Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/06/2017, 386269, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 386269   
ECLI:FR:CECHR:2017:386269.20170626
Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du lundi 26 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société anonyme Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, et, à titre subsidiaire, la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces mêmes exercices. Par un jugement n° 0710869 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11VE03507 du 2 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Crédit agricole contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2014, 9 mars et 23 novembre 2015, 16 septembre 2016 et 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit agricole demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Crédit Agricole ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société anonyme Crédit agricole a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 2001 et 2002, à raison du refus par l'administration d'admettre l'imputation sur les cotisations d'impôt sur les sociétés calculées au taux réduit de 19 %, dont elle était seule redevable en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, des retenues à la source opérées dans leur pays d'origine sur des revenus de source étrangère, alors que ces revenus étaient également imposables en France à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La société Crédit agricole se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle mis à sa charge au titre des exercices 2001 et 2002 et, à titre subsidiaire, à la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces mêmes exercices.

2. Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales ". Il résulte de ces dispositions que l'imputation, selon les règles énoncées respectivement au a) et au b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts, de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit. Par suite, en jugeant que l'imputation, dans la limite du montant du crédit d'impôt prévu par les conventions fiscales invoquées par la société requérante, visées ci-dessus, de la retenue à la source supportée dans leur pays d'origine par les revenus de source étrangère ne pouvait s'opérer que sur l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal et que la fraction non imputée ne pouvait être déduite du montant de l'impôt sur les sociétés calculé au taux réduit auquel la société requérante a été assujettie au titre des exercices litigieux, la cour a commis une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Crédit agricole est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 2 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société anonyme Crédit agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Crédit agricole et au ministre de l'action et des comptes publics.