CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16NC02728, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 16NC02728   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Alexis MICHEL, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
GEHIN, avocat


lecture du mardi 30 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société AEA Architectes à lui verser une somme de 24 221,20 euros au titre du préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état d'une salle de spectacles ainsi qu'une somme de 123 960,50 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de capacité de cette salle.

Par un jugement n° 1400540 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2016 et 23 mars 2017, la commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 octobre 2016 ;

2°) de condamner la société AEA Architectes à lui verser une somme de 24 221,20 euros au titre du coût des travaux de reprise de la salle de spectacles, ainsi qu'une somme de 153 308,80 euros au titre du préjudice financier lié à la perte d'exploitation de cette salle, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012 et capitalisation de ces intérêts ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise pour chiffrer son préjudice financier ;

4°) de condamner la société AEA Architectes aux dépens incluant une somme de 5 385 euros au titre des frais d'expertise ;

5°) de mettre à la charge de la société AEA Architectes le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en relevant d'office une circonstance exonératoire de toute responsabilité de la société AEA Architectes alors que cette dernière n'avait pas présenté de conclusions en ce sens ;
- la responsabilité contractuelle de la société AEA Architectes est engagée dès lors qu'elle a commis un manquement à son devoir de conseil en proposant une réception sans réserve de la rampe d'accès au quai de déchargement, des positionnements de l'espace " bergerie " et de la régie technique ;
- s'agissant du manquement qui lui est reproché lors de la réception de l'ouvrage, elle n'a pas commis une imprudence particulièrement grave de nature à exonérer la société AEA Architectes de toute responsabilité ;
- les réparations nécessitées par l'erreur de conception de la rampe d'accès sont évaluées par l'expert à une somme de 8 588,75 euros hors taxes ;
- le montant des travaux supplémentaires réalisés pour réduire le défaut de conception des sièges situés le long du muret des bergeries s'élève à 15 632,45 euros hors taxes ;
- elle a perdu la possibilité d'utiliser vingt-trois sièges par rapport à ce qui était prévu, soit une perte d'exploitation sur vingt ans de 153 308,80 euros.


Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2017, la société AEA Architectes, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune n'a pas fait état des désordres dont elle demande réparation lors des opérations de réception des travaux et au cours desquelles elle n'a émis aucune réserve alors que ces problèmes avaient été relevés dès le mois de juin 2012 ;
- elle n'a pas commis de faute de conception dès lors que le programme des travaux de restructuration de l'espace culturel Georges Sadoul ne comportait aucune spécification concernant le quai de déchargement ou le nombre de personnes à accueillir dans la salle, que l'ensemble des plans proposés ont été approuvés par le maître d'ouvrage, assisté de services compétents et que les sièges situés devant la régie ne pouvaient pas, dès l'origine, être utilisés du fait de la modification de l'emplacement de la régie technique en partie haute de la salle ;
- la commune n'établit pas la réalité du préjudice lié au manque à gagner faute de précisions sur le taux d'occupation de la salle, les recettes de l'exploitation de la salle dont elle se prévaut ne ressortant pas clairement, en outre, du compte administratif qu'elle produit et la réalité de l'indisponibilité des places manquantes dans les bergeries n'étant pas davantage établie de manière certaine.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la commune de Saint-Dié-des-Vosges.


1. Considérant que par un acte d'engagement du 5 janvier 2011, la commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu avec un groupement de sociétés, dont la société AEA Architectes était le mandataire, un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration de l'espace culturel Georges Sadoul, comportant une salle de spectacles ; que la réception des différents travaux de l'ouvrage a été prononcée successivement au cours des mois de novembre 2012, janvier 2013 et mars 2013 avec effet au 9 octobre 2012 ; que, par un jugement du 11 octobre 2016, dont la commune de Saint-Dié-des-Vosges relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société AEA Architectes à lui verser une somme de 24 221,20 euros en réparation de son préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état de la salle de spectacles et une somme de 123 960,50 euros en indemnisation d'un manque à gagner lié à la perte de capacité de cette salle ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que dans ses écritures en défense, la société AEA Architectes a fait valoir que la commune de Saint-Dié-des-Vosges demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés par cette dernière avant la réception des travaux et qu'elle n'avait toutefois émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Dié-des-Vosges, les premiers juges n'ont pas, pour rejeter sa demande, soulevé d'office cette cause exonératoire de responsabilité de la société AEA Architectes ; que, dès lors, la commune de Saint-Dié-des-Vosges n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
Sur la responsabilité :

3. Considérant que la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; que, si la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne suffit pas à exonérer le maître d'oeuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre peut être écartée si ses manquements à son devoir de conseil ne sont pas à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ; qu'il en est ainsi dans le cas où le maître d'ouvrage a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant la réception de l'ouvrage malgré sa connaissance des désordres qui l'affectaient ;

4. Considérant que les désordres concernant la rampe d'accès au quai de déchargement, qui ne peut être utilisée par certains véhicules, et le positionnement des places situées devant la régie technique, qui gênent la visibilité du régisseur en cas d'occupation, ont été constatés, à la demande de la commune, lors d'une visite des lieux organisée le 26 juin 2012, par un huissier de justice, qui a rédigé un procès-verbal remis aux services communaux au mois d'octobre 2012 ; qu'il résulte en outre de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant le positionnement des places situées le long du muret de l'espace " bergerie ", d'où la visibilité de la scène n'est que partielle, ont été également constatés par la commune dès le mois de juin 2012 ; qu'à la date à laquelle les opérations de réception des travaux ont été réalisées, entre novembre 2012 et mars 2013, la commune de Saint-Dié-des-Vosges avait ainsi une parfaite connaissance de ces désordres ainsi que de leur étendue et qu'elle a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant néanmoins la réception de l'ouvrage sans réserve ; que, dans ces conditions, les dommages dont se plaint la commune de Saint-Dié-des-Vosges ne peuvent être regardés comme trouvant leur origine directe dans un manquement de la société AEA Architectes à ses obligations de conseil mais dans sa propre faute ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Dié-des-Vosges n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur les dépens :

6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ;

7. Considérant que par le jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à une somme de 5 350 euros toutes taxes comprises, à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;

8. Considérant que la commune de Saint-Dié-des-Vosges demeurant... ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société AEA Architectes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, le versement de la somme que la commune de Saint-Dié-des-Vosges demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le versement à la société AEA Architectes d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;


D E C I D E :


Article 1er : La requête de la commune de Saint-Dié-des-Vosges est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Dié-des-Vosges versera à la société AEA Architectes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Dié-des-Vosges et à la société AEA Architectes.


2
N° 16NC02728






Analyse

Abstrats : 39-06-01-04-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'architecte. Faits susceptibles d'atténuer la responsabilité de l'architecte.