CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/10/2017, 15PA04676, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 15PA04676   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
ANDRIEUX, avocat


lecture du mercredi 11 octobre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la protection fonctionnelle.

Par un jugement n° 1429605/5-3 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2015 et 29 décembre 2016, Mme A...E..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le CNRS a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d'irrégularité puisque les visas ne procèdent qu'à une analyse incomplète des moyens soulevés par les parties, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- la note en délibéré du 30 septembre 2015, enregistrée au Tribunal administratif de Paris le jour même, n'est pas visée par le jugement attaqué ;
- le mémoire du CNRS enregistré au Tribunal administratif de Paris le 21 août 2015 n'a pas été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a considéré que sa requête était tardive, alors qu'aucune décision implicite de rejet n'est intervenue puisque le CNRS a continué d'instruire sa demande de protection fonctionnelle, et qu'elle n'a jamais reçu de décision lui notifiant les délais et les voies de recours ;
-la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'illégalité ainsi que démontré devant les premiers juges, dès lors qu'elle a bien été victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ;
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2016 et 18 juillet 2017, le CNRS, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A...E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Un mémoire a été produit après clôture pour Mme A...E...le 30 août 2017 ;


Par ordonnance du 18 juillet 2017, la clôture de l'instruction a été reportée du 21 juillet 2017 au 7 août 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Labetoulle,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour le CNRS.

Une note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2017, a été présentée par Me C...pour Mme A...E... ;


1. Considérant que Mme A...E..., chercheur au CNRS depuis le 1er octobre 1989, a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle par un courrier du 4 février 2014, réceptionné le 6 février par le CNRS ; qu'elle a été reçue le 4 mars 2014 en entretien ; que, par un courrier du 8 avril 2014, elle a communiqué à sa hiérarchie des éléments complémentaires sur la situation de harcèlement moral qu'elle estimait subir ; qu'elle a de nouveau été reçue le 16 juillet 2014 dans les locaux du CNRS ; que, par un courrier du 23 septembre 2014, elle a interrogé le CNRS sur les suites réservées à sa demande de protection fonctionnelle du 4 février 2014 ; que sa demande est restée sans réponse ; qu'elle a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; que le tribunal a rejeté cette demande estimant qu'elle était tardive, par jugement du 14 octobre 2015 dont elle interjette appel ;
Sur la régularité du jugement attaqué :


2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré " ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note en délibéré " ;

3. Considérant qu'après l'audience publique, qui s'est tenue le 30 septembre 2014 à 10h15, Mme A...E...a adressé au tribunal administratif une note en délibérée signée, enregistrée le jour même, soit avant la lecture du jugement intervenue le 14 octobre 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la minute de ce jugement, pas plus que l'exemplaire dudit jugement communiqué aux parties ne vise cette note en délibéré ; que, alors même que celle-ci n'apporterait aucun élément nouveau au dossier, le défaut de mention de cette note entache d'irrégularité le jugement attaqué ; que, dès lors Mme A...E...est fondée à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à sa régularité ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A...E...devant le Tribunal administratif de Paris ;



Sur les conclusions à fins d'annulation :

Sur la fin de non-recevoir :
5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. / La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée alors applicable : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (....)Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa " ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : " (....)A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents " ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 février 2014, reçue le 6 février, Mme A...E...a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle ; qu'à supposer même que la transmission d'informations complémentaires, requises par le CNRS, le 10 avril 2014, ait fait courir un nouveau délai de deux mois, le silence de l'administration gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet au plus tard le 11 juin 2014 ; que le délai de recours a commencé à courir au plus tard dès cette date, l'administration n'étant pas tenue, en application des articles 18 et 19 précités de la loi du 12 avril 2000, alors applicables, d'accuser réception d'une demande présentée par un agent public et d'informer celui-ci des voies et délais de recours en cas de naissance d'une décision implicite ; que la circonstance que le CNRS a de nouveau convoqué Mme A...E...à un entretien le 16 juillet 2014, et qu'elle a été informée de ce qu'une décision concernant sa demande de protection fonctionnelle allait lui être annoncée, n'a pas interrompu ou suspendu le délai de recours ; que la demande de communication des motifs de cette décision formulée après l'expiration du délai de recours n'a pas davantage eu pour effet de le proroger ; qu'ainsi la demande enregistrée le 1er décembre 2014 au greffe du tribunal administratif est tardive et par suite irrecevable ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...E...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le CNRS a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la protection fonctionnelle ; que sa demande de première instance ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la Cour , ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...E...le versement au CNRS de la somme demandée au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1429605/5-3 du 14 octobre 2015 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A...E...devant le Tribunal administratif de Paris ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par le CNRS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E...et au Centre national de la recherche scientifique.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme FuchsTaugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 11 octobre 2017


Le rapporteur,
M-I. LABETOULLELe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA04676






Analyse

Abstrats : 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.