CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 25/01/2018, 16DA00685, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 16DA00685   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3 (bis)
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
GUILLON, avocat


lecture du jeudi 25 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision ayant accepté à tort sa démission, une indemnité mensuelle de 2 534 euros bruts par mois, correspondant à la perte, depuis novembre 2012, de son traitement mensuel, une indemnité mensuelle de 123 euros en compensation de sa non-affiliation au régime complémentaire des hospitaliers, la somme de 3 737 euros compensant le défaut de couverture sociale ainsi que la somme de 10 000 euros correspondant au préjudice moral.

Par un jugement n° 1400658 du 19 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, MmeF..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me E...D..., représentant le groupe public hospitalier du Sud de l'Oise.


1. Considérant que MmeF..., infirmière titulaire, radiée des cadres depuis le 17 novembre 2014 pour abandon de poste, relève appel du jugement du 19 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de la décision illégale du 2 octobre 2012 acceptant sa démission à compter du 1er novembre 2012 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que pour rejeter la demande indemnitaire de MmeF..., les premiers juges ont conclu à l'inexistence du préjudice invoqué par la requérante du fait de sa démission à compter du 1er novembre 2012, au motif que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, compte tenu de son retrait implicite par une décision du GHPSO du 21 décembre 2012 ; que, dès lors, les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur le caractère fautif de la décision du 2 octobre 2012 ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. Considérant que contrairement à ce que soutient le GHPSO, l'autorité relative de chose jugée qui s'attache au jugement du 20 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif à la suite du rejet de l'appel formé à son encontre, qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'excès de pouvoir dirigées contre la décision du 2 octobre 2012, ne fait pas obstacle à ce que Mme F...invoque l'illégalité de cette même décision dans le cadre d'un recours indemnitaire, lequel n'a pas le même objet que le recours pour excès de pouvoir ;

Sur la responsabilité du GHPSO :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) " ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. " ;

5. Considérant que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire ;

6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les courriers des 4 août et 12 août 2012 adressés par Mme F...au GHPSO marquaient une volonté non équivoque de sa part de démissionner de la fonction publique, la requérante suggérant dans ces courriers une " démission négociée ", tout en y faisant état du silence gardé par l'administration sur sa demande de temps partiel pour exercer une activité privée et en demandant aussi la tenue d'un rendez-vous ; qu'en estimant que ces courrier manifestaient une volonté non équivoque de démissionner, le GHPSO a méconnu les dispositions citées au point 4 ; qu'en outre, à la date à laquelle il s'est prononcé sur l'acceptation de la démission de MmeF..., le GHPSO était dessaisi de la demande de démission ; que, par suite, la décision du 2 octobre 2012 est entachée d'illégalité et, par suite, fautive ; que, par le contenu de son courrier du 21 décembre 2012 enjoignant à Mme F...de prendre l'attache de son cadre de service pour une reprise de ses fonctions au 25 décembre 2012 et l'informant de son placement en congé annuel et en récupération à compter du 1er novembre 2012, le GHPSO a, ce faisant, entendu retiré sa décision du 2 octobre 2012 acceptant sa démission ; que ce retrait est sans incidence sur le caractère fautif de cette décision ;

Sur les préjudices invoqués par Mme F...:

7. Considérant que l'illégalité de la décision d'acceptation de la démission n'est susceptible d'engager la responsabilité du GHPSO que pour autant qu'il en est résulté, pour MmeF..., un préjudice direct et certain trouvant sa cause dans celle-ci ;

8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa décision du 21 décembre 2012, le GHPSO a placé rétroactivement Mme F...en récupération ainsi qu'en congés annuels à compter du 1er novembre 2012 ; qu'elle a, en conséquence, perçu régulièrement sa rémunération pour les mois de novembre 2012 et décembre 2012 ; que, par suite, l'illégalité de la décision du 2 octobre 2012 n'a entraîné aucune perte de rémunération pour cette période ; que le non-versement de sa rémunération à compter du 25 décembre 2012, date à laquelle elle a été considérée en situation irrégulière, faute de justifier de son absence, est sans lien avec l'illégalité fautive retenue ci-dessus ; que, dès lors, les conclusions présentées sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;

9. Considérant, en deuxième lieu, que Mme F...demande l'indemnisation du préjudice qui résulterait de la diminution de sa future retraite complémentaire ; qu'il résulte, toutefois, de l'examen des fiches de paie de novembre et décembre, que le prélèvement mensuel, d'un montant de 123 euros, correspondant à la cotisation pour retraite complémentaire, a été effectué par l'administration ; que, par ailleurs, l'absence de cotisation à compter du 25 décembre 2012, date à laquelle la requérante a été considérée en situation irrégulière, faute de justifier de son absence, est sans lien avec l'illégalité de la décision du 2 octobre 2012 ;

10. Considérant, en troisième lieu, que Mme F...fait valoir qu'elle a été privée de toute indemnité journalière durant 124 jours en raison notamment du défaut de production par le GHPSO d'une attestation réclamée par le régime social des indépendants auprès duquel elle s'était affiliée ; que toutefois, Mme F...ne pouvait prétendre au versement d'indemnités journalières alors qu'elle avait la qualité de fonctionnaire jusqu'à sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 17 novembre 2014 ; que par suite, le préjudice n'est pas établi ;

11. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le GHPSO s'est mépris sur la volonté de démissionner de Mme F...; que, si par lettre du 21 décembre 2012, le GHPSO l'a réintégrée rétroactivement en récupération, puis en congés annuels à compter du 1er novembre 2012, et l'a invitée à prendre l'attache de son supérieur pour sa reprise à compter du 25 décembre 2012, elle y a procédé de manière implicite tout en lui indiquant simultanément n'avoir pas encore statué sur son recours gracieux contre la décision du 2 octobre 2012 ; que la requérante produit un certificat médical du 25 janvier 2013 faisant état d'un syndrome réactionnel dépressif suite à cette démission ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette éviction illégale l'a affectée sur le plan psychologique ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme F...en lui allouant une indemnité d'un montant de 2 000 euros ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F...est fondée, dans la mesure de ce qui vient d'être dit au point 11, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHPSO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F... et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeF..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GHPSO demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;




DÉCIDE :





Article 1er : Le jugement du 19 février 2016 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme F...tendant à l'indemnisation de son préjudice moral.

Article 2 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise est condamné à verser à Mme F... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 3 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera à Mme F... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F...est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...F...et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.





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N°"Numéro"






Analyse

Abstrats : 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission.
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.