CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15BX01157, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 15BX01157   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. PEANO, président
Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
CAMBOT, avocat


lecture du mardi 14 mars 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bush holding a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 7 août 2013 par laquelle le maire de Bidart s'est opposé à une déclaration de travaux pour l'édification d'une clôture le long du chemin rural Borogneniako Bidea.

Par un jugement n° 1301599 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2015 et un mémoire présenté le 8 décembre 2016, la société Bush holding, représentée par Me A...et Jambon, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 27 janvier 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 7 août 2013 du maire de Bidart ;

3°) d'enjoindre à la commune de Bidart de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.



Considérant ce qui suit :

1. A la suite de l'effondrement définitif du mur clôturant leur propriété en 2010, la société Bush Holding a déposé, le 19 juin 2013, une déclaration préalable aux fins de reconstruction d'un mur semblable à celui qui avait été édifié dans les années 1930. Malgré l'avis favorable sous réserve de " restituer un mur de clôture en maçonnerie de pierres locales, assisées, hourdées au mortier de chaux, à joint beurré " émis par l'architecte des bâtiments de France le 23 juillet 2013, le maire de Bidart s'est opposé, par un arrêté du 7 août 2013, à cette déclaration de travaux au motif que le mur initial dont la reconstruction était demandée n'avait pas été régulièrement édifié, et que sa construction en pierre était contraire aux dispositions de l'article Ner 11 du règlement du plan local d'urbanisme. La société Bush Holding relève appel du jugement n° 1301599 du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la légalité :

2. Afin de justifier l'arrêté en litige, et après avoir à juste titre retenu l'illégalité des deux motifs mentionnés dans l'arrêté attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de substitution de motifs que lui avait présentée la commune de Bidart, en estimant que la construction d'une clôture sur un linéaire d'une vingtaine de mètres et une hauteur de 1,83 mètre ne pouvait être regardée comme un aménagement léger nécessaire à la gestion de la pittoresque plage de Parlementa ou à sa mise en valeur, notamment économique, et qu'ainsi, ce projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

3. Aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (...) / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) ". L'article R. 146-1 du même code, alors applicable, dispose : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci (...) ". Enfin, selon l'article R. 146-2 de ce code : " En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ; - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. / Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. "

4. En premier lieu, la société Bush Holding soutient que l'arrêt du 7 août 2013 ne pouvait être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle avait, en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, un droit à reconstruire son mur à l'identique dans la mesure où le plan local d'urbanisme (PLU) n'interdisait pas une telle reconstruction.

5. Cependant, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (...).".


6. Il ressort des pièces du dossier que le mur que la SARL Bush Holding projetait d'édifier autour de sa propriété, à la suite de la tempête survenue en novembre 2010, était similaire à celui qui avait été édifié dans les années 30 afin de délimiter cette propriété. Ce mur, qui n'a pas pour objet de supporter une construction, a pour unique finalité de clôturer la propriété du pétitionnaire et, dans ces conditions, eu égard à sa nature et à sa destination, ne saurait être regardé comme constituant un bâtiment au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Au surplus, la requérante ne démontre pas que le mur détruit à la suite du sinistre intervenu en 2010 était un mur en pierre, alors que celui-ci n'apparaît pas sur les photographies aériennes produites par la commune de Bidart et datées de 2006 et que la commune soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le mur originel construit dans les années 1930 aurait été détruit durant la seconde guerre mondiale et que le mur existant avant la tempête était un muret surmonté d'une clôture. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait se prévaloir utilement d'un droit à reconstruire un mur en pierre sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, et n'est donc pas fondée à soutenir que l'article L. 146-6 de ce code ne lui serait pas opposable.
7. En second lieu, la société Bush Holding fait valoir que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le mur envisagé constitue un aménagement léger dont la construction n'est pas interdite par les dispositions précitées de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.

8. Cependant et d'une part, il est constant que le terrain d'assiette du projet, situé à proximité immédiate de la plage de Parlementa, est implanté en zone Ner du plan local d'urbanisme de la commune, une zone naturelle à protéger en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Le terrain d'assiette se situe ainsi au sein d'un espace naturel remarquable au sens des articles L. 146-1 et R. 146-1 du code de l'urbanisme.

9. D'autre part, l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ne s'oppose pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d'édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des "aménagements légers" prévus à l'article R. 146-2 du code. Il résulte seulement des articles L. 146-6, L. 421-4 et R. 421-12 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable d'apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

10. En l'espèce, le projet qui porte sur l'édification d'une clôture en pierre sur un linéaire d'une vingtaine de mètres et d'une hauteur de 1,83 mètre, ne saurait être regardé, compte tenu de sa nature, de sa dimension et de sa finalité, comme constituant un aménagement léger nécessaire la gestion de ce site, à sa mise en valeur notamment économique et à son ouverture au public. De plus, eu égard à ses caractéristiques, la clôture projetée serait de nature à compromettre la qualité paysagère du site protégé. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de Bidart aurait pu s'opposer à la déclaration de travaux en litige au motif que ce projet méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde demande de substitution de motifs présentée par la commune de Bidart, que la SARL Bush Holding n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bidart, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL Bush Holding au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bidart en application de ces mêmes dispositions.


DECIDE


Article 1er : La requête de la SARL Bush Holding est rejetée.
Article 2 : La SARL Bush Holding versera une somme de 1 500 euros à la commune de Bidart au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 15BX01157






Analyse

Abstrats : 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.