COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 15LY02815, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 15LY02815   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. POMMIER, président
Mme Rozenn CARAËS, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
HOUDART & ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 19 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le docteur A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 avril 2011 par laquelle le conseil départemental des médecins de l'Ain l'avait autorisé à exercer une demi-journée par semaine, en qualité de praticien libéral, la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Par un jugement n° 1200982 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M.A....

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 août 2015 et le 4 août 2017, le docteurA..., représenté par Houdart et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2011 du Conseil national de l'ordre des médecins ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique dès lors que le contrat conclu avec le centre hospitalier s'inscrit dans le cadre de la constitution d'un groupement de coopération sanitaire ; cet outil tend à renforcer la coopération entre le service public hospitalier et les professionnels libéraux ; la participation d'un praticien libéral au service public hospitalier dans le cadre du groupement précité ne crée aucun lien de droit entre le patient et le praticien : le praticien libéral est tenu de se conformer aux exigences du service public, le centre hospitalier est seul responsable des dommages causés aux patients, usagers du service public, par le praticien, lequel ne perçoit pas sa rémunération du patient directement ; les dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique ne tend à s'appliquer qu'aux hypothèses de mode d'exercice en clientèle privée à l'exclusion de tout autre ; la notion d'installation sur un site distinct de celui du site d'exercice principal ne s'entend que d'une modalité d'exercice de la profession de médecin libéral en vue de développer une clientèle privée, c'est-à-dire en vue d'exercer une activité libérale ;
- par suite, le conseil départemental de l'ordre des médecins et le conseil national de l'ordre des médecins ont commis un vice de procédure en estimant devoir autoriser ou non l'exercice de son activité alors qu'ils n'étaient tenus qu'à rendre un avis sur le contrat soumis ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2016 et le 13 septembre 2017, le Conseil national de l'ordre des médecins, représenté par Cayol Cahen et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le médecin qui souhaite exercer, en complément de son lieu d'exercice habituel, sur un site distinct de celui-ci, doit en solliciter l'autorisation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe le nouveau lieu d'exercice, l'article R. 4127-85 du code de la santé publique ne distingue pas selon que l'exercice sur le site distinct s'opère dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire ou non ; aucune dérogation ne saurait s'appliquer à un tel groupement ; il s'est agi pour le docteur A...d'exercer en complément de son activité principal à son cabinet ; le code de la santé publique relatif à l'exercice en clientèle privée n'opère pas de distinction entre exercice salarié de la médecine, exercice de la médecine de contrôle et exercice de la médecine d'expertise ; aucune distinction ne peut être établie entre le statut de professionnel libéral et son mode d'exercice ;
- le seul critère d'appréciation quant à l'application de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique est la circonstance qu'un site distinct d'exercice soit exploité pour son activité par un praticien libéral ; il est assimilé à un prestataire d'un établissement hospitalier auquel il facture ses prestations, acte par acte ;
- la notion de cabinet secondaire existant sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique a été remplacée par celle, plus large, de lieu d'exercice distinct ;
- les besoins en cardiologie interventionnelle sur le territoire étaient remplis par le groupement de coopération sanitaire constitué en septembre 2007 ;



Par ordonnance du 6 juillet 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2017 et par ordonnance du 21 aout 2017, la clôture d'instruction a été reportée au 22 septembre 2017.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me Larue, avocat de M. A...et de Me Lor, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins.


1. Considérant que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a constitué un groupement de coopération sanitaire avec le docteurA..., praticien libéral exerçant à Caluire-et-Cuire dans le Rhône, afin de renforcer l'offre publique de soins en cardiologie interventionnelle ; que ce groupement a été approuvé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 24 février 2011 ; que, dans ce cadre, les modalités d'intervention du docteur A...au sein du centre hospitalier ont été définies par un contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier qui a été communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins ; que, le 19 avril 2011, le conseil départemental a autorisé le docteur A...à exercer une demi-journée par semaine en qualité de praticien libéral au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; que, saisi par des praticiens ayant constitué en 2007 un groupement de coordination sanitaire dans la même spécialité avec la clinique Convert et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, le Conseil national de l'ordre des médecins, par une décision du 20 octobre 2011, a annulé cette décision ; que le docteur A...relève appel du jugement du 9 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : (....) 3° permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centre de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement " ; qu'aux termes de l'article L. 6133-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins. La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1./. Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; - ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins./. La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires./. Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département./. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé. L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y mettre fin si les conditions fixés aux alinéas précédents ne sont plus réunies. Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre " ; que ces dispositions insérées dans le paragraphe 2 " exercice en clientèle privée " de la sous-section 4 " exercice de la profession " du chapitre VII " déontologie " du titre II " organisation des professions médicales " subordonnent l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct de l'activité principale d'un médecin libéral à la délivrance d'une autorisation par le conseil départemental de l'ordre des médecins du ressort concerné et fixent les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée ;

4. Considérant que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et le docteur A...ont constitué un groupement de coopération sanitaire en vue de permettre au praticien libéral de participer au service public hospitalier en intervenant au bénéfice exclusif des patients du service public, conformément aux dispositions des articles L. 6133-1 (3°) et L. 6133-6 du code de la santé publique et ainsi que le mentionnaient expressément tant la convention constitutive du groupement que le contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier signés le 15 novembre 2010 ; qu'en exerçant en milieu hospitalier dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire et en délivrant des soins aux usagers de l'établissement public de santé, le praticien libéral participe à une mission de service public et ne peut être regardé comme exerçant en clientèle privée sur un site distinct au sens de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique ; qu'ainsi la participation du docteur A...aux activités de soins du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions ; que, par suite, le Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en estimant que la participation du docteur A...au groupement susmentionné et les prestations médicales assurées dans ce cadre étaient soumises à autorisation des instances ordinales et en lui refusant une telle autorisation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le docteur A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental qui l'avait autorisé à exercer une demi-journée par semaine en qualité de praticien libéral au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, et à obtenir l'annulation de cette décision ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins le paiement à M. A... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche les conclusions que le Conseil national de l'ordre des médecins, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, a présentées sur ce même fondement ne peuvent qu'être rejetées ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1200982 du 9 juin 2015 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La décision du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 octobre 2011 est annulée.
Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera au docteur A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au docteurA..., au Conseil national de l'ordre des médecins, au centre Hospitalier de Bourg en Bresse, à M. le docteur Blancsube, à M. le docteur John, à M. le docteur Piqueras, à M. le docteur Robin, à M. le docteur Tanazacq et à M. le docteur Vallese.


Délibéré après l'audience du 19 octobre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Carrier, président-assesseur,
Mme Caraës, premier conseiller.


Lu en audience publique le 19 décembre 2017.

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N° 15LY02815







Analyse

Abstrats : 55-03-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Cabinet médical.