CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX02015   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
CABINET FIDAL, avocat


lecture du mardi 11 avril 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.

Par un jugement n° 1302206 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2015 et le 21 janvier 2016, M. et Mme A...B..., représentés par MeE..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;

2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution ;
- la convention franco-sénégalaise conclue le 29 mars 1974 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A...B...ont adressé le 20 septembre 2013 à l'administration fiscale une réclamation tendant au dégrèvement de leur cotisation d'impôt sur les revenus de l'année 2012 au motif que, ayant résidé plus de la moitié de l'année au Sénégal, ils ne pouvaient être regardés comme redevables de cet impôt en France. M. et Mme A...B..., qui ont vu leur réclamation rejetée, relèvent appel du jugement du 16 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.


Sur les conclusions en décharge :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, en vertu de l'article 55 de la Constitution, peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal, alors même qu'elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) ". L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à tire accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) ".

4. Il résulte de l'instruction que 75 % des pensions de retraite perçus pas M. et Mme A... B...au titre de l'année 2012 provenaient du système de pension français et étaient versés sur un compte bancaire en France. Aucun des documents produits par les requérants n'atteste par ailleurs de la perception par eux de quelques revenus de source sénégalaise que ce soit au cours de cette même année. Dès lors, quand bien même ils ont résidé 183 jours au Sénégal en 2012 et ont laissé durant ce temps la maison qu'ils possèdent à Labastide-Clairence à la disposition de leur fille, ils doivent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, et leur domicile fiscal.

5 En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " 1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites)(... ". La notion de foyer d'habitation permanent retenue par ces stipulations doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d'examiner les relations qu'entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue professionnel, familial, de sa situation administrative et de l'utilisation des résidences dont il dispose dans ces deux pays.

6. Il résulte de l'instruction que les requérants étaient propriétaires d'une maison dont ils se réservaient la jouissance lors de leurs séjours en France, où ils disposent également d'un véhicule et d'un compte bancaire. Ils n'ont aucune famille au Sénégal alors que leurs deux enfants majeurs résidaient en France. Au cours de l'année en litige, ils ont été simplement locataires au Sénégal de plusieurs logements meublés successifs. Au regard de ces éléments, les circonstances qu'ils aient acquis un second véhicule au Sénégal à la fin de l'année 2011, y aient souscrit des abonnements téléphoniques, se soient inscrits dans un club de golf et aient opéré des retraits réguliers d'argent dans ce pays sont inhérents à un séjour de longue durée mais ne suffisent pas à attester de l'existence d'un foyer d'habitation permanent au sens des stipulations qui précèdent. M. et Mme A...B...font également valoir qu'ils ont acquis une concession funéraire dans la commune de Saly Joseph, mais cette acquisition n'est intervenue, en tout état de cause, qu'en 2015. Si les requérants, qui ont déposé une déclaration de revenus en France au titre de l'année 2012, invoquent le dépôt d'une déclaration de même nature auprès des services fiscaux sénégalais et produisent en appel un certificat d'imposition de leurs pensions au titre des années 2012 à 2014 établi par le centre des services fiscaux de Mbour, ces éléments sont sans incidence sur la détermination de leur foyer permanent d'habitation en 2012. Dans ces conditions, c'est en France qu'ils doivent être regardés comme ayant eu, au cours de cette année, leur foyer permanent d'habitation. Dès lors, M. et Mme A...B...ne sauraient faire valoir le contraire pour soutenir que les stipulations de la convention franco-sénégalaise feraient obstacle à l'application de la loi fiscale interne.

En ce qui concerne la doctrine administrative invoquée :

7. M. et Mme A...B...ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-DZA n° 100, relative à la convention fiscale bilatérale franco-algérienne.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. et Mme A...B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.


DECIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A...B...est rejetée.
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N° 15BX02015






Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.