Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/05/2017, 396896

Références

Conseil d'État

N° 396896   
ECLI:FR:CECHR:2017:396896.20170529
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
M. Vincent Uher, rapporteur
M. Romain Victor, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats


lecture du lundi 29 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis solidairement à la charge de la société sur le fondement du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010. Par un jugement n° 1217498 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14PA00930 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 et le 4 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de MeA....



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010. Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la procédure devant la cour administrative d'appel, l'administration a produit la totalité des factures relatives aux ventes opérées tant par la société Geha France à la société Areo distribution, fournisseur direct de la société Infolution, que par la société Areo distribution à cette dernière, dans le but de justifier les modalités de calcul de la taxe dont le paiement a été réclamé à la société Infolution en qualité de redevable solidaire. La cour a constaté qu'à l'issue des échanges contradictoires qui s'étaient ainsi déroulés devant elle, le montant des droits éludés ne faisait plus l'objet d'aucun débat entre les parties, ce dont elle a déduit que les moyens tirés de ce qu'il appartiendrait à l'administration de justifier des montants appelés en solidarité, de ce que le secret professionnel n'était à cet égard pas opposable au contribuable et de ce que le 4 bis de l'article 283 du code général des impôts ne permettait d'appeler en solidarité que le montant fraudé par le fournisseur défaillant, étaient devenus sans objet. Par ces motifs, la cour a, contrairement à ce que soutient MeA..., répondu au moyen tiré de ce que la solidarité de paiement de la société Infolution aurait été irrégulièrement mise en jeu en l'absence de communication à celle-ci des montants de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Geha France était redevable.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. Aux termes du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts : " L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ".

4. En premier lieu, ces dispositions, qui se bornent à prévoir une solidarité de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée avec le redevable légal de celle-ci, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une règle d'imposition susceptible de donner lieu à la mise en oeuvre, à l'égard du redevable solidaire, d'une procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. La cour n'a par suite pas entaché son arrêt d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que l'administration aurait irrégulièrement appelé la société Infolution au paiement solidaire des rappels litigieux, faute d'avoir suivi à son égard la procédure de redressement contradictoire et d'avoir respecté les garanties attachées à cette dernière.

5. En deuxième lieu, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que la société Infolution n'était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée de la loi dans des instructions fiscales relatives à la procédure d'imposition.

6. En troisième lieu, pour juger que les conditions auxquelles les dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts subordonnent la mise en jeu de la responsabilité solidaire qu'elles prévoient étaient satisfaites, la cour a relevé que la société Infolution se bornait à acquérir auprès de la société Areo Distribution, seul client et seul fournisseur de la société Geha France, fournisseur défaillant au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des biens qu'elle revendait dans leur intégralité à la société Amco, que la facturation des biens en cause à la société Infolution par la société Areo Distribution était suivie presque automatiquement d'une refacturation des mêmes biens par la société requérante à la société Amco, indépendamment de la livraison effective de ces biens, que la société Infolution ne procédait pas au suivi des marchandises, dont la gestion était intégralement confiée à l'apporteur d'affaires qui l'avait introduite dans le circuit commercial, qui était l'un de ses anciens salariés et qui était en relation tant avec son fournisseur qu'avec son client, que la société Infolution n'avait été en mesure de produire aucun document antérieur au contrôle de nature à établir qu'elle entretenait avec la société Amco des relations normales de client à fournisseur. En déduisant de ces éléments, sur lesquels elle a porté une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration établissait que la société Infolution avait consciemment participé à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la société requérante, n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation ni d'erreur de droit et n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve.

7. En quatrième lieu, aux termes du 3 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". Aux termes du second alinéa du 4 bis de l'article 283 du même code : " Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ". Il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 de laquelle elles sont issues, qu'elles ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de bien, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.

8. Il en résulte qu'en jugeant que l'administration pouvait mettre en jeu la responsabilité solidaire de la société Infolution pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée éludée par la société Geha France, qui correspondait aux biens acquis auprès de cette société par la société Areo distribution puis ultérieurement livrés par celle-ci à la société Infolution, alors même que l'administration avait remis en cause la déduction par la société Areo Distribution de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé l'acquisition des mêmes biens, la cour n'a méconnu ni les dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts ni le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Me A...doit être rejeté.

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Me A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MaîtreA..., en sa qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, et au ministre de l'action et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. REDEVABLE DE LA TAXE. - SOLIDARITÉ DE PAIEMENT DE L'ASSUJETTI NE POUVANT IGNORER QUE TOUT OU PARTIE DE LA TVA DUE SUR UNE LIVRAISON DE BIENS NE SERAIT PAS REVERSÉE DE MANIÈRE FRAUDULEUSE (4 BIS DE L'ART. 283 DU CGI, PREMIER ALINÉA) - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE REMETTRE EN CAUSE LA DÉDUCTION, PAR LE MÊME CONTRIBUABLE, DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION DES MÊMES BIENS (3 DE L'ART. 272 DU CGI) - ABSENCE (4 BIS DE L'ART. 283 DU CGI, SECOND ALINÉA) - 2) APPLICATION.

Résumé : 19-06-02-06 1) Il résulte des dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa de l'article 4 bis de l'article 283 de ce code, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.... ,,2) Il en résulte que l'administration peut mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A qui ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur une livraison de biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse par une société C, correspondant aux biens acquis auprès de cette société C par une société B et ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, tout en remettant en cause la déduction par la société B de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition des mêmes biens.