Conseil d'État, 4ème chambre, 13/09/2017, 398351, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 398351   
ECLI:FR:CECHS:2017:398351.20170913
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Pierre-François Mourier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public


lecture du mercredi 13 septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 2016 du Président de la République en tant qu'il nomme et titularise M. D...B...en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Nice-Sophia Antipolis ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur le poste n° 35/36 PR ID 217 ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'université de Nice-Sophia Antipolis et de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'université de Nice-Sophia Antipolis a ouvert un concours de recrutement d'un professeur d'université sur le poste n° 35/36 PR ID 217 ; que, par le décret attaqué du 28 janvier 2016, le Président de la République a, à l'issue de ce concours, nommé et titularisé M. B...en qualité de professeur des universités et l'a affecté à l'université de Nice-Sophia Antipolis ; que toutefois, par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice-Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de cette université la candidature de M. C...sur ce même poste et a enjoint à l'université de reprendre la procédure de recrutement au stade de l'examen par le conseil académique ;

2. Considérant que M.C..., qui a été candidat au poste n° 35/36 PR ID 217 sur lequel M. B...a été affecté, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret litigieux en tant que celui-ci concerne M. B...; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'université de Nice-Sophia-Antipolis doit être écartée ;

3. Considérant que l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du conseil académique de l'université de Nice-Sophia Antipolis du 7 avril 2015 relative à la candidature de M. C...au poste n° 35/36 PR ID 217 implique, par voie de conséquence, l'annulation de la décision nommant M. B...et l'affectant à ce poste, qui a été contestée dans le délai de recours contentieux et n'aurait légalement pu être prise sans l'intervention de la délibération écartant la candidature de M. C...; que M. C...est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque, en tant que celui-ci concerne M. B...;

4. Considérant que l'exécution de la présente décision implique de reprendre la procédure de recrutement sur le poste n° 35/36 PR ID 217 au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique de l'université de Nice-Sophia Antipolis, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université de Nice-Sophia Antipolis et de l'Etat la somme que demande M. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 est annulé en tant qu'il concerne M. D...B....
Article 2 : Il est enjoint à l'université de Nice-Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur n° 35/36 PR ID 217, au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique de l'université, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...C..., à l'université de Nice-Sophia Antipolis, à M. D...B...et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Copie en sera adressée à la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat.