CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/06/2017, 15NT01292, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 15NT01292   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteur
M. BRECHOT, rapporteur public
SCP BAKER ET MCKENZIE, avocat


lecture du mercredi 21 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil général du Loiret a arrêté le projet départemental de la jeunesse, la décision de la commission permanente du conseil général du Loiret visant à mettre un terme à la politique de prévention spécialisée, la décision du département du Loiret visant à ne pas renouveler les conventions relatives aux actions de prévention spécialisée et la décision implicite du département du Loiret de retrait de l'autorisation du 20 mars 2007 l'habilitant à intervenir dans le cadre de la prévention spécialisée.

Par un jugement n° 1303090 du 5 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'AIDAPHI visant à l'annulation d'une prétendue décision de retrait de l'autorisation de fonctionnement d'un service de prévention spécialisée qui lui a été délivrée le 20 mars 2007 pour 15 ans, d'autre part, annulé la décision de la commission permanente du conseil général du Loiret de mettre un terme à la politique de prévention spécialisée, révélée par la délibération n° C 11 du 19 juillet 2013 et la décision du conseil général du Loiret de mettre un terme à la politique de prévention spécialisée, révélée par la délibération n° C 04 adoptée lors de la session du jeudi 26 au vendredi 27 septembre 2013, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête de l' AIDAPHI.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015, le département du Loiret, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 février 2015 en tant qu'il a annulé la décision de la commission permanente du conseil général du Loiret de mettre un terme à la politique de prévention spécialisée et la décision du conseil général du Loiret de mettre un terme à la politique de prévention spécialisée, révélée par la délibération n° C 04 adoptée lors de la session du jeudi 26 au vendredi 27 septembre 2013 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par l'AIDAPHI à l'encontre de ces deux décisions devant le tribunal administratif d'Orléans ;

3°) de mettre à la charge de l'AIDAPHI une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il a qualifié les dépenses relatives aux actions de prévention spécialisée de dépenses obligatoires ;
- l'annulation du jugement étant prononcée, la cour, saisie des demandes présentées par l'AIDAPHI devant le tribunal administratif d'Orléans, devra rejeter les conclusions dirigées contre ces deux décisions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2015, l'AIDAPHI conclut au rejet de la requête et demande en outre que le versement d'une somme de 5 000 euros soit mis à la charge du département du Loiret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le département du Loiret ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau,
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant le département du Loiret et de MeC..., représentant l'AIDAPHI.


1. Considérant que, le 20 mars 2007, un arrêté du président du conseil général du Loiret a autorisé l'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) à faire fonctionner un service de prévention spécialisée pour une durée de quinze ans, auprès de personnes de moins de 21 ans en difficulté sur les territoires de l'agglomération montargoise, du SIVU de Pithiviers, des communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Briare ; que, conformément à l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, quatre conventions relatives aux actions de prévention spécialisée ont été conclues entre l'AIDAPHI, le département du Loiret et respectivement la communauté d'agglomération Montargoise et des rives du Loing, le SIVU de l'agglomération de Pithiviers, la commune de Saint-Jean de la Ruelle et la commune de Briare ; que, le 19 juillet 2013, la commission permanente du département du Loiret a décidé de valider les premières orientations du futur plan départemental en faveur de la jeunesse et de ne pas renouveler à compter du 1er janvier 2014, les dix conventions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 entre le département et les communes concernées ; que par délibération du conseil général en date des 26 et 27 septembre 2013, le projet de schéma départemental de la jeunesse a été approuvé ; que le département du Loiret relève appel du jugement en date du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'AIDAPHI, ces deux décisions ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable du service d'aide sociale à l'enfance et en assure le financement ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : (...) 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : (...) 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; (...) / Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. " ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que le département, responsable de la protection de l'enfance dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, est tenu d'organiser et de participer, dans les lieux de son territoire où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ou dans les zones urbaines sensibles, aux actions collectives visées à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, et notamment celles dites de prévention spécialisée, dont il peut toutefois librement définir les conditions d'exercice ;
4. Considérant, en second lieu, que l'article L. 121-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'ont un caractère obligatoire " les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 " ; que le département assure le financement du service d'aide sociale à l'enfance en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, dans ces conditions, les missions qui lui sont confiées en application des dispositions de l'article L. 221-1 du même code constituent des dépenses obligatoires pour cette collectivité, notamment celles prévues au 2° de cet article lorsqu'existe sur le territoire départemental des lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ; que, par suite, le département du Loiret n'est pas fondé à soutenir que les dépenses liées aux actions de prévention spécialisée ne constituent pas, par l'effet de la loi, des dépenses obligatoires au sens et pour l'application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département du Loiret n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé en ce qui concerne le caractère obligatoire des dépenses de prévention spécialisée, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'AIDAPHI la décision du 19 juillet 2013 de la commission permanente du conseil général du Loiret et la délibération du conseil général en date des 26 et 27 septembre 2013 mettant fin à la politique de prévention spécialisée du département ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Loiret, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'AIDAPHI et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du département du Loiret est rejetée.
Article 2 : Le département du Loiret versera à l'association AIDAPHI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département du Loiret et à l'AIDAPHI.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Loirat, président assesseur,
- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 juin 2017.

Le rapporteur,
M-P. Allio-RousseauLe président,
L. Lainé
Le greffier,
V. Desbouillons
La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15NT01292