CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16LY01584, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01584   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. GILLE, président
Mme Christine PSILAKIS, rapporteur
Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public
DMMJB AVOCATS, avocat


lecture du mardi 30 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure

La SCI Monumenta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Mauzun a, au nom de l'Etat, délivré à M. A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Charreyre.

Par jugement n° 1401437 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire du 18 janvier 2013.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 2016 et 26 décembre 2017, M. D... A..., représenté par la Selarl DMMJB Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande de la SCI Monumenta dirigée contre son permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Monumenta une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


M. A... soutient que :
- la demande présentée par la SCI Monumenta devant le tribunal était tardive ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le permis de construire qui lui a été délivré avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France porte atteinte au château de Mauzun.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2017 ainsi qu'un mémoire enregistré le 3 janvier 2018 qui n'a pas été communiqué, la SCI Monumenta, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge respective de M. A... et de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la critique du jugement tirée de la tardiveté de la demande de première instance n'est pas recevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public,
- et les observations de Me C... pour M. A..., ainsi que celles de Me B... pour la SCI Monumenta ;


1. Considérant que, par arrêté du 18 janvier 2013 et sur avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, le maire de Mauzun a, au nom de l'Etat, fait droit à la demande de permis de construire formée par M. A... en vue de la réalisation d'une maison d'habitation ; que M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 mars 2016 par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire du 18 janvier 2013 ;


Sur la recevabilité de la demande de la SCI Monumenta :



2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande formée par la SCI Monumenta devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A... soutient que cette demande était tardive ; que, contrairement à ce qu'affirme la SCI intimée, le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance, qui est un moyen d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois en appel ;


3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...). " ;



4. Considérant, d'une part, que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme ;
5. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 600-1 et R. 424-15 du code de l'urbanisme citées ci-dessus que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est opposable lorsque l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire ; que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun, il résulte de ces mêmes dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un permis de construire ne proroge pas le délai de recours contentieux ;



6. Considérant que, par lettre du 8 avril 2014 à laquelle était jointe une photographie du panneau d'affichage aux mentions alors incomplètes installé sur le terrain d'assiette du projet en litige, le gérant de la SCI Monumenta a formé un recours administratif auprès du préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre du permis de construire délivré à M. A... et au bénéfice duquel les travaux en cours avaient été entrepris ; que, ce faisant et contrairement à ce que soutient la SCI intimée, l'auteur de ce recours a manifesté avoir acquis la connaissance du permis de construire en litige faisant courir à son égard le délai de recours contentieux ; que, si la société intimée soutient que le permis de construire du 18 janvier 2013 aurait été obtenu par fraude, cette circonstance, à la supposer établie, aurait seulement permis à l'autorité compétente de rapporter la décision litigieuse après l'expiration du délai de recours mais n'aurait pas eu pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers ; qu'alors que le panneau d'affichage dont la SCI Monumenta a fourni la photographie à l'appui de son recours administratif du 8 avril 2014 faisait mention de l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il est constant que ce recours n'a pas été notifié selon les formes requises par cet article ; qu'ainsi, ce recours administratif n'a pu proroger le délai de recours contentieux ; que le délai de recours de deux mois était ainsi expiré lorsque la demande d'annulation du permis de construire en litige a été enregistrée, le 7 août 2014, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;


7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit aux conclusions de la SCI Monumenta ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter comme tardive la demande d'annulation du permis de construire du 18 janvier 2013 présentée par la SCI Monumenta devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;



Sur les frais d'instance :


8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. A..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais exposés ;



DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 mars 2016 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SCI Monumenta devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dirigée contre le permis de construire du 18 janvier 2013 et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et à la SCI Monumenta.
Copie en sera adressée pour information au maire de Mauzun, au ministre de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2018 à laquelle siégeaient :
M. Antoine Gille, président ;
M. Thierry Besse, premier conseiller ;
Mme Christine Psilakis, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 30 janvier 2018.
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
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N° 16LY01584
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Analyse

Abstrats : 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.