CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00462, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT00462   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Eric GAUTHIER, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CHENEAU, avocat


lecture du vendredi 21 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 366,40 euros à raison des heures supplémentaires de service accomplies par lui à l'école de musique municipale d'Artenay de septembre 2008 jusqu'au 4 octobre 2010.

Par un jugement n° 1204174 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par une décision n° 384348 du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de M. A...à la cour administrative d'appel de Nantes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril 2014 et 15 avril 2016 M. E... A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 366,40 euros, assortie des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui est entaché de contradiction dans ses motifs, est irrégulier ;
- la commune d'Artenay ne pouvait pas légalement procéder à l'annualisation du temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point ;
- il a effectué des heures de cours non rémunérées durant les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, dont le montant s'élève à 7 366,40 euros.

Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2016, 5 janvier 2017 et 28 mars 2017 la commune d'Artenay, représentée par la SCP Boré et Salve de Bruneton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2017 Mme F...A...a indiqué reprendre l'instance en tant que celle-ci était introduite au nom de son mari, décédé.

Par une ordonnance du 5 avril 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2017 à 12h00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 12 juin 2017, la présidente de la cour a désigné M. D...Lemoine en qualité de rapporteur public pour l'audience du 6 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
- le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant MmeA....


1. Considérant que M. A...a été recruté par la commune d'Artenay en qualité d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à l'école municipale de musique à temps complet à compter du 1er novembre 2001 ; qu'il a demandé à la commune, par un courrier du 23 août 2012, de lui verser la somme de 7 366,40 euros correspondant à des heures de service accomplies au titre des années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 et, selon lui, non payées ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur cette demande ; que M. A...a relevé appel du jugement du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Artenay à lui verser la somme en litige de 7 366,40 euros ; qu'à la suite du décès du requérant, l'instance a été reprise par son épouse, MmeA....

Sur le droit à rémunération :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, repris à l'article 3 du décret du 29 mars 2012 : " Les assistants d'enseignement artistique exercent leurs fonctions dans les établissements spécialisés d'enseignement artistique, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :" 1° Musique (...) Les assistants d'enseignement artistique sont chargés d'assister les enseignants de musique, de danse, d'art dramatique ou d'arts plastiques./ Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes./ Les assistants d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.(...) " ;

3. Considérant que les dispositions rappelées au point 2, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de congés payés, les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du temps de travail et de l'annualisation du temps de travail ; qu'il en résulte qu'un assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique recruté sur la base d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l'activité scolaire, alors même que leur rémunération est versée sur 12 mois ;

4. Considérant que si, à partir du 1er septembre 2008, la commune d'Artenay a entendu, de manière illégale et en méconnaissance du régime d'obligations de service qui résulte de leur statut, annualiser le temps de travail des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en poste à l'école municipale en leur imposant, sur 36 semaines, une durée hebdomadaire de travail correspondant à une application, sur 12 mois moins 5 semaines de congés, du nombre hebdomadaire d'heures de service qui leur avait été fixé, il est constant que les obligations de service de M. A...s'élevaient à 720 heures de travail au titre de chacune des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier du décompte détaillé des heures de service effectuées tel qu'il a été reconstitué par la commune et qui n'est pas utilement infirmé par les seuls tableaux des " effectifs de classe pour la rentrée " fournis par le requérant, que le nombre d'heures de service effectivement réalisées par M.A..., soit 538 pour l'année scolaire 2008-2009, est resté inférieur, même calculé sur 36 semaines, au nombre d'heures dont il était redevable ; qu'il en est de même du nombre d'heures de service effectivement réalisées par l'intéressé, soit 482, pour l'année scolaire 2009-2010 ; que, par suite, M. A...n'a pas accompli des heures hebdomadaires supplémentaires que la commune aurait dû rémunérer ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction dans les motifs, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.A...;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Artenay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...le versement à la commune d'Artenay de la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Artenay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...A...et à la commune d'Artenay.


Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Coiffet, président assesseur,
- M. Gauthier, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 21 juillet 2017.


Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. C...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Analyse

Abstrats : 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.