CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY00208, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY00208   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
CANS, avocat


lecture du mardi 19 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours au terme duquel il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible.

Par un jugement n° 1505758, en date du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 mars 2015, enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, condamné l'Etat à verser à Me A..., son conseil, une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.




Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2015.

Le préfet soutient que :

- les éléments postérieurs à l'arrêté sont sans incidence sur sa légalité ; le tribunal administratif de Grenoble ne pouvait se fonder sur le certificat médical du 20 octobre 2015 pour annuler son arrêté du 6 mars 2015 ;
- un traitement approprié à l'état de santé de M. B... existe dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2016, M. D... B..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande à la cour :

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'examiner à nouveau sa situation dans le délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il expose que :

S'agissant de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble :

- la cour ne peut que confirmer les termes du jugement du tribunal administratif de Grenoble par lequel les premiers juges ont estimé que les pièces produites par le préfet de l'Isère n'étaient pas suffisantes pour démontrer la disponibilité du traitement nécessaire à son état de santé alors qu'il établit l'indisponibilité d'un tel traitement en Guinée ;
- le médecin de l'agence régionale de santé a conclut à l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine où l'offre de soins est très insuffisante ;
- les documents rédigés en anglais et non traduits doivent être écartés des débats ; ils sont bien antérieurs à l'avis du médecin de l'agence régionale de santé et sont sans lien avec sa situation ; ils ne permettent pas d'établir que les médicaments qui sont prescrits seraient disponibles en Guinée ; il remplissait donc les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;



S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :

- le refus de titre de séjour est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un défaut de traitement est susceptible d'entraîner.
Par une lettre en date du 21 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon a requis du préfet de l'Isère la preuve que le signataire de la requête introductive d'instance en appel était, en application de l'article R. 811-10-1du code de justice administrative, compétent pour ce faire en vertu d'une délégation de signature dûment publiée.

Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 17 mai 2016 et le 23 juin 2017, le préfet de l'Isère persiste dans ses écritures et conclut à la recevabilité de sa requête.

Il soutient établir que la signataire du mémoire introductif d'instance en appel disposait qu'une délégation à l'effet de signer la requête introductive d'instance devant la cour.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2017, M. B..., représenté par Me A..., doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par la production d'un certificat médical du 10 mars 2017, il fait valoir qu'il souffre d'un asthme important nécessitant la poursuite d'un traitement de fond indispensable associant bronchodilatateur de longue durée d'action et un corticoïde inhalé ; si ce traitement n'est pas suivi, il peut y avoir une évolution vers une attaque d'asthme sévère et il est souhaitable qu'il reste en France jusqu'à ce que cet asthme soit bien contrôlé et pris en charge avec un traitement minimal disponible en Guinée.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
- la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 novembre 2014, dans l'affaire C-166/13 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeC..., première conseillère,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
1. Considérant que M. D... B..., ressortissant de République de Guinée, né le 16 mars 1988, entré en France selon ses dires le 27 novembre 2013 pour y solliciter l'asile après avoir fui son pays en raison des menaces pesant sur lui du fait de son militantisme politique, s'est vu refuser la protection subsidiaire par décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2014, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 22 octobre 2014 ; que le 22 décembre 2014, M. B... a sollicité du préfet de l'Isère un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que par un arrêté du 6 mars 2015, dont M. B...a demandé l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; que saisi du litige par l'intéressé, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 23 décembre 2015 a annulé les décisions litigieuses du 6 mars 2015 et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a condamné l'Etat à verser à Me A..., son conseil, une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que, par la présente requête le préfet relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation ;

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Grenoble :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. ( ...)/ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : -si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois. " ;
3. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé conforme à ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à faire obstacle à son éloignement ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
4. Considérant que, dans le cas où le médecin de l'agence régionale de santé rend un avis conforme aux dires de l'étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet avis n'a pas pour effet de lier la compétence du préfet ni même de faire nécessairement présumer, sans que le préfet n'y puisse utilement opposer d'autres éléments d'appréciation portés à sa connaissance, que le demandeur remplit les conditions fixées par cette disposition pour se voir reconnaître un droit au séjour en qualité d'étranger malade ; qu'en l'espèce, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé, dans son avis du 25 janvier 2015, d'une part, que l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié pour sa prise en charge médicale n'existait pas dans son pays d'origine ; qu'il a en outre estimé que les soins nécessités par son état devaient être poursuivis en l'état actuel pendant une durée de trois mois ; que, pour estimer que contrairement à cet avis, l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République Démocratique de Guinée et refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère s'est appuyé sur différents documents retraçant l'état des ressources thérapeutiques dans ce pays, en particulier " les éléments fournis par le ministère français des affaires étrangères et l'ambassade de France en Guinée, qui indiquent que de nombreux centres hospitaliers, hôpitaux d'Etat ou cliniques privées existent dans ce pays, que l'hôpital Donka et Ignace disposent de tous les services y compris celui de santé psychiatrique, que l'hôpital Jean Paul II à Tahoua dispose d'un service d'imagerie, que dans toutes les communes, il existe des centres de santé, qu'il n'existe aucune difficulté d'approvisionnement en médicaments car le pays dispose d'un grand nombre de pharmacies " ;
5. Considérant que pour annuler la décision du 6 mars 2015 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. B... qui souffre de troubles psychologiques, d'asthme et de problèmes gastriques, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que les éléments apportés par le préfet de l'Isère ne permettaient pas de contredire l'avis du médecin de l'agence régionale de santé selon lequel l'état de santé de M. B... et l'absence de disponibilité des soins appropriés dans son pays d'origine justifiaient la délivrance du titre de séjour sollicité ; que pour conclure à la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Grenoble a relevé que M. B... produisait deux courriers de juillet 2014 et juillet 2015 de l'ambassade de la République de Guinée faisant état de ce que le suivi des troubles psychologiques graves n'était pas assuré en Guinée ; qu'il produit également un certificat médical établi le 20 octobre 2015 par le docteur Diouria Diallo, du service Endoscopie du CHU Donka de Conakry, établissant que le stade d'évolution de la maladie de M. B... nécessitait une intervention chirurgicale que le service n'était pas en mesure d'assurer, faute de matériel ; que le tribunal administratif de Grenoble a écarté les pièces produites par le préfet de l'Isère, notamment le courriel du chef de la section consulaire de l'Ambassade de France, faute de preuve de sa qualité de médecin, et au motif que son caractère général ne permettait pas " d'établir la disponibilité des soins et traitements spécifiquement requis par l'état de santé de M. B... " en République de Guinée ; que le tribunal administratif de Grenoble a également écarté la fiche pays produite par le préfet dont la dernière mise à jour date de 2006 eu égard à son " caractère peu contemporain ", et à la circonstance qu'elle est dépourvue d'indication concernant le traitement de l'asthme et des problèmes gastriques dont souffre M. B... ; que les premiers juges ont également estimé qu'il ne ressortait pas des pièces produites par l'autorité compétente que les médicaments prescrits à M. B... figuraient parmi ceux disponibles en Guinée, ni que les spécialités pharmaceutiques disponibles dans ce pays étaient adaptées à sa pathologie psychologique, ou pourraient être substituées à son traitement du diabète et de ses troubles gastriques ;
6. Considérant que, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ;
7. Considérant qu'en appel, le préfet de l'Isère soutient que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur le certificat médical du 20 octobre 2015 produit par l'intéressé, qui est postérieur aux décisions litigieuses, que la disponibilité d'un traitement approprié à l'état de santé de M. B... dans son pays d'origine est établie par les pièces du dossier, et qu'il appartient à l'intéressé de démontrer en quoi les traitements disponibles dans ce pays ne constitueraient pas des traitements appropriés à sa pathologie, alors qu'un tel traitement n'est pas nécessairement un traitement identique à celui dont il bénéficie en France ; que, toutefois, les certificats médicaux produits par l'intéressé relatifs à son état de santé, bien qu'établis postérieurement à la décision attaquée attestent d'une situation antérieure dont il appartient au juge de tenir compte quand bien même ils n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ;
8. Considérant qu'en première instance, M. B... s'est prévalu, outre de l'avis conforme à ses dires du médecin de l'agence régionale de santé, de deux courriers de l'ambassade de Guinée confirmant l'indisponibilité des traitements de ses troubles psychologiques graves, et d'un courrier d'un médecin guinéen sur l'impossibilité d'être hospitalisé dans ce pays pour ses problèmes gastriques, en soutenant que le préfet de l'Isère ne produisait quant à lui aucune pièce établissant l'existence en Guinée d'un traitement approprié à ses pathologies ; qu'en appel, M. B... produit également un certificat médical du 10 mars 2017 indiquant qu'il souffre d'un asthme sévère nécessitant un traitement de fond indispensable associant un bronchodilatateur de longue durée d'action et un corticoïde inhalé, et justifiant " qu'il reste en France jusqu'à que cet asthme soit bien contrôlé et pris en charge avec un traitement minimal disponible en Guinée " ;
9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement prescrit en France à M. B... combine la prise d'antiasthmatiques, Ventoline (bronchodilatateur antagonistes B2-adrénergiques), et Inovair Nexthalex (associant corticoïde et béclométhasone), un traitement de l'asthme persistant par Dimetane, médicament antitussif, un traitement gastrique à base de Pantoprazole (inhibiteur des pompes à protons des cellules pariétales) et un anxiolytique Atarax (hydroxysine) ; qu'il ressort des fiches pays des ministères des affaires étrangères français et néerlandais, datée de 2012 pour cette dernière, produites par le préfet de l'Isère, que sont pris en charge, en Guinée, les états dépressifs et de stress post-traumatique par la prescription de différents anxiolytiques et antidépresseurs et une prise en charge psychiatrique spécialisée, l'asthme des adultes par la prescription de béclométasone et de ses substituts corticoïdes ou même du salbutamol (molécule de la ventoline), ainsi que les troubles gastriques traités par omeprazol et pantoprazole ainsi que par d'autres inhibiteurs de la pompe à protons ; que, par suite, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il ressort des pièces produites par le préfet de l'Isère en première instance qu'un traitement approprié à chacune des pathologies dont souffre M. B... existe en République de Guinée ; que l'intéressé n'apporte, pour sa part, aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait se voir prescrire d'éventuels médicaments de substitution appartenant aux mêmes classes thérapeutiques que ceux qui lui sont prescrits en France ; que, par suite, nonobstant l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qui ne lie pas l'autorité compétente, le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté pour le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
10. Considérant qu'il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B..., en première instance ;

Sur les autres moyens :

11. Considérant que les décisions attaquées ont été signées par M. Patrick Lapouze, secrétaire général de préfecture, qui disposait en vertu d'un arrêté du 17 avril 2014 du préfet de l'Isère, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°31 d'avril 2014, d'une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département dont font partie les mesures de police litigieuses ;



En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) " ;
13. Considérant que, saisi pour avis par le préfet du Rhône, le médecin de l'agence régionale de santé s'est, par un avis rendu le 25 janvier 2015 et produit par le préfet, prononcé sur l'état de santé de M. B... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait irrégulière en l'absence de consultation du médecin de l'agence régionale de santé doit être écarté ;
14. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : " (...) dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...) " ;
15. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le médecin de l'agence régionale de santé ayant estimé qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. B... n'était pas disponible dans son pays d'origine, il n'était pas tenu de se prononcer sur sa capacité à voyager sans risque vers celui-ci ; que le préfet de l'Isère, qui n'est pas tenu par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, bien que celui-ci ait été conforme aux dires de M. B..., n'avait pas à solliciter à nouveau ce médecin pour avis quant à la capacité de M. B... à voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation à cet égard doit être écarté ;
16. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
17. Considérant que M. B...soutient être entré en France en novembre 2013 à l'âge de 25 ans, qu'il a déposé une demande d'asile le 23 décembre 2014 que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté par décisions des 30 avril 2014 et 22 octobre 2014 ; que le préfet de l'Isère était, par suite, tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11-8° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, s'il revendique l'existence de relations amicales intenses, ne démontre pas l'intégration à la société française dont il se prévaut, alors qu'il a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où il a nécessairement conservé des attaches personnelles et sociales ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet de l'Isère établit qu'un traitement approprié à ses pathologies est disponible en République de Guinée ; que, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;


En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ; que M. B...s'étant vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, il entrait dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ;
19. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
20. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) " ;
21. Considérant qu'en l'espèce, M. B... n'allègue, ni ne démontre que son état de santé faisait obstacle à ce qu'il voyage sans risque vers son pays d'origine, ni que son dossier, communiqué pour avis au médecin de l'agence régionale de santé, comportait des éléments au vu desquels ce médecin aurait pu se prononcer défavorablement sur sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine ; que, par suite, le requérant, qui ne développe aucune argumentation spécifiquement rapportée aux effets de la mesure d'éloignement contestée, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait entaché sa décision d'irrégularité en s'abstenant d'interroger le médecin de l'agence régionale de santé sur sa possibilité de voyager ;

22. Considérant, en troisième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
23. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la décision obligeant M. B...à quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination :

24. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de celle l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
25. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 17, la demande d'admission au statut de réfugié déposée par M. B... a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ; que le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait personnellement et actuellement à des traitements inhumains et dégradants au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de cette convention doit être écarté ;

26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 6 mars 2015 ; que, la demande et, par voie de conséquence, les conclusions de M. B... aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 2015 est annulé.
Article 2 : La demande et les conclusions de M. B... sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président,
Mme Menasseyre, présidente-assesseure,
MmeC..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.
N°16LY00208 2
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Analyse

Abstrats : 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.