Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20/03/2017, 393756

Références

Conseil d'État

N° 393756   
ECLI:FR:CECHR:2017:393756.20170320
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public


lecture du lundi 20 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des jeunes chercheurs et M. A... B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des outre-mer fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de l'élection, le 28 mai 2015, des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer ont pris, le 24 mars 2015, sur le fondement de l'article D. 232-13 du code de l'éducation, un arrêté fixant les modalités de cette élection ; que, par les moyens qu'ils soulèvent au soutien de leur requête tendant à l'annulation de cet arrêté, les requérants se bornent à attaquer les dispositions de son article 2, aux termes duquel : " Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation. / Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 17 mars 2015. Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 24 mars 2015 au président ou au directeur de l'établissement. Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 27 mars 2015. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales. / Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D. 719-7 du code de l'éducation, cette demande doit parvenir au plus tard le mardi 24 mars 2015 " ;

2. Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué du 24 mars 2015, qui organisent les conditions d'établissement et de publication des listes électorales en vue des élections prévues le 28 mai 2015, ne revêtent pas un caractère permanent ; que la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions a été introduite après la proclamation, le 11 juin 2015, des résultats de ces élections par la Commission nationale pour l'élection des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; qu'elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la Confédération des jeunes chercheurs et de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération des jeunes chercheurs, à M. A... B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.




Analyse

Abstrats : 30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - ELECTIONS DE REPRÉSENTANTS AU CNESER - DISPOSITIONS ORGANISANT LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES EN VUE D'UN SCRUTIN DONNÉ - ACTE DÉTACHABLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1] - POSSIBILITÉ DE FORMER UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR APRÈS LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS - ABSENCE, CES DISPOSITIONS NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE PERMANENT.
54-01-01-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. ACTES DÉTACHABLES D'UNE OPÉRATION RELEVANT DU PLEIN CONTENTIEUX. - ELECTIONS DE REPRÉSENTANTS AU CNESER - DISPOSITIONS ORGANISANT LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES EN VUE D'UN SCRUTIN DONNÉ - ACTE DÉTACHABLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1] - POSSIBILITÉ DE FORMER UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR APRÈS LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS - ABSENCE, CES DISPOSITIONS NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE PERMANENT.

Résumé : 30-01-01-01-03 Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2015 qui organisent les conditions d'établissement et de publication des listes électorales en vue des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) prévues le 28 mai 2015, ne revêtent pas un caractère permanent. La requête en excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces dispositions a été introduite après la proclamation, le 11 juin 2015, des résultats de ces élections. Par suite, cette requête est irrecevable.
54-01-01-01-04 Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2015 qui organisent les conditions d'établissement et de publication des listes électorales en vue des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des établissements publics de recherche au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) prévues le 28 mai 2015, ne revêtent pas un caractère permanent. La requête en excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces dispositions a été introduite après la proclamation, le 11 juin 2015, des résultats de ces élections. Par suite, cette requête est irrecevable.



[RJ1] Comp., en matière d'élections professionnelles à un comité technique paritaire, CE, 24 avril 2012, Roynard et autres, n°s 352306 353068 353101, T. p. 814.