CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/09/2017, 16NT00084, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT00084   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. BATAILLE, président
M. Jean-Eric GEFFRAY, rapporteur
M. JOUNO, rapporteur public
SCP DELAPORTE BRIARD, avocat


lecture du jeudi 28 septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Découpage Industriel Précision Aero (DIP Aero) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008.

Par un jugement n°1500723 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2016, la SAS DIP Aero, représentée par la SCP Briard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif d'Orléans, l'administration n'apporte pas la preuve du caractère excessif des rémunérations perçues par M. A..., son dirigeant ; il résulte au contraire des données internes à l'entreprise que ces rémunérations sont justifiées par le cumul des fonctions exercées par l'intéressé et son rôle prépondérant au sein d'une entreprise qui a un savoir-faire unique ; les données externes résultant d'un échantillon de comparables ne sont pas pertinentes, ces entreprises différant trop largement quant au nombre de salariés, au résultat d'exploitation et au ratio résultat d'exploitation / chiffre d'affaires ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la 1ère chambre de la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, relative aux dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la SAS Découpage Industriel Précision.


1. Considérant que la société par actions simplifiée (SAS) Découpage Industriel Précision Aero (DIP Aero) relève appel du jugement du 10 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, s'élevant respectivement à 330 876 euros et 348 136 euros, en raison du caractère estimé excessif des rémunérations versées à M.A..., son dirigeant, dont l'administration a en conséquence refusé partiellement la déduction, à titre de charges, du bénéfice réalisé, soit à hauteur de la somme de 898 384 euros en 2007 et 952 926 euros en 2008 ;

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre (...). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;
3. Considérant que, pour ramener de 1 009 649 euros à 111 265 euros en 2007 et de 1 070 262 euros à 117 336 euros en 2008 le montant déductible des rémunérations versées à M. A..., au motif qu'elles étaient excessives, le vérificateur s'est fondé sur des données internes à cette société et a comparé la société à six autres sociétés du secteur du découpage industriel, sélectionnées en retenant les cinq meilleures rémunérations supérieures à 200 000 euros et un montant de rémunération du dirigeant supérieur à 65 000 euros ; qu'il a ainsi confirmé son analyse du caractère excessif des rémunérations versées à M. A...et a admis en déductibilité la seule moyenne des rémunérations des dirigeants de ces six autres sociétés ;

4. Considérant, d'une part, que M. A...était dirigeant unique et détenait 100% de la société holding 5 C, qui comprenait trois salariés et détenait 100% de la SAS DIP Aero, dont il était également le dirigeant unique et qui comprenait 7 salariés ; que le vérificateur a retenu le nombre de 10 salariés pour déterminer la masse salariale dès lors qu'en 2008 une rémunération versée à M. A...par la société holding a été refacturée à la société DIP Aero ; que le vérificateur a constaté que la rémunération versée à M. A...en 2007 représentait 22,74 % du chiffre d'affaires hors taxe, 101 % du résultat d'exploitation, 101,02 % du bénéfice fiscal de la société et 69,69 % de la masse salariale totale ; qu'en 2008, cette rémunération représentait 23,76 % du chiffre d'affaires hors taxe, 125,10 % du résultat d'exploitation, 102,98 % du bénéfice fiscal de la société et 164,67 % de la masse salariale totale ; qu'il les a en conséquence regardées comme excessives au regard de ces données internes ;

5. Considérant, toutefois, que la société requérante fait valoir que M. A...assumait seul l'ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la société et y jouait ainsi un rôle prépondérant ; que le faible nombre de salariés des deux sociétés et les caractéristiques de leurs postes sont de nature à corroborer un tel rôle ; qu'elle fait également valoir, sans être précisément contredite, que son chiffre d'affaires a augmenté de 185 % au cours des exercices couvrant les années 2004 à 2008, et qu'elle avait la particularité d'assurer une fonction de stockage de nombreuses pièces à l'inverse des autres sociétés du secteur et était un fournisseur privilégié du secteur aéronautique tant civil que militaire ; qu'ainsi les données internes de l'entreprise ne permettaient pas de regarder à elles seules comme excessives les rémunérations en cause ; que les comparables n'apparaissent pas suffisamment pertinents pour qu'il puisse en être dégagé une moyenne de rémunération seule admissible en déductibilité dès lors que le nombre de salariés de ces entreprises est compris entre 16 et 68 en 2007 et 14 à 66 en 2008, hors de proportion avec la petite structure que constitue la société, même agrégée à la société holding, que les résultats d'exploitation y sont très nettement inférieurs en valeur absolue à l'exception de l'une d'entre elles, qui a un résultat comparable mais qui comprend six fois plus de salariés et que le ratio résultat d'exploitation / chiffre d'affaires, y est toujours nettement inférieur et même négatif dans trois cas, sous réserve de la même exception ; qu'il résulte de l'ensemble de ces données internes, non remises en cause par les données externes, que la société est fondée à soutenir que l'administration a regardé à tort les rémunérations versées à son dirigeant comme excessives ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS DIP Aero est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La SAS DIP Aero est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et résultant de la remise en cause partielle de la déductibilité des rémunérations versées à M.A..., son dirigeant.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 novembre 2015 est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à la SAS DIP Aero la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Découpage Industriel Précision Aero et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président assesseur,
- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.

Le rapporteur,
J.-E. GeffrayLe président,
F. Bataille

Le greffier,
E. Haubois
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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N° 16NT00084