CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/01/2018, 16NT02734, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT02734   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme la Pdte. PHEMOLANT, président
Mme Barbara MASSIOU, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES, avocat


lecture du vendredi 26 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle le maire d'Erdeven a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins qui lui ont été prescrits depuis le 28 janvier 2010.

Par un jugement n° 1302664 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir ordonné une expertise avant-dire-droit par un jugement du 15 octobre 2015, annulé la décision du 4 juin 2013 en tant qu'elle a rejeté la demande de Mme F...pour la période du 28 janvier 2010 au 24 octobre 2012.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 août 2016 la commune d'Erdeven, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie de Mme F...à la période du 28 janvier au 28 juillet 2010 ;
4°) de mettre à la charge de Mme F...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce que sa rédaction ne permet pas de comprendre les motifs pour lesquels les premiers juges ont décidé de considérer comme étant imputables au service les congés de maladie de Mme F...pour la période concernée ;
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette imputabilité au service, en méconnaissance des avis de la commission de réforme et au vu d'un rapport d'expertise postérieur à la date de la décision contestée ; qu'il n'a pas été tenu compte des antécédents médicaux de MmeF..., l'antériorité de son état étant la cause déterminante de ses congés de maladie en vertu du rapport d'expertise ;
- c'est également à tort que le tribunal administratif a fixé le 24 octobre 2012 comme fin de la période au titre de laquelle pouvait être retenue l'imputabilité au service des congés de maladie de MmeF..., alors que l'expert a indiqué que cette imputabilité ne concernait que les six mois suivant le 28 janvier 2010.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2016 MmeF..., représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête, à ce que le jugement attaqué soit annulé en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande pour la période postérieure au 24 octobre 2012, à ce qu'il soit enjoint au maire d'Erdeven de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie pour cette période et de reconstituer sa carrière en conséquence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à ce que soit mise à la charge de la commune d'Erdeven la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par la commune d'Erdeven ne sont pas fondés ;
- les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en ne retenant pas l'imputabilité au service de ses congés de maladie pour la période postérieure au 24 octobre 2012 ; sa pathologie, qui a toujours été considérée comme un état dépressif réactionnel, n'a pas évolué, aucune reprise du travail n'ayant pu être envisagée ; si son état de santé s'est amélioré, c'est grâce à la durée de ses congés de maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Massiou,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant la commune d'Erdeven.


1. Considérant que MmeF..., née en 1952, adjoint administratif au sein des services de la commune d'Erdeven (Morbihan) depuis 1999, a été placée en congé de maladie à compter du 28 janvier 2010 pour un état anxio-dépressif qu'elle attribue à ses conditions de travail et n'a pas repris son travail depuis lors ; que, le 25 octobre 2012, elle a sollicité du maire d'Erdeven qu'il reconnaisse l'imputabilité au service de cette pathologie ; qu'après deux avis défavorables rendus par la commission de réforme les 14 février et 23 mai 2013, le maire d'Erdeven a refusé de faire droit à cette demande ; que par un jugement du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la période du 28 janvier 2010 au 24 octobre 2012 ; que la commune d'Erdeven relève appel de ce jugement dont elle sollicite l'annulation ou, à tout le moins, la réformation en limitant la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie de Mme F...à la période du 28 janvier au 28 juillet 2010 ; que Mme F...demande, pour sa part, la réformation de ce jugement en tant que l'imputabilité au service de ses congés de maladie n'a pas été reconnue pour la période postérieure au 24 octobre 2012 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) " ; que le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

3. Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'expertise du DrE..., que l'état dépressif dont a souffert Mme F...à compter du 28 janvier 2010 est " en lien avec l'évolution de ses conditions d'activité professionnelle " ; que le médecin traitant de la requérante a également motivé certains des arrêts de travail qu'il lui a prescrits par un " état dépressif réactionnel ", état qui avait également été relevé par le médecin du travail le 16 février 2010 ; que l'expert relève que les " troubles aigus " ont été déclenchés par une mise en cause de la requérante par sa hiérarchie et une baisse de sa notation estimées injustifiées par l'intéressée ; que si les avis défavorables rendus par la commission de réforme les 14 février et 23 mai 2013 ne sont pas motivés, il ressort des termes du rapport d'expertise qu'ils sont fondés sur la circonstance selon laquelle la fragilité de la personnalité de Mme F...la prédisposait à la pathologie dont elle souffre ; que l'intéressée n'avait, toutefois, souffert dans le passé d'aucune pathologie psychiatrique ; qu'en l'absence d'état préexistant, alors même que la personnalité de Mme F...a pu aggraver et faire perdurer ses troubles, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 2 ni commettre d'erreur d'appréciation que les premiers juges ont estimé que l'état dépressif de cette dernière était imputable au service ;

4. Considérant, d'autre part, que tant la commune d'Erdeven que Mme F...contestent la période du 28 janvier 2010 au 24 octobre 2012 retenue par le tribunal administratif comme étant celle au titre de laquelle la pathologie de l'intéressée pouvait être regardée comme imputable au service ; qu'il ressort des termes du rapport d'expertise du Dr E...que, durant les six premiers mois ayant suivi le placement de Mme F...en congé de maladie, il existe une " notion de lien direct et certain impliquant la dimension de " réaction " avec une forte charge émotionnelle " ; que si pour la période ultérieure, courant jusqu'au 24 octobre 2012, date à laquelle Mme F...a consulté son médecin traitant et lui a exposé ses symptômes et son ressenti, l'expert a relevé que se sont ensuite ajoutés " des facteurs de personnalité, le retentissement narcissique et les aléas de la prise en charge thérapeutique ", la pathologie devenant plus chronique, il n'a toutefois pas exclu qu'existait alors encore un lien avec le service, même s'il était plus distendu ; que l'évolution de la pathologie de Mme F...du fait notamment d'une conversion somatique la rendant au sens de l'expert directement imputable non plus au service mais aux facteurs déjà évoqués, a conduit à ce que soit ainsi retenue la date du
24 octobre 2012 comme celle de fin de la période d'imputabilité au service ; que, dans ces conditions, en l'absence d'autres éléments d'ordre médical au dossier, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la période en cause comme celle au titre de laquelle pouvait être considérée comme imputable au service la pathologie de MmeF... ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Erdeven n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est par ailleurs suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision prise par son maire le 4 juin 2013 en tant qu'elle a rejeté la demande de Mme F...tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie pour la période du 28 janvier 2010 au
24 octobre 2012 ; que les conclusions de Mme F...tendant à ce que cette décision soit annulée en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 24 octobre 2012 doivent être également rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées tant par la commune d'Erdeven que par MmeF..., n'implique aucune mesure d'exécution autre que celle résultant du jugement attaqué ; que les conclusions de Mme F...tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Erdeven de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie pour la période postérieure au 24 octobre 2012 et de reconstituer sa carrière en conséquence doivent, par suite, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune d'Erdeven tendant à ce soit mise à la charge de Mme F... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Erdeven la somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme F... ;
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune d'Erdeven est rejetée.
Article 2 : La commune d'Erdeven versera à Mme F...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F...est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Erdeven et à Mme G...F....

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2018, où siégeaient :

- Mme Phémolant, présidente de la cour,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Massiou, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 26 janvier 2018.
Le rapporteur,
B. MassiouLa présidente de la cour,
B. Phémolant
Le greffier,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT02734