Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/12/2017, 392575

Références

Conseil d'État

N° 392575   
ECLI:FR:CECHR:2017:392575.20171204
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies
M. Paul-François Schira, rapporteur
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats


lecture du lundi 4 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Costa Crociere SPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de la somme de 388 417, 74 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a supportée en France au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1210260 du 20 septembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13VE03389 du 14 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Costa Crociere SPA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) subsidiairement, de transmettre à la cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'opposabilité et l'interprétation de l'article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971 ;
- la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 ;
- le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Costa Crociere SPA ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Costa Crociere SPA, société de droit italien, a déposé le 1er octobre 2012, au moyen du portail électronique de l'administration fiscale italienne, une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 388 417, 74 euros, qui avait grevé le coût des biens et services acquis ou obtenus en France au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par une décision en date du 12 octobre 2012, le directeur général des finances publiques a rejeté cette demande comme tardive. Saisi par la société, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement par un jugement du 20 septembre 2013. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 avril 2015 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 7 de la directive du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre : " Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre du remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre. " Aux termes de l'article 15 de la même directive : " 1. La demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9, et 11. / 2. L'Etat membre d'établissement accuse, par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article 18 de cette directive : " L'Etat membre d'établissement ne transmet pas la demande à l'Etat membre du remboursement lorsque, au cours de la période du remboursement, le requérant, dans l'Etat membre d'établissement : / a) n'est pas assujetti à la TVA ; / b) n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade ultérieur (...) / c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises (...) / d) bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (...) ". Il résulte clairement de ces dispositions qu'il revient à l'Etat membre auquel une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée a été adressée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de s'assurer du respect de la condition de délai prévue par l'article 15 de la directive du Conseil du 12 février 2008. Les autorités de cet Etat ne peuvent cependant se prévaloir de ce délai pour opposer à une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée son caractère tardif si les dispositions de l'article 15 de la directive n'ont pas été transposées en droit interne.

3. Or, si, pour les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis établis en France et adressées à un autre Etat membre, l'article 96 O de l'annexe III au code général des impôts, issu du décret du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dispose que : " I.- La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (...) ", pour les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée adressées aux autorités françaises par les assujettis non établis en France, l'article 242-0 R de l'annexe II au même code, issu du décret du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée se borne à indiquer, sans en préciser le délai, que : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi (...) ". Il suit de là que, en l'absence de disposition du code général des impôts prévoyant, pour transposer l'article 15 de la directive, la nécessité, pour l'assujetti non établi en France, de déposer sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée avant le 30 septembre suivant l'année civile qui suit la période de remboursement, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, juger que l'administration fiscale pouvait opposer à la demande de remboursement de la société requérante son caractère tardif.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Costa Crociere SPA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 14 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à la société Costa Crociere SPA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société Costa Crociere SPA.




Analyse

Abstrats : 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. REMBOURSEMENTS DE TVA. - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA EN FAVEUR DES ASSUJETTIS ÉTABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L'ETAT MEMBRE DU REMBOURSEMENT (DIRECTIVE 2008/9 DU 12 FÉVRIER 2008) - 1) ETAT MEMBRE DEVANT S'ASSURER DU RESPECT DE LA CONDITION DE DÉLAI PRÉVUE À L'ART. 15 DE CE TEXTE - ETAT MEMBRE DU REMBOURSEMENT - 2) POSSIBILITÉ POUR CET ETAT D'OPPOSER CE DÉLAI À UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT TARDIVE - CONDITION - TRANSPOSITION DE CE DÉLAI EN DROIT INTERNE.

Résumé : 19-06-02-08-03-06 1) Il résulte clairement des articles 7, 15 et 18 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE qu'il revient à l'Etat membre auquel une demande de remboursement de TVA été adressée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de s'assurer du respect de la condition de délai prévue par l'article 15 de la directive du 12 février 2008.... ,,2) Les autorités de cet Etat ne peuvent cependant se prévaloir de ce délai pour opposer à une demande de remboursement de la TVA son caractère tardif si les dispositions de cet article n'ont pas été transposées en droit interne.