Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2017, 400644

Références

Conseil d'État

N° 400644   
ECLI:FR:CECHR:2017:400644.20170712
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
Mme Liza Bellulo, rapporteur
M. Romain Victor, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats


lecture du mercredi 12 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société anonyme Havas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les résultats déficitaires qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos en 2002 et en 2004 à concurrence, respectivement, des sommes de 191 400 000 euros et 75 965 000 euros. Par un jugement n° 1009522 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 14VE01083 du 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement du tribunal administratif et, statuant après avoir évoqué l'affaire, rejeté la demande présentée par la société Havas SA devant ce tribunal.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Havas SA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Havas.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Havas, société holding placée à la tête du groupe Havas, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2002 à 2005, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, estimé qu'elle avait, respectivement, cédé et apporté à un prix inférieur à leur valeur réelle, en 2002, les titres de la société américaine Snyder à ses filiales américaines détenues à 100 % et, en 2004, les titres de la société espagnole MPG à sa filiale espagnole, également détenue à 100 %. En conséquence, l'administration fiscale a, en application de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans les résultats de la société Havas, déficitaires au titre de ces deux exercices, la différence entre ce qu'elle estimait être la valeur vénale réelle des titres en cause et le prix et la valeur pour lesquels ces titres avaient été, respectivement, cédés et apportés. Après avoir ordonné, par un jugement avant-dire-droit du 29 mars 2012, une expertise contradictoire en vue de déterminer la pertinence des méthodes en application desquelles l'administration avait procédé à ces rectifications, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 13 décembre 2013, jugé que cette dernière n'établissait pas que les opérations de cession et d'apport en cause avaient été opérées dans des conditions traduisant l'existence de libéralités qu'aurait consenties la société Havas à ses filiales et qui seraient constitutives d'un transfert de bénéfices à l'étranger au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts. Le tribunal administratif a, en conséquence, rétabli les résultats déficitaires déclarés par la société Havas au titre des exercices clos en 2002 et 2004. Sur appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 14 avril 2016, annulé le jugement au motif que le tribunal avait omis de statuer sur la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par l'administration et, statuant après évocation, rejeté la demande présentée par la société Havas. Après avoir jugé, comme le tribunal administratif, que l'administration ne démontrait l'existence d'un écart significatif ni entre la valeur des titres de la société Snyder cédés par la société Havas en 2002 et le prix pour lequel ces titres avaient été cédés, ni entre la valeur des titres de la société MPG apportés par la société Havas en 2004 et le prix pour lequel ces titres avaient été apportés, de sorte qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de la rectification du résultat de la société Havas au titre des exercices 2002 et 2004 sur le fondement des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la cour a accueilli, par l'arrêt attaqué, la demande du ministre tendant à la confirmation des rehaussements sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts. La société Havas se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt.

2. Le prix de revient des titres de participation et autres titres immobilisés revêtant ce caractère sur le plan comptable peut inclure, en plus de la valeur unitaire de ces titres, une fraction correspondant à la convenance de l'acquéreur à transformer en filiales des sociétés dont les activités et les implantations étaient complémentaires des siennes ou de celles d'autres de ses filiales, de manière à maîtriser ces activités et à les orienter éventuellement à son propre avantage. Lorsque, durant un exercice postérieur, les filiales en cause sont absorbées par la société mère, celle-ci ne doit plus laisser figurer, comme valeur d'actif au bilan de clôture de l'exercice, les titres des sociétés absorbées annulés par l'effet des fusions. Mais, dès lors que l'opération a une double contrepartie qui aurait dû apparaître dans le même bilan, c'est-à-dire non seulement l'acquisition de l'actif net des sociétés absorbées en proportion de la part du capital de celles-ci que représentaient les titres annulés, mais, en outre, l'augmentation de valeur du fonds de commerce de la société absorbante obtenue initialement par la voie de prises de participations, qui ne peut être réputée avoir disparu du seul fait des fusions, cette seconde contrepartie doit, dans la mesure où elle subsiste, figurer après la fusion au nombre des éléments d'actif incorporel de la société. Il en va en revanche différemment dans l'hypothèse où les participations sont cédées ou apportées à des tiers. Si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d'autres filiales, cette fraction du prix d'acquisition, qui correspond à un actif immatériel indissociable de la propriété des titres, ne peut subsister au bilan de la société en cas de transfert de la propriété des titres à des sociétés tierces, fussent-elles entièrement détenues par elle-même.

3. Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que la société Havas, lorsqu'elle avait acquis les titres des sociétés Snyder et MPG, avait acquitté un prix correspondant non seulement à la valeur intrinsèque de ces participations, mais également à l'augmentation de valeur qu'elle procurait à son propre fonds de commerce en s'assurant un contrôle total sur des entreprises qui exerçaient auparavant leur activité de façon indépendante et non coordonnée dans son propre secteur d'activité, ainsi que du fait des synergies attendues entre sa propre activité et celle de ces sociétés désormais contrôlées par elle, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les rectifications opérées par l'administration étaient justifiées sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au motif que la cession et l'apport des titres de ces sociétés à des filiales à 100 % avaient laissé subsister aux bilans de clôture de la société holding pour les exercices clos en 2002 et 2004 des éléments d'actif incorporel dont la valeur n'était pas inférieure aux montants réintégrés par le vérificateur dans le résultat de la société au titre de ces exercices.

4. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la fraction du coût d'acquisition des titres des sociétés Snyder et MPG correspondant aux avantages que la société Havas tirerait du contrôle de ces sociétés ne pouvait subsister au bilan de cette dernière en cas de transfert de la propriété de ces titres à des tiers, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Havas est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque.

6. L'Etat versera à la société Havas une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Havas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Havas et au ministre de l'action et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CONSÉQUENCES SUR L'ACTIF NET D'UNE SOCIÉTÉ DE LA CESSION OU DE L'APPORT À DES TIERS DE PRISES DE PARTICIPATIONS DÉTENUES DANS D'AUTRES SOCIÉTÉS [RJ1].

Résumé : 19-04-01-04-03 Hypothèse dans laquelle des prises de participations détenues par une société dans d'autres sociétés sont cédées ou apportées à des tiers, en l'espèce des filiales de la première société.... ,,Si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d'autres filiales, cette fraction du prix d'acquisition, qui correspond à un actif immatériel indissociable de la propriété des titres, ne peut subsister au bilan de la société en cas de transfert de la propriété des titres à des sociétés tierces, fussent-elles entièrement détenues par elle-même.



[RJ1] Comp., s'agissant des conséquences sur l'actif net de la société-mère de l'absorption d'une fililale, CE, Plénière, 16 mai 1975, Société X, n° 92372, p. 309.