CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/10/2017, 16VE00567, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 16VE00567   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. BEAUJARD, président
M. Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur
Mme RUDEAUX, rapporteur public
CABINET MARCAN, avocat


lecture du mardi 10 octobre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2010 ainsi que les pénalités correspondantes, pour un montant total de 113 962 euros.

Par un jugement n° 1411654 du 28 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2016 et le 12 septembre 2016, la SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4, représentée par Me Gasné, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de lui accorder la restitution des impositions et pénalités en litige ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


La SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 soutient que la cession de l'immeuble qu'elle détenait n'est pas une opération patrimoniale mais s'inscrit dans un objectif de restructuration de son activité taxable, via une transmission universelle de patrimoine ; les honoraires en litige ont été engagés en vue de cette restructuration.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Skzryerbak,
- les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ; qu'en l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article 5, paragraphe 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 dans sa version résultant de la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / (...) " ; que s'il résulte de ces dispositions que la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique dudit assujetti ;

3. Considérant que la SAS Etendard exerçait une activité de location et la gestion d'un ensemble immobilier ; que cette activité était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ; que la SAS Etendard a cédé ce bien immobilier le 1er décembre 2009 ; qu'en application de l'article 257 bis du code général des impôts, cette cession n'a pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'acquéreur ayant repris l'activité économique d'exploitation du bien immobilier ; que la SAS Etendard a par la suite été absorbée par son associée unique ; que les dépenses d'intermédiation exposés par la SAS Etendard pour mettre fin à son activité de location et céder l'actif qui en était le siège étaient de nature à ouvrir droit à la déduction de la taxe les ayant grevées, comme se rattachant aux frais généraux de l'entreprise, alors même que la cession de l'immeuble appartenant à la société n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il est sans incidence, à cet égard, que le produit de la cession ait été immédiatement distribué ; que la SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession de son actif immobilier ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif Montreuil n° 1411654 du 28 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : La SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2010 ainsi que les pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI ASSURECUREUIL PIERRE 4 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 16VE00567






Analyse

Abstrats : 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.