CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 17LY00835, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY00835   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Bertrand SAVOURE, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public


lecture du jeudi 13 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence à compter du 1er février 2017 dans l'arrondissement de Louhans pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter quotidiennement à la brigade de gendarmerie de Cuisery à 9 heures.

Par un jugement n° 1700283 du 6 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 février 2017, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 6 février 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif.
Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;

Le préfet de Saône-et-Loire ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;


1. Considérant que M.B..., ressortissant du Kosovo, né le 26 août 1987, déclare être entré en France le 27 mars 2009 ; que, par arrêté du 1er mars 2016, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; que par arrêté du 30 janvier 2017, ledit préfet l'a assigné à résidence à compter du 1er février 2017 dans l'arrondissement de Louhans pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter quotidiennement à la brigade de gendarmerie de Cuisery à 9 heures ; que le préfet de Saône-et-Loire interjette appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé ce dernier arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé. (...) /Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. (...) " ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 561-1 du même code : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (...) ;

3. Considérant que l'article R. 561-2 du même code prévoit que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le périmètre à l'intérieur duquel l'étranger assigné à résidence est autorisé à circuler, ainsi que la fréquence de sa présentation au service désigné par le préfet, sont indivisibles du principe même de l'assignation à résidence, compte tenu notamment de la finalité d'une telle mesure ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la brigade de gendarmerie de Cuisery est située à vingt kilomètres du domicile de M.B... ; que ce dernier ne dispose pas du permis de conduire et doit se faire conduire par sa concubine, qui doit par ailleurs s'occuper de ses six enfants scolarisés ; que le préfet de Saône-et-Loire, qui ne conteste pas qu'il existe une brigade de gendarmerie de proximité à Montret, commune dans laquelle réside M.B..., fait valoir que cette brigade n'est pas ouverte tous les jours et que si la brigade de Louhans est plus proche du lieu de résidence de l'intéressé, la brigade de Cuisery est celle dont il relève territorialement, selon " l'organisation interne de la gendarmerie " ; que toutefois, le préfet n'allègue pas que la situation de M.B... rend nécessaire une fréquence de présentation supérieure à celle que permettraient les horaires d'ouverture du poste de gendarmerie de Montret ; qu'il ne saurait opposer " l'organisation interne de la gendarmerie " pour justifier qu'il ne puisse se présenter à la brigade de Louhans ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en imposant à M. B...de se présenter quotidiennement à la brigade de gendarmerie de Cuisery, le préfet a commis une erreur d'appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de Saône-et-Loire n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté litigieux ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de Saône-et-Loire est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Il en sera adressé copie au préfet de Saône-et-Loire.


Délibéré après l'audience du 22 juin 2017 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Pourny, président-assesseur,
M. Savouré, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.
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N° 17LY00835







Analyse

Abstrats : 01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.