Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396780

Références

Conseil d'État

N° 396780   
ECLI:FR:CECHR:2017:396780.20170619
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du lundi 19 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Saint-Dizier. Par un jugement n° 1400459 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NC00247 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la SARL DFA Distribution, annulé ce jugement et fait droit à sa demande de décharge.

Par un pourvoi et un mémoire en replique, enregistrés le 4 février 2016 et le 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SARL DFA Distribution.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2017, présentée par la société DFA distribution ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société DFA Distribution ;



1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babou exerce une activité de distribution au travers de magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes. Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux restaient à la disposition de la société Babou pour l'exercice de son activité professionnelle. En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans ses bases d'imposition. Mais par des arrêts du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels la société Babou en confiait l'exploitation. L'administration fiscale a alors intégré la valeur locative des magasins de la société Babou dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises de chacun des exploitants. La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution, qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec la société Babou exploitait un fonds de commerce de distribution au détail de produits d'équipement du foyer et de la personne à Saint-Dizier, s'est ainsi vue notifier le rehaussement de sa base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010 et 2011 par une proposition de rectification du 21 mars 2012. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 décembre 2015 qui, annulant le jugement du tribunal administratif Châlons-en-Champagne du 22 décembre 2014, a déchargé la SARL DFA Distribution de ces impositions supplémentaires.

2. Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l'administration, ont été partie à l'acte ou participé à l'opération qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander la décharge des impositions supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie du fait de l'intégration dans sa base imposable de la valeur locative des locaux commerciaux mis à sa disposition par la société Babou, la société DFA Distribution a opposé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sa prise de position résultant de deux courriers en date des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 par lesquels elle indiquait à la société Babou que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des locaux commerciaux dont elle confiait la gestion à des tiers et que leur valeur locative entrait, en conséquence, dans l'assiette de son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2003. Dès lors que la valeur locative de ces locaux ne pouvait être prise en compte, pour l'imposition à la taxe professionnelle, devenue cotisation foncière des entreprises, que dans l'assiette soit de la société Babou, soit de son cocontractant auquel elle en avait confié la gérance, ces courriers, en l'absence d'un changement de circonstance de fait ou de droit, étaient susceptibles de constituer une prise de position dont les contribuables pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Toutefois, cette prise de position ne concernait que la société Babou, à laquelle les courriers étaient adressés, ainsi que les entreprises titulaires des contrats de gérance-mandat pour l'exploitation d'un magasin de la société Babou qui avaient fait l'objet de l'analyse de l'administration menée pour les impositions des années 2002 à 2005 et qui étaient identifiées en annexe du courrier du 30 mai 2007. Dans ces conditions, en jugeant que la société DFA Distribution pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position opposable à l'administration fiscale résultant des courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007, au motif que les contrats, conclus les 9 juillet 2009 et 8 juillet 2010, entre la société Babou et la société DFA Distribution pour la mise à disposition d'un magasin, étaient identiques à ceux déjà analysés par l'administration fiscale dans ces courriers, sans relever que les contrats en cause avaient été conclus postérieurement à la prise de position de l'administration, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la société DFA Distribution ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position de l'administration fiscale résultant de ses courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Ses conclusions, présentées tant en appel qu'en cassation, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 décembre 2015 est annulé.
Article 2 : La requête de la société DFA Distribution devant la cour administrative d'appel de Nancy ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL DFA Distribution.




Analyse

Abstrats : 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - RESCRIT FISCAL (ART. L. 80B DU LPF) - PORTÉE DE LA GARANTIE - 1) CONTRIBUABLES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE FAIT APPRÉCIÉE PAR LE RESCRIT [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - SOCIÉTÉ SE TROUVANT DANS LA MÊME SITUATION DE FAIT QUE CELLE DES SOCIÉTÉS MEMBRES DU RÉSEAU DÉCRITE PAR LE RESCRIT, MAIS DEPUIS UNE DATE POSTÉRIEURE À L'ÉDICTION DE CE DERNIER - RESCRIT INOPPOSABLE [RJ2].

Résumé : 19-01-01-03-01 1) Peuvent se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) pour faire échec à l'application de la loi fiscale les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l'administration, ont été partie à l'acte ou ont participé à l'opération qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité.... ,,2) En l'espèce, SARL qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec une autre société, exploite un fonds de commerce de détail, ayant fait l'objet d'un redressement au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette SARL ne peut se prévaloir de la prise de position délivrée à cette autre société, qui ne concerne que cette société ainsi que les entreprises titulaires de contrats de gérance-mandat conclus avec cette dernière qui ont fait l'objet de l'analyse de l'administration, dès lors que la convention de gérance-mandat dont elle est titulaire, bien qu'identique à celles déjà examinées par l'administration, a été conclue postérieurement à cette prise de position.



[RJ1] Cf. CE, 17 juin 1996, S.A. France Sud Diffusion, n° 145594, p. 229 ; CE, 28 janvier 2015, Société Duchêne Fleurs, n° 370455, T. pp. 613-662.,,[RJ2] Comp. CE, 28 janvier 2015, Société Duchêne Fleurs, n° 370455, T. pp. 613-662.