CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 15LY03063, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 15LY03063   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public


lecture du mardi 18 avril 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure
M. B...A...et l'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en combe de Savoie (A2C) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Savoie a rejeté leur demande tendant à ce qu'il fasse appliquer son arrêté du 30 avril 2009 prescrivant la désaffectation de constructions appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aguettaz, sises sur les parcelles A 134 et A 135 à Villard-Léger ;



2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de faire désaffecter ces constructions dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un jugement n° 1407782 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a :

1°) annulé les décisions implicites susmentionnées ;

2°) enjoint au préfet de la Savoie de mettre en demeure l'EARL Aguettaz de respecter la désaffectation des bâtiments hébergeant des animaux, situés sur les parcelles A 134 et A 135 à Villard-Léger, prévue par l'arrêté du 30 avril 2009, avant l'hiver 2015, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) mis à la charge de l'Etat, à verser à M. A...et à l'association A2C, une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Procédure devant la cour


Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2015, le préfet de la Savoie demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2015 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. A...et l'association A2C devant les premiers juges.

Il soutient qu'il a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'étaient nées des décisions implicites ayant pour objet de refuser d'exercer, à l'encontre de l'EARL Aguettaz, les pouvoirs conférés à l'autorité administrative par ces dispositions.


Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2015 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 16 septembre 2016 et le 14 mars 2017, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclare s'approprier la requête présentée par le préfet de la Savoie et demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. A...et de l'association A2C.


Elle soutient que le préfet de la Savoie a fait usage de ses pouvoirs de police et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.




Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2016, M. A...et l'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en combe de Savoie (A2C) concluent au rejet de la requête.


En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce que les premiers juges ont statué en excès de pouvoir alors qu'ils étaient saisis d'une demande de plein contentieux.


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public ;





1. Considérant que, par arrêté du 30 avril 2009 portant prescriptions spéciales au titre de la législation sur les installations classées, le préfet de la Savoie a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aguettaz, un récépissé de déclaration pour l'exploitation d'un élevage de vaches allaitantes ; qu'il a notamment, par l'article 3 de cet arrêté, prescrit la désaffectation, au plus tard l'hiver suivant la réception des travaux d'extension de l'exploitation, de l'ensemble des bâtiments hébergeant des animaux situés sur les parcelles de la section A 134-135 de la commune de Villard-Léger ; que M. A...et l'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en combe de Savoie (A2C) ont demandé au préfet de la Savoie, les 27 mai 2014, 6 octobre 2014 et 18 novembre 2014, de faire appliquer cette obligation ; que, par jugement n° 1407782 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A...et de l'association A2C, annulé les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Savoie a rejeté ces demandes et enjoint à ce dernier de mettre en demeure l'EARL de respecter son obligation ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel de ce jugement ;





Sur la recevabilité du mémoire en défense :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) " ;

3. Considérant que le mémoire, enregistré le 26 avril 2016, qui ne relève pas des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat prévues à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, a été présenté sans le ministère d'un avocat, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code ; que M. A...et l'association A2C, informés de l'obligation de recourir à ce ministère par la cour lorsqu'elle leur a notifié le recours, n'ont pas procédé à la régularisation de leurs écritures ; que celles-ci doivent, par suite, être écartées des débats ;

Sur la régularité du jugement :

4. Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont statué en excès de pouvoir alors qu'ils étaient saisis d'une demande de plein contentieux ; qu'ils ont, ainsi, méconnu leur office ; que le jugement doit être annulé pour ce motif ;

5. Considérant qu'il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A...et l'association A2C devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à ce que le préfet de la Savoie fasse appliquer son arrêté du 30 avril 2009 prescrivant la désaffectation de constructions appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aguettaz, sises sur les parcelles A 134 et A 135 à Villard-Léger ;

Sur la légalité des décisions attaquées :

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. " ; qu'aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. (...) ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans à compter de la constatation des manquements. / Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. " ;

7. Considérant que la réception des travaux d'extension de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aguettaz a été prononcée par l'inspecteur des installations classées au cours de son inspection du 6 février 2013 ; que, s'il a été constaté, en septembre 2014, au cours d'une visite de contrôle, que les bâtiments assujettis à l'obligation de désaffectation avaient été démantelés et n'étaient plus opérationnels, trois visites d'inspection, intervenues au cours des périodes d'hivernage 2014/2015 et 2015/2016, ont révélé un fonctionnement irrégulier de l'exploitation en raison de la présence de bovins dans ces bâtiments ; que trois arrêtés ont été pris par le préfet de la Savoie, les 30 mars 2015, 24 novembre 2015 et 4 janvier 2016, mettant en demeure l'EARL Aguettaz de se conformer aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2009 ; qu'il résulte de l'instruction que la visite de l'inspecteur de l'environnement intervenue le 27 février 2017, pendant la période d'hivernage, a permis de constater que l'exploitant avait respecté son obligation ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;



DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 juillet 2015 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à M. B...A...et à l'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en combe de Savoie (A2C).
Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,
- M. Hervé Drouet, président-assesseur,
- Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 avril 2017.

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N° 15LY03063







Analyse

Abstrats : 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.