CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/09/2017, 16NT02229, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT02229   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur
M. BRECHOT, rapporteur public
ROPARS, avocat


lecture du vendredi 22 septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du maire de la commune de Plouguernével des 19 janvier, 11 février et 4 juin 2015, refusant de faire droit à sa demande d'inhumation de son père, M. D...K..., dans le caveau de la concession de M. E...H....
Par un jugement n°s 1501213 et 1503322 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2016, 30 août 2016, 6 et 8 juin 2017, Mme B...A..., représentée par Me Ropars, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 2016 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouguernével de faire procéder à l'inhumation de son défunt père dans la concession de M. E...H... ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouguernével de lui communiquer, d'une part un reçu de paiement de la concession datant de 1972 et, d'autre part, une attestation indiquant l'endroit où a été entreposé le cercueil de son père ;
4°) de condamner la commune de Plouguernevel aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- les héritiers co-titulaires d'une concession peuvent faire inhumer les membres de leur famille dans le caveau, sans que l'accord des autres ne soit requis ; Mme J...K...née H...pouvait ainsi faire inhumer son mari dans le caveau de ses parents sans l'accord de son frère M. G...H... ; le maire ne pouvait refuser cette inhumation au motif de l'opposition de ce dernier ;
- la concession accordée à M. H...le 19 mai 1972 est familiale et non collective ; en tout état de cause, elle produit des attestations de proches des défunts démontrant la volonté du fondateur, M.H..., de ne pas refuser d'accueillir dans son caveau la dépouille de M.K..., avec lequel il entretenait les meilleurs relations ; en outre, cette volonté d'ouverture se traduit par le fait que la concession a une superficie de 5 m2 permettant d'accueillir plus que deux cercueils ; enfin, une concession est réputée familiale en l'absence de mentions particulières et de dispositions contraires ultérieures ; en l'espèce, l'acte de concession ne porte aucune mention de cet ordre.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2016, et un autre mémoire en défense enregistré le 9 juin 2017 mais non communiqué dès lors qu'il ne comportait aucun argument nouveau, la commune de Plouguernével, représentée par Me Demay, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de la requérante aux entiers dépens de l'instance et à la mise à sa charge de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable :
• la procédure d'appel n'est intentée que par Mme B...A...seule, alors que sa soeur, Mme F...I..., était intervenante en première instance, et que d'autres membres de la famille auraient pu être parties à la procédure ;
• Mme A...ne demande pas l'annulation des décisions de refus d'inhumation en litige ;
- aucun des moyens n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Plouguernével de lui communiquer un reçu de paiement de la concession datant de 1972 et une attestation indiquant l'endroit où a été entreposé le cercueil de son père, présentées pour la première fois en appel.
Une ordonnance du 12 mai 2017 a porté clôture de l'instruction au 12 juin 2017 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bouchardon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ropars, avocat de MmeA..., et de Me Demay, avocat de la commune de Plouguernével.


Deux notes en délibéré présentées par Mme A...ont été enregistrées les 8 et 14 septembre 2017.

1. Considérant que Mme A...demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Plouguernével (Côte d'Armor), manifestées en particulier par des courriers des 19 janvier et 11 février 2015 et par une décision implicite du 4 juin 2015, refusant de faire droit à sa demande d'inhumation de son père, M. D...K..., décédé le 1er décembre 2014 et dont le corps est depuis entreposé dans un cercueil dans un local du cimetière communal, au sein du caveau de ses grands-parents, M. et Mme E...H..., beaux-parents de M.K... ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières " ; qu'aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. " ; que l'article R. 2213-31 du même code dispose que : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que c'est à tort que le maire de la commune de Plouguernével a refusé de faire droit à sa demande d'inhumation de son père dans le caveau de M. H...en raison de l'opposition affichée en 1998 et 2004 par M. G...H..., fils de ce dernier, aujourd'hui décédé, doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il ne ressort pas des termes des décisions contestées que l'autorité administrative se soit fondée sur ce motif ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. D...K..., domicilé à Plouguernével, est décédé le 1er décembre 2014 ; que sa fille, Mme B...A..., a sollicité du maire de cette commune, l'autorisation de faire inhumer son père dans la concession perpétuelle accordée par arrêté du maire du 19 mai 1972 à M.H..., son grand-père, beau-père de M. K...; que, toutefois, il résulte des termes de cette concession de terrain qu'elle a été accordée au nom de M. H...à l'effet " d'y fonder la sépulture particulière de lui-même et son épouse " ; qu'aucun élément du dossier n'établit que ses co-concessionnaires, qui seuls avaient qualité pour le faire, auraient décidé de modifier la destination de ladite concession particulière pour lui conférer le caractère d'une concession de famille, ou qu'ils auraient adjoint le nom de M. D...K...à la liste des bénéficiaires ; qu'en outre, les circonstances, d'une part, que le caveau soit de grande taille et, d'autre part, que les relations entre M. K...et les consorts H...étaient bonnes du temps de leur vivant, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une volonté expresse des titulaires de la concession de modifier les bénéficiaires de celle-ci ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant, d'une part, que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Plouguernével de faire procéder à l'inhumation du défunt père de Mme A...dans la concession de M. E...H... ne peuvent être accueillies ; que, d'autre part, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Plouguernével de lui communiquer, d'une part un reçu de paiement de la concession datant de 1972 et, d'autre part, une attestation indiquant l'endroit où a été entreposé le cercueil de son père, n'ont pas été soumises aux premiers juges et ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (...) " ;
8. Considérant, d'une part, que la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens au sens de l'article susvisé, les conclusions de la commune de Plouguernével, tendant à ce que Mme A...soit condamnée à lui verser les dépens, ne peuvent qu'être rejetées ; que, d'autre part, Mme A...étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à ce que la commune de Plouguernével soit condamnée aux entiers dépens ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Plouguernével et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plouguernével au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Mme A...versera à la commune de Plouguernével une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et la commune de Plouguernével.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- MmeC..., première conseillère,
- M. Bouchardon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 septembre 2017.

Le rapporteur,
L. BOUCHARDONLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT02229