CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/03/2017, 16NT01901, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT01901   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. LENOIR, président
M. Arnaud MONY, rapporteur
M. DURUP de BALEINE, rapporteur public
SELARL BARBIER, avocat


lecture du lundi 20 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

M. C...et le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de Kertanguy ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés en date du 13 janvier 2015 par lesquels le maire de la commune de Plogonnec a délivré à la société Bretagne Ouest Accession deux permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles.
Par deux ordonnances n°1501014 et n°1501015 rendues le 29 avril 2016, le président de la Ière chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Procédures devant la cour :

1°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2016 et le 18 janvier 2017 sous le n° 1601901, M. C... et le GAEC de Kertanguy, représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1501014 du 29 avril 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 029169 n°1400016 du maire de Plogonnec du 13 janvier 2015 ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Plogonnec et de la société Bretagne Ouest Accession une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...et le GAEC de Kertanguy soutiennent que :
- l'irrecevabilité manifeste de leur requête de première instance ne pouvait pas intervenir par simple ordonnance sans que le tribunal ne les ait invités à régulariser leur requête ;
- ils disposent de manière évidente d'un intérêt à agir en leur qualité de voisin du projet litigieux et n'entrent pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;
- la construction autorisée par le permis est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts dès lors qu'elle fait obstacle à la pleine exécution du plan d'épandage de ses effluents d'élevage ;
- le GAEC projette d'intégrer à son plan d'épandage de nouvelles parcelles ;
- la construction de plusieurs maisons d'habitation à proximité de leurs installations est de nature à compromettre le développement de celles-ci ;
- le permis de construire litigieux est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du permis d'aménager délivré par la commune le 20 décembre 2012 ;
- ce permis d'aménager a été obtenu par fraude, le pétitionnaire ayant artificiellement scindé l'opération ;
- le projet architectural figurant au dossier de demande de l'autorisation de construire est insuffisant ;
- aucune autorisation de construire ne pouvait être valablement délivrée dès lors que les opérations d'aménagement ne sont pas suffisamment avancées ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols communal
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2016, la commune de Plogonnec et la société Bretagne Ouest Accession, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune et la société font valoir que la requête de M. C...et du GAEC de Kertanguy est irrecevable, faute pour les intéressés de démontrer un intérêt à agir suffisant, et qu'aucun des moyens d'annulation qu'ils soulèvent n'est fondé.

Un mémoire présenté pour la commune de Plogonnec et la société Bretagne Ouest Accession, représentées par par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, a été enregistré le 27 janvier 2017.

Par ordonnance du 28 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2017 à 12 heures.

2°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2016 et le 18 janvier 2017 sous le n° 1601902, M. C... et le GAEC de Kertanguy, représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1501015 du 29 avril 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 029169 1400017 du maire de Plogonnec du 13 janvier 2015 ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Plogonnec et de la société Bretagne Ouest Accession une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C...et le GAEC de Kertanguy soutiennent que :
- l'irrecevabilité manifeste de leur requête de première instance ne pouvait pas intervenir par simple ordonnance sans que le tribunal ne les ait invités à régulariser leur requête ;
- ils disposent de manière évidente d'un intérêt à agir en leur qualité de voisin du projet litigieux et n'entrent pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;
- la construction autorisée par le permis est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts dès lors qu'elle fait obstacle à la pleine exécution du plan d'épandage de leurs effluents d'élevage ;
- le GAEC projette d'intégrer à son plan d'épandage de nouvelles parcelles ;
- la construction de plusieurs maisons d'habitation à proximité de leurs installations est de nature à compromettre le développement de celles-ci ;
- le permis de construire litigieux est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du permis d'aménager délivré par la commune le 20 décembre 2012 ;
- ce permis d'aménager a été obtenu par fraude, le pétitionnaire ayant artificiellement scindé l'opération ;
- le projet architectural figurant au dossier de demande de l'autorisation de construire est insuffisant ;
- aucune autorisation de construire ne pouvait être valablement délivrée dès lors que les opérations d'aménagement ne sont pas suffisamment avancées ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols communal
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2016, la commune de Plogonnec et la société Bretagne Ouest Accession, représentées par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune et la société font valoir que la requête de M. C...et du GAEC de Kertanguy est irrecevable, faute pour les intéressés de démontrer un intérêt à agir suffisant, et qu'aucun des moyens d'annulation qu'ils soulèvent n'est fondé.

Un mémoire présenté pour la commune de Plogonnec et la société Bretagne Ouest Accession, représentées par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, a été enregistré le 27 janvier 2017.

Par ordonnance du 28 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2017 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté interministériel du 27 décembre 2013 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mony,
- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M. C...et le GAEC de Kertanguy, et de MeA..., représentant la commune de Plogonnec et la société Bretagne Ouest Accession.


1. Considérant que M. D...C...et le GAEC de Kertanguy, dont M. C...est le représentant légal, relèvent appel des ordonnances n°1501014 et n°1501015 par lesquelles le président de la Ière chambre du tribunal administratif de Rennes a, le 29 avril 2016, rejeté sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative leurs requêtes en annulation de deux autorisations de construire délivrées le 13 janvier 2015 à la société Bretagne Ouest Accession par le maire de la commune de Plogonnec (Finistère) ;

Sur la jonction :

2. Considérant que les requêtes n° 1601901 et 1601902 posent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un arrêt unique ;

Sur la régularité des ordonnances attaquées :

3. Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

4. Considérant que M. C...et le GAEC de Kertanguy soutiennent que les ordonnances attaquées sont irrégulières en ce que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes ne pouvait pas faire usage de la possibilité offerte par les dispositions précitées et rejeter ainsi leurs requêtes pour irrecevabilité manifeste sans les avoir préalablement invités à les régulariser ;

5. Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que, alors que la clôture de l'instruction avait initialement été fixée au 19 octobre 2015, la commune de Plogonnec a produit le 16 octobre précédent un mémoire en défense dans lequel une fin de non recevoir était expressément soulevée à l'encontre des requérants ; que ce mémoire a été communiqué à M. C...et au GAEC de Kertanguy le 3 novembre suivant, après réouverture de l'instruction et fixation d'une nouvelle date de clôture au 3 décembre 2015; que, dès lors, et quand bien même les ordonnances en cause n'auraient été prises que le 29 avril 2016, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils n'auraient pas été mis en mesure de répondre à l'irrecevabilité ainsi expressément soulevée avant que n'intervienne la clôture définitive de l'instruction ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que les ordonnances qu'ils critiquent seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité ;

Sur le bien-fondé des ordonnances attaquées :

6. Considérant qu'aux termes de l'article l. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ;

7. Considérant que les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...et le GAEC de Kertanguy se bornent à faire valoir, pour justifier de leur intérêt à obtenir l'annulation des deux autorisations de construire délivrées le 13 janvier 2015 à la société Bretagne Ouest Accession en vue de l'édification de deux maisons individuelles, que les installations d'élevage qu'ils exploitent sont distantes, pour les plus proches de ces bâtiments, d'environ 150 mètres des constructions litigieuses et que celles-ci font également obstacle à la mise en oeuvre du plan d'épandage pour lequel ils ont obtenu une autorisation préfectorale ;

8. Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la distance qui sépare le bâtiment d'élevage le plus proche des constructions litigieuses est très largement supérieure aux dispositions du règlement sanitaire départemental imposant, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, une distance d'au moins 50 mètres entre un bâtiment d'élevage et tout immeuble habité par des tiers, générant ainsi un périmètre d'exclusion réciproque de mêmes dimensions ; que si les requérants allèguent également que leurs installations sont situées sous les vents dominants, ils n'ont produit aucun document l'attestant de manière formelle ; qu'ils indiquent enfin qu'aucun épandage n'est possible à moins de cent mètres d'une habitation en vertu des dispositions de l'article 27-3 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevage, et qu'ils ne pourront de ce fait pas utiliser, comme ils avaient prévu de le faire dans le cadre de leur plan d'épandage autorisé par l'autorité préfectorale, la totalité de la superficie de la parcelle cadastrée section YV n° 108, dont les dimensions exactes ne sont d'ailleurs nullement précisées, située à proximité du terrain d'assiette d'une des constructions litigieuses ; que, toutefois, les distances minimales d'épandage fixées par l'article 27-3 cité plus haut varient, selon ses termes mêmes, entre 10 et 100 mètres selon la catégorie d'effluents d'élevage dont il s'agit, la distance de cent mètres relevée par les requérants ne s'appliquant que pour les " autres cas ", alors que, s'agissant de lisiers et purins, matières devant, selon les documents produits par les requérants, être épandus sur la parcelle YV n° 108, la distance d'épandage est de cinquante mètres, cette distance pouvant être soit réduite à 15 mètres ou portée à 100 mètres selon le dispositif technique utilisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif utilisé par le GAEC de Kertanguy serait, s'agissant d'un " enfouisseur ", effectivement de nature à porter à cent mètres la distance d'épandage par rapport aux limites de la parcelle YV n° 108, l'usage d'un tel dispositif générant seulement l'exigence de respecter une distance minimale de quinze mètres, et ce alors même que les parcelles cadastrées section AA n° 186 et 187 sur lesquelles doivent être édifiées les constructions litigieuses sont situées à plus de cinquante mètres des limites de la parcelle YV n° 108 ; que M. C...et le GAEC de Kertanguy n'établissent pas ainsi le caractère certain des atteintes que leur causeraient les autorisations de construire litigieuses ; que s'ils allèguent également projeter d'étendre la zone d'épandage à proximité d'autres terrains du lotissement du domaine de Kergaradec destinés à faire prochainement l'objet de nouvelles autorisations de construire, ils ne font état, à la date des autorisations de construire litigieuses, d'aucune autorisation d'épandage sur ces parcelles, alors même que, selon les dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, l'intérêt à agir pour contester un permis de construire s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; que, ainsi, faute pour M. C...et le GAEC de démontrer que leur exploitation serait directement affectée selon les différentes hypothèses indiquées ci-dessus, c'est sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le président de la chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. C...et du GAEC de Kertanguy comme manifestement irrecevable;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...et le GAEC de Kertanguy ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes ;

Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Plogonnec, qui n'est pas la partie perdante dans la présente audience, verse à M. C... et au GAEC de Kertanguy les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. C...et du GAEC de Kertanguy, au même titre, une somme de 1500 euros au profit de la commune ;



D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. D... C...et du GAEC de Kertanguy sont rejetées.
Article 2 : M. C...et le GAEC de Kertanguy verseront à la commune de Logonnec une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C..., au GAEC de Kertanguy, à la commune de Plogonnec et à la Société Bretagne Ouest Accession.
Délibéré après l'audience du 3 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président,
- M. Francfort, président assesseur,
- M. Mony, premier conseiller,

Lu en audience publique le 20 mars 2017.


Le rapporteur,





A. MONY





Le président,





H. LENOIR Le greffier,





C. GOY
7
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N° 16NT01901, 16NT01902