CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2017, 15BX02976, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX02976   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. Paul-André BRAUD, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
CABINET BCTG & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 2 novembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

MM. L...M..., C...I..., G...D...et E...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 février 2012 par lesquels le préfet de l'Aveyron a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Energie du Haut-Dourdou des permis de construire en vue de l'édification, respectivement, de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Arnac-sur-Dourdou et de quatorze aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mélagues, ensemble les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Aveyron a rejeté leurs recours gracieux subséquents.

Par un jugement n° 1203582 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a admis l'intervention de l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès en tant qu'elle est dirigée contre le permis de construire concernant les quatorze aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le territoire de la commune de Mélagues et la décision implicite rejetant le recours gracieux subséquent, annulé ces deux décisions et rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la cour :

I°/ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2015 et le 6 septembre 2016, sous le numéro 15BX02977, la SAS Energie du Haut-Dourdou, représentée par MeH..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2015 en tant qu'il a annulé l'arrêté de permis de construire concernant les quatorze aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le territoire de la commune de Mélagues ;

2°) de rejeter l'appel incident formé par M. M...et autres ;

3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif a reconnu à tort l'intérêt à agir de M. M...alors qu'il n'a pas rapporté la preuve de sa propriété à Mélagues, ni démontré qu'elle soit en situation de covisibilité avec les éoliennes, et qu'en tout état de cause ce bien est situé à une distance supérieure à 1 000 mètres, excluant tout intérêt à agir. La preuve de l'existence d'un intérêt lésé n'est pas rapportée ;
- s'agissant de MM.F..., I...etD..., il n'est pas établi que les éoliennes seraient visibles depuis leur propriété. Dès lors, en l'absence de tout intérêt urbanistique, ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- l'attestation du 22 juin 2015 selon laquelle l'avis de l'autorité environnementale figurait bien au dossier d'enquête a été produite lors de l'audience du 24 juin suivant, puis par une note en délibéré. S'agissant d'un élément nouveau qui ne pouvait être communiqué avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'avoir une incidence sur la solution, l'instruction aurait dû être rouverte et cette attestation communiquée ;
- faute de prendre en compte cette pièce, le tribunal s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
- la présence de l'avis de l'autorité environnementale dans le dossier d'enquête publique est établie par un faisceau d'indices tels que la mention du respect du code de l'environnement, l'attestation en ce sens de l'un des commissaires enquêteurs, deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 29 juillet et 21 août 2015, le courrier du préfet transmettant l'avis de l'autorité environnementale à la direction départementale des territoires. C'est donc à tort que le tribunal administratif a annulé sur le seul motif tiré de l'omission de cet avis le permis de construire en cause ;
- en tout état de cause, la consultation du service gestionnaire de la RD 12 n'était pas requise puisque le projet ne requiert pas de modification des accès à cette voie, les aménagements prévus consistant uniquement à élargir des chemins ruraux existants ;
- l'appel incident est irrecevable car il porte sur un litige distinct, la légalité du second permis de construire délivré le 17 février 2012, et n'a été formé que postérieurement à l'expiration du délai de recours. En effet, les éoliennes sont regardées comme des constructions divisibles entre elles et peuvent donc faire l'objet de permis de construire différents quand bien même elles formeraient un même parc éolien ;
- sur l'étude de l'avifaune dans l'étude d'impact, elle a été réalisée sur une année entière et a été complétée par d'autres études antérieures. L'ancienneté de l'étude ne saurait révéler son obsolescence en l'absence de modifications de l'environnement de la zone d'étude. Cela est confirmé par l'avis de l'autorité environnementale. Toutes les espèces mentionnées par les défendeurs ont été observées. La circonstance que le territoire de chasse de l'aigle royal soit peu connu ne révèle aucune insuffisance car les enjeux liés à la présence de cette espèce ont été identifiés. En outre, les trajets du couple d'aigles royaux montrent qu'ils ne passent que rarement au-dessus du site, lequel n'est donc pas une zone de chasse privilégiée ;
- sur l'étude des chiroptères dans l'étude d'impact, huit nuits de prospection ont été réalisées et des points d'écoute ont été mis en place. L'absence de recours à la méthode d'enregistrement par ballon captif ne saurait révéler une insuffisance. Seulement quatre espèces sont recensées sur le site, les vingt mentionnées par les défendeurs correspondent à celles rencontrées dans la zone d'étude. Contrairement à ce qui est soutenu, la grotte d'Orquette a été identifiée par l'étude, qui la qualifie de site de transit important pour le Minioptère de Schreibers. Les mesures réductrices et compensatoires proposées sont conformes aux préconisations de la DREAL et ont été reprises dans les prescriptions du permis de construire ;
- sur l'étude de la faune dans l'étude d'impact, elle est proportionnée à la faible sensibilité des espèces. Les espèces rencontrées sont globalement communes et des aménagements ont néanmoins été prévus ;
- sur l'étude de la flore dans l'étude d'impact, contrairement à ce qui est soutenu la forêt de Tenelle n'est pas localisée sur le site du projet. En outre, cette forêt est mentionnée dans l'étude d'impact ;
- sur l'étude acoustique, les points de contrôle sont situés dans l'ensemble des hameaux les plus proches du site. Les points de mesure de bruit résiduels ont été choisis à partir des habitations qui présentaient le plus grand risque d'exposition sonore. Pour les émergences spectrales, le cas étudié est le plus défavorable. Par ailleurs, la jurisprudence admet le recours à la technique de l'extrapolation des mesures acoustiques. L'absence de mesures à Mélagues est justifiée par le fait que l'environnement sonore est proche de celui de La Vayssède. L'avis de l'autorité environnementale est d'ailleurs favorable à l'étude réalisée. La prescription accompagnant les permis de construire a pour seul objet de s'assurer a posteriori du respect des émergences réglementaires et ne saurait donc révéler une insuffisance de l'étude d'impact ;
- sur l'étude hydrologique, au regard des faibles risques induits par le projet, il n'était pas nécessaire d'envisager des mesures réductrices ou compensatoires. Les prescriptions prévues par les permis de construire ne comblent pas davantage de prétendues insuffisances de l'étude d'impact ;
- sur les effets cumulés des éoliennes avec les autres parcs éoliens, les défendeurs ne peuvent utilement invoquer le II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement qui n'est entré en vigueur que le 1er juin 2012, postérieurement aux arrêtés contestés. Or l'article R. 122-3 de ce code, alors applicable, n'exigeait nullement une étude des impacts cumulés. Aucune autre disposition ne le prévoyait pour des permis de construire. En tout état de cause, ne devraient être pris en compte que les parcs éoliens existants, ce qui a d'ailleurs été fait. Même les parcs en projet figurent sur la carte des parcs éoliens recensés jointe à l'étude d'impact. En revanche, les parcs ni construits ni autorisés n'avaient pas à être pris en compte. La carte produite par les défendeurs ne permet pas d'établir que le site se trouverait à l'intérieur d'un couloir migratoire ;
- sur l'évaluation d'incidences Natura 2000, l'étude et l'étude complémentaire recensent les sites Natura 2 000 situés à proximité du projet et dans le périmètre d'étude. Elles présentent l'avifaune et la chiroptérofaune et les effets du projet sur les espèces présentes. Elles détaillent les mesures permettant de réduire les incidences ;
- s'agissant des dossiers de demande de permis de construire, les dimensions des éoliennes et le choix des matériaux et couleurs figurent dans les annexes 6 et l'étude d'impact. Contrairement à ce qui est soutenu, le raccordement " aux réseaux publics " ne relève pas de l'autorisation d'urbanisme mais d'une autorisation spécifique en vertu du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011. Les annexes 7 permettent d'apprécier les éoliennes dans leur environnement proche et dans le paysage lointain. Les photographies précisent les lieux de prise de vue qui sont d'ailleurs reportés sur un plan avec les angles de prises de vue ;
- s'agissant du respect de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, l'inclusion du site dans un périmètre couvert par une ZNIEFF ne révèle pas à elle seule une méconnaissance de ces dispositions. En revanche, la localisation en dehors de zones périmètres sensibles révèle un respect desdites dispositions. En outre, le projet est situé dans une zone favorable du schéma régional éolien. Par ailleurs l'intérêt touristique de la zone n'est pas significatif puisqu'il n'y a aucun circuit ni site touristique. Il y a tout au plus quelques chemins de randonnée. Au demeurant, le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants eu égard au choix d'implantation des éoliennes qui a permis de limiter leur visibilité. Leur visibilité depuis les RD 12, 52 et 198 ne saurait révéler une mauvaise insertion du projet. L'impact visuel est également limité au regard des grottes. Les sites présentant un intérêt sont éloignés du projet de sorte que la visibilité sera faible. Le rapport d'instruction de la ZDE ne peut être pris en compte puisqu'à ce stade l'implantation des éoliennes n'était pas encore connue. La visite des lieux le 5 mai 2015 a permis de démontrer que les photomontages réalisés sont réalistes. Au regard des reliefs de la zone, le projet n'entraîne pas une saturation de l'espace par les éoliennes. Enfin, il ressort du photomontage produit dans le volet paysager que le projet n'emporte aucun effet de domination sur le bourg de Mélagues, eu égard à la hauteur de crêtes qui est plus importante que celle du mât des éoliennes ;
- s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la maison forestière " le Mayni " n'est pas utilisé comme habitation puisque si des stages s'y déroulent, aucune personne n'y est hébergée. Eu égard à la proximité de la RD 12, le risque d'incident est extrêmement faible. Au regard de cette faible probabilité, la distance d'éloignement requise est donc inférieure à celle à retenir pour une maison à usage d'habitation comme le montrent l'arrêté du 26 août 2011 et la circulaire du 29 août 2011. D'ailleurs, la jurisprudence considère qu'en l'absence de risque permanent, il n'y a pas de risque particulier pour la sécurité publique. Ce d'autant que le trafic sur cette route est très faible. Ni le périmètre de sécurité de la ZDE ni le règlement de voirie du conseil général ne sont opposables à des permis de construire. Le risque de projection de glace allégué n'est pas avéré car il ne prend pas en compte les systèmes de contrôle de givre qui provoquent l'arrêt des éoliennes. Il n'est pas établi que le bruit généré par les éoliennes puisse être constitutif d'un risque sanitaire. En tout état de cause, il ressort de l'étude acoustique que les seuils d'émergence globale et d'émergence spectrale seront respectés. S'agissant des effets stroboscopiques, ils ne sont perceptibles qu'à proximité des éoliennes et n'engendrent aucun risque pour la santé humaine. De plus, l'exposition à ce phénomène sera très faible ;
- s'agissant des motifs des permis de construire, il résulte de la jurisprudence que les exigences de motivation prévues aux articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1 du code de l'environnement sont sans incidence sur la légalité de permis de construire. La jurisprudence considère également que les éoliennes sont des équipements collectifs au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. En indiquant que le projet respect les orientations de la ZDE et en mentionnant l'avis favorable de la commission d'enquête, le préfet ne s'est nullement senti lié par ces derniers ;
- s'agissant de la dérogation instituée par le III de l'article L. 145.3 du code de l'urbanisme, deux critères sont pris en compte : l'importance du parc éolien et la destination. En l'espèce, avec 19 éoliennes générant une puissance de 38 MW vendue à EDF, ces deux critères sont remplis ;
- s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, cet article n'est pas applicable aux communes classées en zone de montagne, ce qui est le cas des communes accueillant le projet en cause ;
- s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, le projet ne génèrera aucune conséquence dommageable pour l'environnement eu égard aux mesures prises pour l'implantation des éoliennes et pour accompagner le projet comme cela ressort de l'étude d'impact. Le principe de précaution ne peut être utilement invoqué car les conditions requises ne sont pas réunies. En effet, la présence d'éoliennes sur un site est une problématique connue. Le projet n'engendre pas de risque de dommages graves et irréversibles pour l'environnement. Enfin, l'annulation des permis de construire ne peut être regardée comme une mesure provisoire et proportionnée ;
- s'agissant de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l'urbanisme, les éoliennes ne constituent pas des " bâtiments " au sens de ces dispositions.

Par un mémoire en défense complété par un bordereau de production de pièces, enregistrés les 10 et 31 août 2016, MM. L...M..., G...D..., E...F..., C...I...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, ayant désigné M. L...M...comme représentant unique, représentés par MeJ..., concluent :

- à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté la requête formée à l'encontre du permis de construire concernant les cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Arnac-sur-Dourdou ;
- à l'annulation de ce permis de construire et de la décision implicite rejetant le recours gracieux subséquent ;
- au rejet de la requête formée par la SAS Energie du Haut-Dourdou ;
- à ce que soit mise à la charge de la SAS Energie du Haut-Dourdou la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :
- la circonstance que la copie du jugement ne soit pas signée ne révèle pas une méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, lequel prévoit uniquement la signature de la minute du jugement ;
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas admis leurs intérêts à agir, qui doivent être appréciés par rapport à l'ensemble du parc scindé en deux permis concernant un seul projet ; M. F...est propriétaire d'un terrain situé à 2 kilomètres du projet d'où l'on peut voir le parc éolien. Il est également propriétaire de la grotte d'Orquette située à 2,9 kilomètres du parc éolien, laquelle est un site de reproduction du Grand Murin et du Minioptère de Schreibers, un site d'hivernage pour le Grand Rhinolophe et un site où sont présents le Petit Murin et le Petit Rhinolophe ; M. I...est propriétaire d'un terrain situé à 3,6 kilomètres du projet d'où l'on peut voir le parc éolien ; M. M...réside à 1,3 kilomètres du projet. Ce dernier est visible depuis sa propriété et il est susceptible de subir des nuisances sonores ; M. D...est propriétaire d'un terrain situé à 3 kilomètres du projet, où ce dernier est visible ;
- s'agissant de l'intérêt à intervenir de l'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès ", il résulte de son objet défini à l'article 2 de ses statuts ;
- il résulte de l'analyse de l'état initial du site et de l'étude d'impact que le projet nécessite la modification de la RD 12 et des chemins ruraux le desservant. Ces modifications d'accès à la RD 12 impliquent, selon l'article R. 452-53 du code de l'urbanisme, la consultation du service gestionnaire de la voie, ce qui n'a pas été fait ;
- l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'avifaune et les chiroptères car elle se fonde sur des études de la Ligue de protection des oiseaux datant de 2006 et sur quelques journées in situ qui n'ont pas permis d'observer certaines espèces protégées, alors que les 5 éoliennes d'Arnac sont situées dans la ZICO LR 26 Montagnes de Marcou, de L'Espinouse et du Caroux. En outre, s'agissant de l'aigle royal, l'étude d'impact indique que son territoire serait méconnu, alors que l'étude de 2006 qualifie de " fort " le risque lié à la présence d'éoliennes et que des études de suivi de cette espèce démontrent que les sites retenus constituent des lieux de passage pour elle. De même l'étude des chiroptères n'a porté que sur 10 journées de prospection et la grotte d'Orquette n'a fait l'objet d'aucun recensement, alors même que plusieurs espèces d'intérêt communautaire y sont répertoriées. De plus la seconde phase de diagnostic de cette étude n'a pu être réalisée dans les conditions prévues initialement, notamment en ce qui concerne l'usage du ballon captif qui n'a pu être utilisé qu'une heure et eu égard aux multiples pannes matérielles, de sorte qu'il n'a pas été possible de refléter la biodiversité du territoire. Ainsi, alors que la présence du Minioptère de Schreibers a pu être identifiée sur le secteur A et que cette espèce est exposée à un risque fort en cas de présence d'éoliennes, aucune mesure d'évitement n'a été envisagée. Par ailleurs, selon l'étude réalisée en décembre 2009, donc plus récente que celle sur laquelle se fonde l'étude d'impact, le site retenu est une zone d'enjeux très forts en termes de sensibilité des chiroptères vis-à-vis des éoliennes. Enfin, les mesures réductrices et compensatoires envisagées ne permettent pas de réduire les incidences mais plutôt de juger de l'impact réel des éoliennes selon l'étude d'incidence Natura 2000 ;
- l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne la faune. Comme le relève l'avis de la DREAL, cette étude est basée sur des inventaires naturalistes sommaires. Ne sont d'ailleurs pas précisées les durées, périodes d'observation et méthodologies employées. Il n'y a pas d'analyse de la biodiversité des insectes. La biodiversité des amphibiens, reptiles et mammifères est sous-estimée au regard des espèces protégées omises ;
- l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne la flore. Elle ne fait pas mention des effets du défrichement sur la forêt de la Tenelle située au coeur du site retenu, alors qu'il s'agit du dernier peuplement de sapin pectiné vers le sud du Massif Central ;
- plus globalement, les insuffisances de l'étude d'impact sont révélées par ses conclusions qui sont en contradiction avec les enjeux identifiés par les services de l'Etat dans le schéma régional de cohérence écologique, qui situe les communes concernées en zone de contrainte forte ;
- s'agissant de l'étude acoustique, l'analyse de l'émergence spectrale perçue à l'intérieur des pièces principales d'habitation n'a pas été effectuée, nonobstant les dispositions du code de la santé publique, pour les hameaux de " La Lande " et de " Saint-Pierre-des-Cats ", pourtant situés à 500 mètres du projet, ni sur ceux " du Raunier " et " de Labiras " alors même que l'étude d'impact soulignait la nécessité de leur prêter une attention particulière et qu'avait été mis en évidence au voisinage " de Labiras " une émergence de 3 décibels correspondant au seuil limite. Cette insuffisance est d'ailleurs attestée par la rédaction de la prescription y afférente dans les permis de construire. L'exclusion de la commune de Mélagues pour cette étude n'est pas davantage justifiée alors que l'un des projets est situé sur son territoire ;
- s'agissant des conséquences hydrologiques, l'étude d'impact estime que l'impact du projet est négligeable alors que les permis de construire sont assortis d'une prescription dont le contenu a précisément pour objet de suppléer à l'étude d'impact ;
- s'agissant de l'analyse des effets cumulés du projet avec les autres projets connus, elle n'a pas été effectuée en dépit de l'existence de 8 projets à proximité, à tout le moins elle est manifestement insuffisante au regard de la sensibilité avifaunistique du site. Cette omission est sanctionnée par la jurisprudence ;
- s'agissant de l'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, ses conclusions sont en contradiction avec la sensibilité forte du site pourtant expressément reconnue. Les prescriptions des permis de construire ont une fois de plus pour objet de pallier ces insuffisances ;
- l'avis obligatoire de la DREAL ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête comme le démontre la description de la composition du dossier d'enquête publique réalisée par la commission d'enquête publique. La preuve de la présence de cet avis n'est pas rapportée, faute de produire cet avis assorti du paraphe du président de la commission d'enquête ;
- les dossiers de demande de permis de construire sont incomplets en l'absence de plan de masse satisfaisant aux exigences de l'alinéa 2 de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. Ces dossiers ne respectent pas davantage le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Si le dossier précise les mesures afférentes à la hauteur de l'éolienne et à l'empiètement de ses pales, il manque celles concernant son socle ainsi que le choix des matériaux et couleurs. Les photographies jointes à l'annexe 8 ne permettent pas d'apprécier les éoliennes dans leur environnement proche et ne précisent pas les points et angles de vues ;
- s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le projet s'inscrit dans le cadre de deux ZNIEFF, la forêt domaniale de Grange et de Proudoumat et la forêt de Mélagues et Montagne du Ferrio et à proximité d'autres sites remarquables dont 5 sites classés. Or le projet en cause contribue au mitage d'un ensemble paysager remarquable à la charnière de la plaine du Languedoc et des Grands Causses. Le projet sera visible à de nombreux endroits. Cela est confirmé par l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis le 18 juin 2012 concernant le permis de construire concernant les quatorze aérogénérateurs et le poste de livraison, le rapport d'instruction de la DREAL du 25 mai 2010 défavorable à l'implantation d'aérogénérateurs sur le site retenu par le projet, l'avis de la DREAL Midi-Pyrénées du 24 juin 2011. Le projet engendre de nombreuses co-visibilités, des effets de domination, des effets prégnants de barrière, des signaux lumineux nocturnes. En outre, la circonstance que le terrain d'assiette du projet ne fasse l'objet d'aucune protection particulière ne fait pas obstacle à l'existence d'une violation de l'article R. 111-21. Le secteur n'est pas dépourvu d'attraits touristiques. Le schéma régional éolien ne peut être utilement invoqué car il est dépourvu de valeur juridique. Les dossiers de demandes de permis minimisent l'impact paysager du projet. Ce motif d'annulation était retenu par le rapporteur public en première instance en raison d'un effet de domination sur le village de Mélagues des éoliennes E2 à E7 ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car l'éolienne n° 19 est située à 315 mètres d'une maison forestière à usage d'habitation et il existe d'autres habitations, les hameaux de la Lande et de Saint-Pierre des Cats, dans un périmètre de 500 mètres autour du projet. En outre, les 5 aérogénérateurs concernés par le premier permis de construire sont également situés à 120 mètres de la RD 12 générant un risque de projection de plaques de givre, de projection de pales et de rupture de mât alors qu'il ressort de l'étude d'impact que la RD 12 constitue un axe important pour le sud de l'Aveyron, que la ZDE exclut l'implantation d'éoliennes à proximité des routes départementales et que l'article Nv6 du règlement de voirie approuvé par le conseil général de l'Aveyron prévoit une marge de recul minimum de 150 mètres. Le risque est non négligeable puisqu'il y a en moyenne 80 à 100 jours de gel par an. Il n'est pas possible d'exclure un risque résultant des nuisances sonores en l'absence de réalisation des mesures requises. Les habitants des hameaux de " La Lande ", " Saint-Pierre de Cats ", " La Vayssède ", " Labiras " et du " Raunier " seront soumis à un risque d'effet stroboscopique ;
- contrairement à ce qui est indiqué dans les motifs des arrêtés, le projet n'est pas compatible avec la carte communale d'Arnac-sur-Dourdou puisqu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. S'agissant de la commune de Mélagues, il y a eu un avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 18 juin 2012. Les permis ne peuvent par ailleurs se fonder sur les orientations d'aménagement de la zone de développement de l'éolien, lesquelles leur sont inopposables. Le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de la commission d'enquête ;
- s'agissant du III de l'article L. 145.3 du code de l'environnement, le projet ne présente pas d'intérêt particulier alors qu'il engendre des effets dommageables sur l'environnement, en particulier sur l'avifaune. Le bilan étant négatif, le projet ne peut se prévaloir de la dérogation retenue dans la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2010 ;
- le projet méconnaît le a) de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, le projet entraînant un mitage dans un ensemble paysager emblématique et remarquable ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme car il aurait dû être refusé en vertu du principe de précaution eu égard aux risques précédemment énoncés d'atteintes aux sites et aux milieux naturels et aux nuisances sonores et aux effets stroboscopiques, lesquels sont nocifs pour la santé ;
- aucune autorisation de destruction d'espèces protégées, en dérogation aux interdictions prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, n'a été obtenue alors qu'il s'agit d'un préalable obligatoire à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. En effet, les prescriptions prévues par les permis ne permettent pas de démontrer que les impacts générés sur l'avifaune pouvaient être réduits ou supprimés.
- le Conseil d'Etat n'a pas encore tranché la question de savoir si une éolienne peut être qualifiée de bâtiment au sens de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, mais la jurisprudence la plus motivée va en ce sens. Or les éoliennes ne sont pas implantées à une distance respectant les prescriptions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme ;
- les 5 éoliennes concernées par le premier permis de construire longent la RD 12 sur une distance équivalente à 1 200 mètres et sont distantes de cette route de 50 mètres en méconnaissance des règles d'alignement prévues par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ;
- selon l'article R. 741-7 du code de justice administrative, seule la minute du jugement doit être signée et non les copies ;
- s'agissant de l'intérêt à agir de M.M..., les justificatifs afférents à sa propriété et à la visibilité du projet depuis celle-ci ont été produits. Selon la jurisprudence, le critère de la distance au projet n'est pas le seul pris en compte, il faut également examiner l'importance du projet, la visibilité de celui-ci et la configuration générale des lieux, mais aussi les nuisances sonores. En tout état de cause, une requête collective est recevable dès lors que les signataires se trouvent dans la même situation juridique par rapport à l'acte attaqué. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoquées puisque les décisions contestées sont antérieures au 19 août 2013, date d'entrée en vigueur de ces dispositions ;
- il n'a pas été justifié durant les trois années d'instruction que l'avis de l'autorité environnementale figurait dans le dossier d'enquête publique. Il n'a pas été fait état d'une circonstance de fait nouvelle. En outre, l'impossibilité de produire l'attestation antérieurement à la clôture de l'instruction n'est pas démontrée. Les premiers juges n'étaient donc pas tenus de rouvrir l'instruction pour communiquer cette attestation. En tout état de cause, les pièces produites ont été établies bien après la réalisation de l'enquête de sorte qu'elles n'offrent pas les garanties nécessaires permettant de justifier la présence de cet avis dans le dossier soumis à enquête publique. La publication de cet avis sur un site Internet n'implique pas qu'il figurât dans le dossier soumis à enquête publique.

Par ordonnance du 7 septembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2016 à 12 heures.

II°/ Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 15BX02976, le 2 septembre 2015, le 6 mai 2016 et le 5 septembre 2016, la SAS Energie du Haut-Dourdou, représentée par MeH..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2015.

Elle invoque les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 15BX02977 et soutient que ces moyens présentent un caractère très sérieux de nature à justifier le sursis à l'exécution du jugement attaqué. Elle soutient en outre que les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant l'absence d'avis de l'autorité environnementale dans le dossier soumis à enquête publique sans rechercher si cette irrégularité avait privé les intéressés d'une garantie ou si elle avait exercé une influence sur le sens de la décision.

Par deux mémoires en défense et deux bordereaux de production de pièces, enregistrés respectivement le 9 décembre 2015, le 10 août 2016 et les 17 mars et 31 août 2016, présentés pour M. L... M..., M. G...D..., M. E...F...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, ayant désigné M. M... comme représentant unique, représentés par MeJ..., concluent :

- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de la SAS du Haut Dourdou la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :
- la circonstance que la copie du jugement ne soit pas signée ne révèle pas une méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, lequel prévoit uniquement la signature de la minute du jugement ;
- s'agissant de l'intérêt à agir de M.M..., il réside à 1,3 kilomètres du projet. Ce dernier est visible depuis sa propriété. Eu égard à l'importance du projet, à la visibilité de nombreuses éoliennes, à la configuration générale des lieux, c'est à bon droit que le jugement attaqué a retenu son intérêt à agir. Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne sont entrées en vigueur que le 19 août 2013, soit postérieurement aux permis litigieux ;
- le motif tiré d'une irrégularité procédurale ne peut entraîner l'annulation d'un permis de construire que si cette irrégularité a privé l'intéressé d'une garantie ou si elle a exercé une influence sur le sens de la décision ;
- il n'a pas été justifié durant les trois années d'instruction que l'avis de l'autorité environnementale figurait dans le dossier d'enquête publique. Il n'a pas été fait état d'une circonstance de fait nouvelle. En outre, l'impossibilité de produire l'attestation antérieurement à la clôture de l'instruction n'est pas démontrée. Les premiers juges n'étaient donc pas tenus de rouvrir l'instruction pour communiquer cette attestation. En tout état de cause, les pièces produites ont été établies bien après la réalisation de l'enquête de sorte qu'elles n'offrent pas les garanties nécessaires permettant de justifier la présence de cet avis dans le dossier soumis à enquête publique. La publication de cet avis sur un site Internet n'implique pas qu'il figurât dans le dossier soumis à enquête publique. Selon la jurisprudence, le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique constitue une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'autorisation consentie.

Par ordonnance du 11 août 2016, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 septembre 2016 à 12 heures.


III°/ Par un recours, enregistré le 7 septembre 2015 sous le n°15BX03015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2015 ;
2°) de rejeter la demande de M. M...et autres.

Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé faute de préciser en quoi l'absence de l'avis de l'autorité environnementale aurait pu nuire à l'information complète du public ;
- le commissaire enquêteur a indiqué que le dossier soumis à l'enquête avait été établi conformément au code de l'environnement, ce qui a été confirmé par une attestation du préfet produite le jour de l'audience. Cela est également confirmé par une attestation du 18 août 2015 de M. K...qui présidait alors la commission d'enquête publique. C'est donc à tort que le tribunal administratif a estimé que l'avis de l'autorité environnementale n'était pas joint au dossier soumis à enquête publique ;
- eu égard aux conclusions de l'avis de l'autorité environnementale, en vertu desquelles l'étude d'impact était suffisamment développée, le public bénéficiait déjà d'une information complète. Une omission n'a donc pas pu nuire à l'information du public alors que celui-ci avait accès à cet avis sur le site internet de la DREAL.

Par un mémoire en défense et un bordereau de production de pièces, respectivement enregistrés les 10 et 31 août 2016, M. L...M..., M. G...D..., M. E...F..., M. C...I...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès ayant désigné M. M...comme représentant unique, représentés par MeJ..., concluent :

- à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté la requête formée à l'encontre du permis de construire concernant les cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Arnac-sur-Dourdou ;
- à l'annulation de ce permis de construire et de la décision implicite rejetant le recours gracieux subséquent ;
- au rejet du recours formé par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
- à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans leurs écritures enregistrées dans l'instance n° 15BX02977 en ajoutant que, s'agissant de l'information du public, l'absence de l'avis de l'autorité environnementale, qui vise à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux, a nui à l'information complète du public.

Par ordonnance du 11 août 2016, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 septembre 2016 à 12 heures.


Vu les autres pièces du dossier.



Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Paul-André Braud,
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de MeB..., représentant la SAS Energie du Haut Dourdou et celles de MeA..., représentant M. M...et autres.


Considérant ce qui suit :

1. Par un premier arrêté du 17 février 2012, le préfet de l'Aveyron a délivré à la SAS Energie du Haut Dourdou un permis de construire cinq éoliennes (E15 à E19) sur un terrain situé sur le chemin rural du Proupounat au lieu-dit Brusque, sur le territoire de la commune d'Arnac-sur-Dourdou. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l'Aveyron a délivré à cette même société un permis de construire quatorze éoliennes (E1 à E14) et un poste électrique sur un terrain situé sur le chemin rural du CD 12 au lieu-dit La Vayssède, sur le territoire de la commune de Mélagues. A la suite des rejets implicites des recours gracieux formés contre ces arrêtés, MM.M..., I..., D..., F...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ces deux arrêtés, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 février 2012 portant permis de construire quatorze éoliennes et un poste de livraison ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux y afférent, et a rejeté le surplus des demandes. Par une requête enregistrée sous le n° 15BX02977, la SAS Energie du Haut Dourdou relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé le permis de construire quatorze éoliennes et un poste électrique, ensemble le rejet implicite du recours gracieux subséquent. MM. M..., I..., D..., F...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès demandent, par la voie de l'appel incident, la réformation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 15BX02976, la SAS Energie du Haut Dourdou sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Par un recours, enregistré sous le n° 15BX03015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité doit être regardé comme sollicitant la réformation de ce jugement en tant qu'il a annulé le permis de construire quatorze éoliennes et un poste électrique, ensemble le rejet implicite du recours gracieux subséquent. M. M...et autres réitèrent, dans le cadre de cette instance, l'appel incident formé dans l'instance n° 15BX02977.

2. Ces deux requêtes et ce recours étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité de l'appel incident :

3. D'une part, les conclusions d'un appel incident formé après l'expiration du délai d'appel ne doivent pas présenter à juger un litige distinct de l'appel principal.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux normes de fond résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ". Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. Ce dernier a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

5. Comme énoncé au point 1, l'appel incident, enregistré le 10 août 2016, conteste le rejet par le tribunal administratif de Toulouse des conclusions tendant à l'annulation d'un permis de construire concernant d'autres éoliennes que celles dont la construction est autorisée par le permis de construire contesté dans le cadre de l'appel principal. Or, pour les raisons énoncées au point précédent, des éoliennes et leur poste de livraison ne sont pas regardées comme un ensemble immobilier unique. Dans ces conditions, les conclusions de l'appel incident soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal et ne sont donc pas recevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Energie du Haut Dourdou doit être accueillie.

Sur la régularité du jugement attaqué :

6. En premier lieu, pour annuler le permis de construire du 17 février 2012 autorisant la construction de quatorze éoliennes et d'un poste électrique, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement résultant de l'absence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dans le dossier d'enquête. Pour estimer que ce moyen était de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en cause, les premiers juges ont indiqué que cette omission a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public. Contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que les premiers juges n'aient pas précisé quel élément contenu dans l'avis aurait dû être porté à la connaissance du public ne saurait révéler un défaut de motivation du jugement, dès lors que l'absence de ce document au dossier était par elle-même, et quel que soit son contenu, de nature à priver le public d'un point de vue expert en la matière.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 doit être écarté comme manquant en fait.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : "A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ". Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ainsi, au demeurant, que de la viser sans l'analyser. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte, après l'avoir visée et, cette fois, analysée, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devait relever d'office.

9. Il ressort des pièces du dossier que lors de l'audience du 24 juin 2015, le représentant de la direction départementale des territoires a produit une attestation du 22 juin 2015 par laquelle la directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat certifie, pour le compte du préfet de l'Aveyron, que l'avis de l'autorité environnementale du 24 juin 2011 a été joint au dossier soumis à enquête publique. Cette attestation a ensuite été jointe à la note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2015, produite par la SAS Energie du Haut-Dourdou. Cependant, alors que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique en l'absence de cet avis a été invoqué dès la requête enregistrée le 6 août 2012, il n'est pas établi que les services de l'Etat n'auraient pas été en mesure de produire une telle attestation avant la clôture de l'instruction, laquelle est intervenue trois jours francs avant l'audience du 24 juin 2015. Dans ces conditions, le tribunal administratif n'était pas tenu, après avoir pris connaissance de la note en délibéré, de rouvrir l'instruction et n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant d'y procéder.

Sur la recevabilité de la demande :

10. M. M...est propriétaire d'une maison à usage d'habitation avec piscine sise sur les parcelles cadastrées section AB 72 et AB 74 situées sur le territoire de la commune de Mélagues à environ 1 300 mètres du projet. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des courbes de niveau dessinées sur un plan extrait du site Géoportail, que ces parcelles surplombent le village de Mélagues et font face à la vallée du Thalis qui s'encaisse entre deux croupes et est barrée sur l'horizon par la crête des Bourrals, sur laquelle sont prévues les éoliennes E1 à E6, d'une hauteur de 126 mètres en bout de pales. Le volet paysager de l'étude d'impact reconnaît au demeurant que les éoliennes E1 à E8 sont omniprésentes, que ce soit au coeur du village de Mélagues ou sur la sortie. Ainsi, la visibilité de cette partie du parc éolien depuis la propriété de M.M... n'est pas sérieusement contestable, alors même que le parc comporte des arbres de haute tige, ce qui confère à ce requérant un intérêt pour agir au regard des photographies produites, alors même que la distance exclurait qu'il puisse être incommodé par des nuisances sonores.

11. La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant. Dès lors, si les autres requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir alors qu'ils sont plus éloignés des éoliennes en litige, à plus de 3km, et que la propriété de la grotte d'Orquette à 2,9 km du projet ne peut être invoquée par M. F...qui y a installé une grille afin d'empêcher la reproduction des chiroptères, ce qui démontre qu'il n'entend pas défendre ces animaux, cette circonstance ne permet pas de retenir l'irrecevabilité de la demande collective qu'ils avaient présentée avec M. M....

Sur la recevabilité de l'intervention de l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès :

12. Cette intervention a été présentée au soutien de la requête de première instance de MM.D..., I..., F...etM.... L'intérêt pour agir de l'association doit être admis par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Sur la légalité du permis de construire du 17 février 2012 autorisant la construction de quatorze éoliennes et d'un poste électrique :


13. D'une part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée (...) par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat (...) ". En vertu du 17° de l'annexe I, alors applicable, à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement relevant, à l'instar des éoliennes projetées, du régime de l'autorisation sont soumises à enquête publique. Selon l'article R. 123-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le dossier soumis à enquête publique comprend notamment, lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération. L'article L. 122-1 dudit code prévoit que le dossier comprenant l'étude d'impact est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Enfin, selon le troisième alinéa de l'article R. 122-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ou la notice sont, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, compris dans le dossier d'enquête. " Il résulte de ces dispositions combinées que le dossier soumis à enquête publique doit notamment comporter l'avis émis par l'autorité environnementale.

14. Pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement du fait de l'absence de l'avis de l'autorité environnementale dans le dossier soumis à enquête publique. Il ressort toutefois de l'avis de la commission d'enquête que le dossier soumis à enquête comportait, outre le dossier de demande de permis de construire et le dossier intitulé " étude d'impact ", un dossier intitulé " annexes " comportant notamment diverses études complémentaires, lequel était complété par un dossier format A3 datant du 3 novembre 2010 intitulé " mémoire en réponse aux observations formulées par la DREAL ", le tout attestant, selon la commission, de la composition régulière du dossier d'enquête au regard des dispositions réglementaires, laquelle n'a au demeurant nullement été contestée pendant l'enquête. Il ressort en outre d'un constat d'huissier dressé en mairie de Mélagues le 21 août 2015 que la chemise " enquête publique " comportait, outre les dossiers précités, l'avis de l'autorité environnementale du 24 juin 2011, lequel était au demeurant favorable au projet. Dans ces conditions, et alors qu'un paraphe de la commission d'enquête sur les pièces du dossier n'est pas l'unique élément de preuve recevable pour attester de leur présence, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement pour annuler le permis de construire.


15. Il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués au soutien de la demande de MM.M..., D..., I...et F...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de ce permis de construire.




En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact :

16. Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. II. - L'étude d'impact présente successivement : (...) 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique (...) ". Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

17. S'agissant de l'étude de l'avifaune, les intimés reprochent à l'étude d'impact de se fonder uniquement sur des études de la Ligue de protection des oiseaux datant de 2006 et sur la réalisation de quelques journées d'observation n'ayant pas permis de repérer certaines espèces protégées. Cependant de telles circonstances sont sans incidence sur la régularité de l'étude d'impact dès lors que les données qu'elle comprend présentent un caractère suffisant pour assurer l'information complète du public et de l'autorité compétente pour accorder le permis de construire. Ainsi, si les intimés soutiennent qu'il résulte de cette méthodologie que l'étude n'a pu mettre en évidence la présence de différentes espèces et les risques induits par l'implantation d'un parc éolien, ils ne précisent pas les espèces concernées qui seraient présentes sur le site et n'établissent donc pas le caractère insuffisant de l'étude. En outre, il ne peut être argué un défaut d'information sur la présence de l'aigle royal et sur les risques induits pour cette espèce dès lors que l'étude signale la présence d'un couple d'aigles royaux dans la zone d'étude et reconnaît que le projet se traduira par une perte de territoire de chasse et la réduction du domaine vital, et préconise l'abandon d'une implantation en secteur Sud en raison de sa sensibilité ornithologique et l'implantation des éoliennes dans un milieu forestier dès lors que les rapaces chassent de façon privilégiée en milieu ouvert, ce qui a été au demeurant pris en compte en validant une proposition de suivi de l'avifaune pendant cinq ans.

18. S'agissant de l'étude des chiroptères, les intimés ne peuvent pas davantage utilement critiquer la méthodologie de l'étude et l'abandon d'un sondage par ballon captif dès lors qu'ils ne démontrent pas, faute de faire état d'une omission précise, en quoi cette méthodologie n'aurait pas permis d'assurer une information complète des personnes intéressées. Par ailleurs, la grotte d'Orquette a bien été identifiée comme un site de transit important du minioptère de Schreibers, ce qui a conduit à une modification de l'implantation des éoliennes. Enfin, la circonstance que le permis de construire prescrive un suivi du site en fonctionnement ne saurait révéler par elle-même une insuffisance de l'étude d'impact.

19. S'agissant de l'étude de la faune, il n'est pas davantage démontré que la biodiversité des amphibiens, reptiles et mammifères aurait été sous-estimée ou qu'une étude approfondie des insectes aurait été utile pour apprécier l'impact des éoliennes.

20. S'agissant de l'étude de la flore, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'étude d'impact fait bien mention page 87 de la présence de la forêt de Tenelle en la qualifiant de forêt remarquable située à Arnac comprenant des arbres au faciès singulier et parfois vieux de plus de 200 ans. En outre, les intimés ne démontrent pas que le projet restant en litige aurait un impact sur cette forêt.

21. S'agissant de l'étude acoustique, il est reproché à l'étude d'impact, en invoquant l'article R. 1334-32 du code de la santé publique alors applicable, de ne pas avoir procédé à des analyses de l'émergence spectrale dans les hameaux de " La Lande " et de " Saint-Pierre des Cats ", situés à 500 mètres du site, ainsi que dans les hameaux du " Raunier " et de " Labiras ", situés respectivement à 850 mètres et 1 kilomètre du site. Toutefois, les dispositions du code de la santé publique qui définissent l'atteinte à la tranquillité publique ou à la santé publique en fonction de valeurs d'émergence spectrale des bruits engendrés par des "équipements d'activités professionnelles " n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de définir le contenu de l'étude d'impact imposée par le code de l'environnement dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de construction. Il résulte par ailleurs de l'étude acoustique que des mesures acoustiques ont été effectuées en douze points représentatifs des voisinages habités les plus exposés aux nuisances sonores en fonction des différentes conditions météorologiques et que les mesures de bruit résiduel ont été effectuées dans des habitations présentant le plus grand risque d'exposition sonore dans cinq des douze points de contrôle, l'étude précisant que les valeurs mesurées sont représentatives des autres points de contrôle situés à proximité. Enfin l'analyse des émergences spectrales a été réalisée dans le hameau de " La Vayssède ", qui, selon le plan de localisation des points de contrôle de l'étude acoustique, est le hameau le plus proche du site du projet autorisé par le permis en litige. Dès lors, en réalisant une simulation des émergences spectrales à l'intérieur d'une habitation sur le secteur le plus proche du projet, laquelle ne révèle d'ailleurs pas de méconnaissance des valeurs limites réglementaires, l'étude d'impact a suffisamment informé le public sur les effets sonores du projet. En outre, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la circonstance que le permis de construire litigieux soit assorti d'une prescription tendant à la réalisation d'un contrôle in situ ne saurait révéler par elle-même une insuffisance de l'étude d'impact. De même la circonstance que les mesures de bruits résiduels aient été réalisées dans des habitations isolées et non dans les endroits plus urbanisés, tels la commune de Mélagues, laquelle n'est pas située dans l'aire d'étude rapprochée, ne révèle pas davantage un défaut d'information du public dès lors que cette commune est plus éloignée du site que certains des points de mesure retenus, notamment ceux situés à " La Vayssède ", " Le Raunier " et " Saint-Pierre des Cats ".

22. S'agissant de l'hydrologie, l'étude d'impact comporte également des développements dédiés indiquant notamment que le projet est situé sur des types de systèmes aquifères karstiques constitutifs de réservoirs sensibles à la pollution. Les intimés, en se bornant à soutenir que le projet est susceptible de modifier l'hydrologie du secteur et que le permis de construire en litige est assorti d'une prescription tendant à la réalisation d'une étude de terrain, n'apportent aucune précision particulière pour démontrer que l'étude d'impact serait insuffisante sur ce point.

23. S'agissant des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus, les intimés ne peuvent utilement invoquer les dispositions du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, cette dernière n'étant entrée en vigueur que le 1er juin 2012, soit postérieurement au permis contesté.

24. En vertu de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, les projets doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé à quelques kilomètres des sites Natura 2000 " Montagne de l'Espinouse et du Caroux " et " Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare " et que l'étude d'incidences Natura 2000 annexée à l'étude d'impact, après avoir présenté les caractéristiques de ces deux sites et les autres reconnaissances patrimoniales situées tant dans l'aire d'étude éloignée que dans les aires d'étude immédiate et rapprochée, et analysé de manière suffisante les incidences du projet sur la conservation de ces deux sites, en particulier au regard des conséquences sur la flore, l'avifaune et la chiroptérofaune, conclut que l'incidence du projet a un impact moyen sur les espèces d'oiseaux concernées, et un impact négatif potentiellement fort sur deux espèces de chiroptères. Si les intimés soutiennent que les conclusions de l'étude d'incidence sont en contradiction avec ses développements, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette étude comporterait des erreurs de nature à remettre en cause sa pertinence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante évaluation des incidences Natura 2000 doit être écarté.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire :

25. Selon l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) d) Les matériaux et les couleurs des constructions (...) " Aux termes de l'article R. 431-9 dudit code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (...) " L'article R. 431-10 de ce code prévoit que : " Le projet architectural comprend également : (...) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées.

26. Les intimés soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence d'un plan de masse coté dans les trois dimensions et faisant apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics, des photographies mentionnées au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, des dimensions du socle, des choix des matériaux et des couleurs. Il ressort des pièces du dossier que les dimensions des éoliennes et du poste de livraison figurent dans les plans cotés joints à l'annexe 6 au dossier de demande de permis de construire et que les nombreuses photographies jointes à l'annexe 7, laquelle précise les lieux, points et angles de vue, permettent de situer le projet tant dans son environnement proche que dans son environnement lointain. Les simulations visuelles jointes à cette même annexe permettent également d'apprécier les couleurs retenues pour les éoliennes et le poste de livraison. De plus l'étude d'impact, jointe au dossier de demande de permis de construire, précise, page 111, les dimensions des fondations, et donc des socles, des éoliennes et indique, pages 105 et 131, le matériel et la couleur des éoliennes. Dans ces conditions et alors qu'il n'est pas allégué que les modalités de raccordement aux réseaux publics seraient susceptibles de méconnaître une règle d'urbanisme, la circonstance que le dossier ne comporterait aucune précision sur ce point n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis de construire contesté.

En ce qui concerne la nécessité de consulter l'autorité gestionnaire de la voie de desserte :

27. Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " Ces dispositions ont pour vocation de permettre à l'autorité gestionnaire de la voie de se prononcer sur la situation et les conditions des accès.

28. Il ressort de l'étude d'impact que l'accès au site se fera par la route départementale (RD) 12, qui est à deux voies sans accotements, puis en ce qui concerne les éoliennes 1 à 14, seules en litige, par le chemin rural dit " du CD 12 à la Vayssède ". La circonstance que le caractère sinueux de la RD 12 implique la nécessité de la " modifier / réparer sur quelques points concrets ", afin de permettre le passage des convois transportant les quatre parties du mât, la nacelle et les pales, ne peut être regardée comme une modification d'un accès à une voie publique au sens de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'élargissement de l'entrée du chemin rural qui sera nécessaire n'affecte ni la situation de l'accès, qui restera identique, ni la possibilité d'y tourner dès lors que n'est pas invoquée la nécessité de créer un giratoire ou d'élargir la RD 12 elle-même. Dans ces conditions, l'absence de consultation du conseil départemental n'apparaît pas de nature à entacher d'illégalité le permis de construire accordé.

En ce qui concerne l'insertion dans le site :

29. Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-21 cité ci-dessus.

30. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, lequel prévoit la construction de quatorze éoliennes dont la hauteur en bout de pale est de 126 mètres et d'un poste électrique, est situé sur la crête du massif forestier du Haut-Dourdou à une altitude comprise entre 800 et 911 mètres surplombant notamment le village de Mélagues, dans un paysage de moyenne montagne composé de forêts ponctuées de prairies et de champs. Bien que située au sein du parc naturel régional des Grands Causses et d'une zone d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) de type 1 " Forêt de Mélagues et Montagne du Ferrio " et à proximité d'autres ZNIEFF de type 1 et de type 2, la zone d'implantation du projet est inscrite par le schéma régional éolien Midi-Pyrénées en zone très favorable à l'accueil de l'éolien et la carte de sensibilité paysagère annexée à ce schéma qualifie la sensibilité de cette zone comme étant " moyenne ", ce qui ressort effectivement des photographies produites. Il ressort par ailleurs de l'avis de l'autorité environnementale que la zone d'implantation est peu habitée, qu'elle comporte plusieurs " masques topographiques et végétaux " limitant ou atténuant le risque de covisibilités. En outre, si le terrain d'implantation est situé à proximité du site classé " de la Balme del Pastre ou Aven des Perles " duquel il sera visible, l'atteinte demeure limitée au regard du caractère souterrain de cet élément d'intérêt national. Si le projet est également situé à proximité de plusieurs sites inscrits, notamment le château, la tour de l'église et leurs abords, le chemin rural reliant Brusque à Cribas ainsi que le " plateau de Guilhaumard et abîme du Mas Raynal ", la covisibilité est inexistante eu égard à la distance et à la présence d'obstacles naturels. De plus, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la présence de sentiers de grande randonnée ne permet pas à elle seule de caractériser un intérêt touristique majeur des lieux avoisinant la zone d'implantation. Par ailleurs, si les éoliennes E2 à E7 seront effectivement visibles en tout ou partie depuis le village de Mélagues, lequel compte 62 habitants, situé en contrebas du site d'implantation, elles n'entraînent pour autant, eu égard à la distance, à leur implantation non sur la ligne de crête mais légèrement en contrebas du côté opposé au village, aucun effet d'enfermement ou de domination. Enfin, il ressort de la carte des parcs éoliens recensés et de la carte de visibilité des éoliennes existantes figurant dans le volet paysager de l'étude d'impact que l'existence des parcs éoliens du Merdelou, de Cap Redoundé et Puech Cambert, de Cambon-et-Salvergue et les projets de parcs éoliens à Brusque et à La Gare, n'entraînent pas, eu égard aux reliefs et aux distances séparant les différents parcs, une saturation excessive du paysage mais concourt à une implantation regroupée dans un secteur propice permettant ainsi de limiter un mitage sur le reste des hauts plateaux sud-aveyronnais. Dans ces circonstances, il résulte du choix d'implantation, proche d'une ligne de crête selon un alignement épousant les courbes de niveaux, de la présence d'obstacles naturels, notamment des monts, limitant sa visibilité, du faible nombre d'habitations dans la zone, de l'absence d'atteinte à des sites remarquables, que le préfet de l'Aveyron a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, décider de délivrer le permis de construire en litige, ainsi que l'ont reconnu les premiers juges en s'abstenant de retenir ce moyen après avoir effectué une visite des lieux.

En ce qui concerne les risques pour la sécurité ou la salubrité publique :

31. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "

32. Les intimés ne peuvent utilement à ce titre se prévaloir de la proximité de la maison forestière le Mayni par rapport à l'éolienne E19, le permis de construire en litige ne concernant que les éoliennes E1 à E14. Par ailleurs, si ces éoliennes sont situées à environ 500 mètres du hameau de Saint-Pierre-des-Cats, composé de plusieurs habitations et bâtiments agricoles, les éléments produits par les intimés ne contredisent pas les études sur lesquelles se fonde l'étude d'impact estimant que le risque de projection de pales ou de bris de pales à une distance supérieure à 190 mètres est extrêmement faible. Par ailleurs, les intimés ne peuvent pas davantage utilement se prévaloir du risque induit par la proximité des éoliennes E15 à E19 de la route départementale 12 dès lors que la construction de ces éoliennes n'est pas autorisée par le permis de construire en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'en ce qui concerne les nuisances sonores émises, les éoliennes respecteront les seuils d'émergence réglementaires. S'agissant de l'effet stroboscopique, il ne ressort pas des pièces du dossier que dans un environnement peu construit, compte tenu en particulier de la topographie des lieux, il y aurait un risque sérieux d'effet stroboscopique, lequel se manifeste seulement quand l'observateur est situé à proximité immédiate de l'éolienne, dans l'axe soleil-éolienne, avec le halo solaire au niveau des pales. Dans ces conditions, eu égard à la topographie des lieux, à la localisation et aux caractéristiques des ouvrages, le préfet de l'Aveyron n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la critique des motifs communiqués au public :

33. Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision (...) est assortie de prescriptions (...) elle doit être motivée (...) ". Il résulte de ces dispositions que les motifs du permis de construire assorti de prescriptions résultent directement du contenu desdites prescriptions.

34. Si les intimés entendent contester les motifs de l'arrêté litigieux tels qu'ils ont été ultérieurement portés à la connaissance du public en application de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, la critique de motifs absents de l'arrêté lui-même est sans incidence sur la légalité de ce dernier.

En ce qui concerne la méconnaissance de la loi Montagne :

35. Aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " III.-Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. " Ces dispositions régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées d'un plan local d'urbanisme. Elles permettent de déroger à la règle d'urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

36. Il n'est contesté ni que la commune de Mélagues est classée en zone de montagne ni que le projet n'est pas réalisé en continuité avec des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Toutefois, eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause, qui constitue une installation incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, doit être regardé comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de cet article doit être écarté.

En ce qui concerne l'absence de prescriptions environnementales :

37. Aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. " En application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (...) ".

38. Les intimés soutiennent que le projet génèrera un risque de collision pour de nombreuses espèces d'oiseaux protégées et qu'il sera nocif pour la santé des riverains eu égard aux nuisances sonores et visuelles, en raison d'un effet stroboscopique. D'une part, si l'autorité environnementale, dans son avis du 24 juin 2011, estime que le projet présente un risque de collision pour les oiseaux migrateurs et les rapaces, elle n'a préconisé, en sus des mesures de suppression et de réduction du risque figurant dans l'étude d'impact, que la réalisation d'un suivi quinquennal puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de gestion. L'article 2 de l'arrêté litigieux assortit le permis de construire de l'ensemble des mesures réductrices ou compensatoires annoncées dans l'étude d'impact ainsi que de celles prescrites par l'autorité environnementale dans son avis. D'autre part, en ce qui concerne le risque sanitaire, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, que s'il existe un impact acoustique au niveau des habitations les plus proches, cet impact demeure limité et n'excède pas les seuils réglementaires diurne et nocturne. Dans ces circonstances, la prescription figurant dans le permis de construire tendant à la réalisation d'un contrôle in situ concernant les hameaux environnants ne paraît pas manifestement insuffisante. Enfin, s'agissant de l'existence d'un risque sanitaire induit par l'effet stroboscopique, les intimés ne font état d'aucun élément propre au projet et n'établissent pas l'importance de ce risque. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les intimés, en n'assortissant pas de prescriptions supplémentaires le permis de construire en litige, le préfet de l'Aveyron n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la destruction d'habitats d'espèces protégées :

39. Les requérants se prévalent des termes de l'article L.411-1 du code de l'environnement, qui prévoyait dans sa rédaction applicable : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;(...)3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces. " Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (...) ".

40. L'autorisation délivrée en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et le permis de construire sont accordés en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, alors au demeurant que les habitats naturels menacés ne sont pas précisés, ne peut en tout état de cause utilement être invoqué contre le permis de construire en litige.

41. Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (...) ". Aux termes de l'article R. 111-18 de ce code alors applicable : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " Il résulte tant de la lettre que de la finalité de ces articles que les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens de ces articles. Par suite, les moyens tirés de leur méconnaissance doivent être écartés comme étant inopérants.

42. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Aveyron se soit cru lié par l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 17 novembre 2011 pour délivrer le permis de construire attaqué.

43. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Energie du Haut Dourdou et le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 17 février 2012.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

44. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions de la SAS Energie du Haut Dourdou, ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ont perdu leur objet.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

45. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. D..., I..., F...et M...et de l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, la somme que la SAS Energie du Haut Dourdou demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par MM.D..., I..., F...et M...et l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès soient mises à la charge de la SAS Energie du Haut Dourdou et de l'Etat, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance.



DECIDE :


Article 1er : Les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 juillet 2015 sont annulés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 15BX02976 de la SAS Energie du Haut Dourdou.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Energie du Haut Dourdou, au ministre de la cohésion des territoires, à M.L... M..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants de première instance, et à l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès. Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2017 à laquelle siégeaient :

Mme Catherine Girault, président,
M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur,
M. Paul-André Braud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 novembre 2017.

Le rapporteur,
Paul-André BRAUDLe président,
Catherine GIRAULT
Le greffier,
Virginie MARTY

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.



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Nos 15BX02976, 15BX02977, 15BX03015






Analyse

Abstrats : 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PARC ÉOLIEN- SUFFISANCE DE L'ÉTUDE D'IMPACT - AVIFAUNE PROTÉGÉE.
68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. -

Résumé : 68-03-025-02-02 Une étude d'impact réalisée dans le cadre d'un projet d'implantation d'un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu'elle identifie les espèces animales susceptibles d'être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs. En l'espèce, la présence d'aigles royaux a été repérée, ainsi que certains des itinéraires de chasse, et l'étude d'impact a recommandé l'abandon de l'implantation d'éoliennes dans le secteur sud de la zone d'étude en raison de sa sensibilité ornithologique, et le choix d'une implantation en milieu forestier dès lors que les rapaces chassent de façon privilégiée en milieu ouvert. Dans ces conditions, l'étude d'impact n'est pas entachée d'insuffisance.
68-03-03-01



Comparer pour l'absence de toute mention des aigles royaux dont la présence était pourtant avérée : Arrêt 15BX02978, 15BX02995 - 1ere chambre - 28 septembre 2017 - Société Ferme Eolienne de Plo d'Amourès, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité., ,,Un recours enregistré sous le n°416897 a été formé contre cette décision.