sombre n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions précitées de l'expertise ; que, par suite, la responsabilité de la commune de Saint-Maurice-Thizouaille dans la survenance des infiltrations dégradant la façade de la maison de Mme B...située rue des Boutitards, lesquelles sont constitutives d'un préjudice anormal et spécial pour l'intéressée, tiers par rapport à l'ouvrage public, doit être regardée comme établie ;

Sur l'indemnisation des préjudices :

4. Considérant que, comme l'ont indiqué les premiers juges, il ressort du devis annexé au rapport d'expertise que le coût de réfection de l'enduit en partie basse de la façade s'élève au montant de 2 284,42 euros toutes taxes comprises ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté compte tenu de ce que de tels travaux ont pour seul objet de maintenir le mur dans son état antérieur et qu'il ressort des constatations de l'expert que le crépi de la façade, quoique ancien, n'était pas en mauvais état et ne se détachait pas de son support, sauf dans la partie basse, endommagée par une humidité constante ;

5. Considérant que les désordres affectant la maison de Mme B...ne la rendent pas inhabitable et qu'elle n'a sollicité la commune en vue de la réalisation de travaux sur la voie publique bordant la rue des Boutitards que par courrier du 17 mars 2013 ; que, par suite, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice moral spécifiquement lié à l'inaction de la commune ;


6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Maurice-Thizouaille l'indemnise du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; que la commune de Saint-Maurice-Thizouaille n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme B...la somme de 2 284,42 euros en réparation des désordres affectant la partie basse de la façade de son habitation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Considérant que Mme B...demande qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de Saint-Maurice-Thizouaille de procéder aux travaux tels que définis dans le rapport d'expertise de M. A...et détaillés dans le devis Multibati 89 du 22 janvier 1984 ;

8. Considérant que lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public et qu'il constate que ce préjudice perdure à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux désordres résultant de la présence ou du fonctionnement de cet ouvrage ;

9. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble appartenant à Mme B... auraient pris fin à la date du présent arrêt ; que l'expert avait envisagé les solutions techniques - dont l'une présentée comme simple et faiblement onéreuse - de nature à protéger le nouveau crépi de l'humidité ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-Thizouaille de procéder ou de faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêt, aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par la propriété de MmeB... ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'injonction ;


Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Thizouaille la paiement à Mme B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Maurice-Thizouaille, partie perdante, bénéficie d'une somme au titre de ces mêmes dispositions ;


DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'injonction présentées par MmeB....
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Maurice-Thizouaille de procéder ou faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêt, aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres subis par la propriété de MmeB....
Article 3 : La commune de Saint-Maurice-Thizouaille versera la somme de 1 500 euros à Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...et de l'appel incident de la commune de Saint-Maurice-Thizouaille sont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et à la commune de Saint-Maurice-Thizouaille.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Carrier, président-assesseur,
Mme Caraës, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 25 janvier 2018.
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N° 16LY01925







Analyse

Abstrats : 67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence.