Conseil d'État, 8ème chambre, 13/03/2017, 391499, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 391499   
ECLI:FR:CECHS:2017:391499.20170313
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. Vincent Villette, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public


lecture du lundi 13 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du 1° du I et du II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative, au Premier ministre d'abroger ces dispositions, éventuellement sous astreinte, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi du 9 décembre 1905 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009, qui prévoit une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort " 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ". Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du II de ce même article, aux termes desquelles : " II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ".

2. En premier lieu, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose à l'administration d'abroger expressément un acte réglementaire " dépourvu d'objet " dès lors que les dispositions litigieuses de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, ont conservé leur objet.

3. En deuxième lieu, il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Relève ainsi du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation. Le principe de laïcité impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Les dispositions contestées ont été édictées dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. Il s'ensuit, contrairement à ce qui est soutenu, qu'en prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel, les dispositions litigieuses, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'abattage d'un animal dans le respect de prescriptions religieuses, ne méconnaissent ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, l'article 4 paragraphe 4 du règlement du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

4. En troisième lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer des procédés d'étourdissement compatibles avec l'abattage rituel, ne méconnaissent pas davantage l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation. Sa requête doit donc être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à de l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au Premier ministre.