CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2018, 16LY02645, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY02645   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. SEILLET, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public
CHAREYRE, avocat


lecture du jeudi 11 janvier 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

La SAS Darlet Location a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2005 au 28 février 2010 et, à titre subsidiaire, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule marge de la prestation d'assurance effectuée.

Par un jugement n° 1308433-1308435-1406069-1406072 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016, la SAS Autoluxe, anciennement SAS Darlet Location, représentée par Me Chareyre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2016 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la proposition de rectification du 31 juillet 2009 qu'elle a reçue ne comporte pas la signature manuscrite de l'inspecteur des impôts, Mme B...A... ;
- elle offre une prestation de location de véhicules indépendante de la prestation d'assurance et peut bénéficier de l'exonération prévue au 2° du C de l'article 261du code général des impôts ; en tout état de cause, elle est en droit de bénéficier du régime de taxation sur la marge commerciale ;
- l'administration a pris à son égard formellement position concernant l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations d'assurance facturées en plus des prestations de location de voiture ;
- en tout état de cause le rappel de taxe sur la valeur ajoutée doit s'effectuer sur la marge commerciale, cette taxe n'ayant pu être déduite lors de l'achat du bien, ainsi que l'a rappelé l'inspecteur du centre des impôts de Tournon dans son courrier du 22 octobre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la requérante a bien reçu une proposition de rectification revêtue de la signature manuscrite de la vérificatrice dont le nom et le grade figuraient au bas du document ;
- la prestation d'assurance proposée par la requérante est indissociable de la prestation de location de véhicules sans laquelle elle n'existerait pas ; elle est imposable sur le fondement du a) de l'article 266 du code général des impôts et du 1 de l'article 267 de ce même code ; la circonstance que les prestations d'assurance lui soient facturées en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence et la requérante ne peut demander l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;
- la requérante ne peut se prévaloir d'aucun texte, ni d'aucune réponse de l'administration qui serait contraire au principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé à raison de son activité d'assurance accessoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public,
- les observations de Me Chareyre, avocat de la SAS Autoluxe ;

1. Considérant que la SARL Darlet Location, devenue la SAS Darlet Location, puis la SAS Autoluxe, et qui exerce une activité de location longue durée de véhicules, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les périodes du 1er octobre 2005 au 31 mars 2009 puis du 1er avril 2009 au 28 février 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que les prestations d'assurance délivrées dans le cadre de l'activité de location de véhicules de la société ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les prestations d'assurance par le 2° du C de l'article 261 du code général des impôts ; que, conformément à ces constatations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre des périodes considérées ; que la SAS Autoluxe relève appel du jugement du 7 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) " ; qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérés de taxes sur la valeur ajoutée : (...) / 2° les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance " ; qu'aux termes de l'article 267 du même code : " I . Sont à comprendre dans les bases d'imposition : (...) 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage de transport et d'assurance demandés aux clients " ;

3. Considérant que, lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d'éléments et d'actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique ; que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante ; que, toutefois, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, de même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne sont pas indépendantes ; que, tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, doivent être regardés comme des prestations accessoires partageant le sort fiscal de celle-ci ; que, tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable, le sort fiscal de celle-ci étant alors déterminé par celui de la prestation prédominante au sein de cette opération ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Darlet Location propose à ses clients soit des contrats simples de location de véhicules, soit des contrats de location avec assurance ; que l'administration a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'assurance proposées aux clients dans le cadre de ces derniers contrats au motif que ces prestations constituent une activité accessoire suivant le sort fiscal de la prestation principale de location de véhicules ; que la requérante estime que la prestation d'assurance constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l'article 261 C du code général des impôts ;

5. Considérant que, d'une part, il n'est contesté ni que cette prestation d'assurance est facultative ni qu'elle peut être assurée par d'autres opérateurs ; que, dès lors, cette prestation, qui n'est pas indispensable à l'exercice de l'activité principale de location de véhicules, constitue une fin en soi pour ses clients ; que, d'autre part, la seule circonstance que cette prestation ne serait pas proposée en dehors de la location de véhicules par la société requérante n'est pas suffisante pour établir qu'elle formerait objectivement une seule opération économique indissociable de l'activité de location de véhicules ; que, dans ces conditions, l'administration n'est pas fondée à soutenir que cette prestation d'assurance ne constitue pas une prestation indépendante de la prestation de location et qu'ainsi elle devrait être imposée comme cette dernière et ne pourrait bénéficier pour ce motif de l'exonération prévue par le 2° de l'article 261 C du code général des impôts ; que, par suite, la SAS Autoluxe est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 28 février 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SAS Autoluxe est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 28 février 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Autoluxe en cours d'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1308433-1308435-1406069-1406072 du 7 juin 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : La SAS Autoluxe est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 28 février 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Autoluxe la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Autoluxe et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2017 à laquelle siégeaient :
M. Seillet, président,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2018.

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N° 16LY02645







Analyse

Abstrats : 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.