Conseil d'État, Juge des référés, 11/07/2017, 411629, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 411629   
ECLI:FR:CEORD:2017:411629.20170711
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
HAAS, avocat


lecture du mardi 11 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B...A...et la SARL Prestige Protection Service Europe ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations n° 2017-03-23-14-014 et n° 2017-03-23-14-015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 27 avril 2017 et, d'autre part, de dire et juger qu'en conséquence les effets des décisions n° AGD-O-2016-11-21-A-00141012 et n° AUT-O-2016-11-21-A-00141015 du 24 novembre 2016 du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest, portant respectivement délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée au profit de M. B...A...et d'une autorisation de fonctionnement au profit de la SARL Prestige Protection Service Europe perdureront jusqu'à l'issue de l'instance au fond. Par une ordonnance n° 1701723 du 5 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et la SARL Prestige Protection Service Europe (PPSE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.


Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie eu égard aux missions de sûreté dont la société PPSE a la charge et à sa situation économique et financière ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit en considérant que les décisions de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest étaient provisoires et non créatrices de droit et que les délibérations litigieuses ne méconnaissaient pas le délai de 4 mois imparti par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration pour procéder à l'abrogation ou retrait d'une décision créatrice de droits ;
- la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas démontré l'illégalité susceptible d'entacher les décisions du 24 novembre 2016, condition prescrite à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors que la charge de la preuve lui incombe ;
- les délibérations contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation de M. A... pour des faits d'usage illicite de stupéfiants ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a méconnu le principe " non bis in idem " en retenant que la société requérante a fonctionné pendant plusieurs années sans autorisation d'exercice et qu'elle a employé des agents dépourvus de carte professionnelle, alors que ces agissements ont déjà donné lieu au prononcé d'un blâme et d'une sanction financière ;
- le rejet de sa demande de délivrance d'agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités privées de sécurité est manifestement disproportionné au regard, d'une part, des aptitudes démontrées dans la direction de sa société et, d'autre part, au sérieux et à la crédibilité de son entreprise.


Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2017, M. A... et la SARL Prestige Protection Service Europe demandent à ce qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions présentées dans leur requête introductive d'instance.

Par des observations enregistrées le 5 juillet 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir qu'il entend se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 1701858 du 30 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen.

Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A...et la SARL Prestige Protection Service Europe tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2017 rejetant leurs demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à ce que le Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de ces dispositions, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2017-03-23-14-014 et n° 2017-03-23-14-015 du 27 avril 2017 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dès lors que, par une ordonnance du 30 juin 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de ces décisions.

Par des observations enregistrées le 6 juillet 2017, M. A...et la SARL Prestige Protection Service Europe concluent au maintien de leur demande de sursis à statuer.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'ordonnance n° 1701858 du 30 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et la SARL Prestige Protection Service Europe et, d'autre part, le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 juillet 2017 ;




Considérant ce que suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

2. M. A...et la société Prestige Protection Service Europe (PPSE) ont demandé à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d'une part, un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités privées de sécurité au bénéfice de M. A...et, d'autre part, une autorisation d'exercice pour la société. Par une décision du 7 septembre 2016, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a rejeté leur demande. Par deux décisions du 24 novembre 2016, le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire et d'un recours gracieux, a fait droit à leur demande initiale. Toutefois, le directeur du CNAPS a demandé un réexamen de ces décisions à la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC). Par deux délibérations du 27 avril 2017, la CNAC a refusé l'agrément dirigeant à M. A...et l'autorisation de fonctionnement à la société PPSE. Par une ordonnance n° 1701723 du 5 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de ces délibérations. M. A...et la société PPSE font appel devant le Conseil d'Etat de cette ordonnance du 5 juin 2017.

3. Toutefois, postérieurement à l'introduction cet appel, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi par M. A...et la société PPSE sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, par une ordonnance n° 1701858 du 30 juin 2017, prononcé la suspension de l'exécution des délibérations contestées. Dans ces conditions, compte tenu de l'identité des conclusions d'appel de M. A... et de la SARL PPSE avec celles auxquelles le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit, et ce alors même que son ordonnance fait l'objet d'un pourvoi en cassation, ces conclusions sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.




O R D O N N E :
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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...et de la SARL PPSE dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2017 tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., à la SARL Prestige Protection Service Europe et au Conseil national des activités privées de sécurité.