COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 17LY02868, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 17LY02868   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
SABATIER, avocat


lecture du mardi 19 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 janvier 2016, par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 1601199 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M.F..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2017 en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

M. F...soutient que :
- c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable ;
- la décision de refus de titre de séjour litigieuse est illégale du fait de la violation des dispositions des articles L. 313-11-7 et L. 313-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. E...F...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- la loi n° 91-643 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourrachot, président,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.F... ;


1. Considérant que M.F..., de nationalité marocaine, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile datée du 26 juin 2015, en faisant valoir la durée et les conditions de sa présence en France ainsi que ses attaches familiales en France ; que le préfet de l'Ain a implicitement rejeté sa demande ; que, suite à la demande de communication des motifs de cette décision formée par M. F...le 26 novembre 2015, le préfet de l'Ain a confirmé sa décision implicite et motivé sa décision de rejet par lettre du 20 janvier 2016 ; que M. F...relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2017 en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2. Considérant que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 20 janvier 2016 dès lors qu'elles étaient dirigées contre l'acte, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par lequel le représentant de l'Etat s'est borné à communiquer à M. F...les motifs de sa décision implicite de rejet ; que M.F..., après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué du 20 janvier 2016, a finalement conclu, dans son mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2017, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que les premiers juges ont estimé que de telles conclusions étaient toutefois tardives dès lors qu'elles étaient présentées plus d'un an et demi après que le requérant a eu connaissance acquise de cette décision, soit au plus tard le 26 novembre 2015, date à laquelle il en a demandé les motifs, et donc au-delà du délai raisonnable de contestation des décisions administratives individuelles ;

3. Considérant que la requête introductive d'instance de M. F...devait être regardée comme également dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour reçue par le préfet le 6 juillet 2015 ; que cette requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux interrompu par la demande de communication des motifs du 26 novembre 2015 en application de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le mémoire complémentaire transmis le 12 juin 2017 ne comportant aucune conclusion nouvelle, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande comme irrecevable du fait de la tardiveté du mémoire complémentaire ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur le rejet implicite opposé à M. F...;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur la demande de M. F...devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

6. Considérant qu'en application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; que cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure ;

7. Considérant que M.F..., ressortissant marocain s'est marié le 21 juillet 2012 avec sa compatriote, Mme A...B... ; qu'il est entré régulièrement en France le 26 septembre 2014, et y a ensuite séjourné régulièrement sous couvert d'un visa de court séjour jusqu'au 9 janvier 2015 ; que l'épouse de M.F..., qui vit en France depuis 1997, est bénéficiaire d'une carte de résident de longue durée CE renouvelable de plein droit ; que le couple a eu deux enfants nés en France le 3 octobre 2013 et le 1er juin 2015 ; que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de titre de séjour de M. F...a, dès lors, porté au droit au respect de la vie familiale de M. F...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise alors même que M. F...est susceptible, en retournant au Maroc, de bénéficier, à la demande de son épouse, du regroupement familial ; que, cette décision a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le présent arrêt implique, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, et en l'absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait depuis l'intervention de la décision annulée et en l'absence de tout autre motif de refus opposé par le préfet, que le préfet de l'Ain délivre à M.F..., une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

10. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me D..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juillet 2017 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M.F... tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Ain rejetant sa demande de titre de séjour.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté la demande de titre de séjour de M. F...est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Ain de délivrer à M. F...une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à MeD..., conseil de M. F...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me D...renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de M. F...est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...F..., au préfet de l'Ain, à Me D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.


Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, président-assesseur,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.
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Analyse

Abstrats : 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure.
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais.
54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Interprétation de la requête.