CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16DA01235, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 16DA01235   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. Lavail Dellaporta, président
M. Marc Lavail Dellaporta, rapporteur
M. Guyau, rapporteur public
NGOUDJO, avocat


lecture du mardi 28 février 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2016 de la préfète du Pas-de-Calais ordonnant son assignation à résidence et d'enjoindre à la préfète de lui restituer son passeport.

Par un jugement n° 1603543 du 17 mai 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 22 août 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 mai 2016 ;

2°) de rejeter la demande de Mme E...veuve A...devant le tribunal administratif de Lille.



Elle soutient que :
- l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le bien-fondé de l'arrêté portant assignation à résidence est distinct de l'obligation de présentation en commissariat ;
- la retenue du passeport ne relève pas d'une décision préfectorale mais de l'initiative des services de police.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 22 septembre 2016, Mme E..., représentée par Me I...F..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence et en l'obligeant à se rendre trois fois par semaine au commissariat de police d'Auchel ;
- la retenue du passeport a été opérée en application de l'assignation à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public.
Sur les motifs d'annulation retenus par le jugement attaqué :

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, par dérogation à l'article L. 551-1, dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois (...) " et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut exiger d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence, qu'il se présente une fois par jour, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, à un commissariat de police ; que, toutefois, cette fréquence maximum de présentation, qui constitue une restriction aux libertés fondamentales, notamment à celle d'aller et de venir, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation personnelle ou familiale de l'étranger afin de permettre l'organisation de son éloignement vers son pays d'origine ou vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ;

2. Considérant, d'une part, que si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concourt à la mise en oeuvre de la décision l'assignant à résidence, elle a toutefois le caractère d'une décision distincte de l'assignation à résidence prise à son encontre ;

3. Considérant, d'autre part, que Mme E...est assignée à résidence dans la ville de Lillers, que cette assignation est assortie d'une obligation de se présenter trois fois par semaine à l'hôtel de police d'Auchel, situé à une dizaine de kilomètres du lieu de l'assignation ; qu'il ressort de l'instruction que la ville de Lillers est également dotée d'un hôtel de police pouvant assurer le contrôle de l'assignation à résidence de l'intéressée ; qu'eu égard à l'âge de l'intéressée, 66 ans, à l'absence de moyen de locomotion et à la distance entre le lieu d'assignation à résidence et l'hôtel de police d'Auchel, la préfète du Pas-de-Calais a commis une erreur d'appréciation quant à la détermination du commissariat où Mme E...doit se présenter ; que, toutefois, ces éléments n'entachent pas la légalité de l'assignation à résidence mais seulement de l'obligation de présentation ; que, dès lors, la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 mai 2016 dans son intégralité ;

4. Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme E...devant le tribunal administratif de Lille au soutien des conclusions qu'elle dirigeait contre la décision d'assignation à résidence ;


Sur la décision d'assignation à résidence :

5. Considérant que, par un arrêté du 22 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, modifié par un arrêté du 22 janvier 2016 publié au recueil des actes administratifs n° 7 de la préfecture du même jour, la préfète du Pas-de-Calais a donné délégation à M. G...D..., chef de la section éloignement du C...de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer notamment la décision en question ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté ;


6. Considérant que l'arrêté du 10 mai 2016 de la préfète du Pas-de-Calais énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'assignation à résidence prise par l'autorité administrative ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;

7. Considérant que, par arrêté du 26 janvier 2016, la préfète du Pas-de-Calais a obligé Mme E...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui était imparti ; qu'ainsi, la préfète du Pas-de-Calais pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, assigner Mme E...à résidence ;
Sur les conclusions d'injonction tendant à la restitution du passeport de MmeE... :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " ; qu'aux termes de l'article R. 611-41-1 du même code : " L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " ; que ces dispositions ont pour objet de garantir que l'étranger sera en possession des documents permettant d'assurer son départ effectif du territoire national ;

9. Considérant que la retenue du passeport a été opérée par les services de police du commissariat d'Auchel suite à l'audition de MmeE..., le 10 mai 2016, lui notifiant son assignation à résidence ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal de l'audition que le passeport sera transmis à la préfecture du Pas-de-Calais ; qu'ainsi le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille pouvait enjoindre à la préfète de restituer le passeport en conséquence du motif d'annulation retenu ; que, toutefois, eu égard au motif d'annulation retenu par le présent arrêt, il n'implique pas que soit enjoint à la préfète du Pas-de-Calais de procéder à la restitution du passeport de MmeE... ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 mai 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 10 mai 2016 ;



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 17 mai 2016 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 10 mai 2016 est annulé en tant qu'il oblige Mme E...à se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auchel.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme E...devant le tribunal administratif de Lille ainsi que ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...E...veuveA....

Copie en sera transmise à la préfète du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 7 février 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme H...C..., première conseillère,
- M. Rodolphe Féral, premier conseiller.

Lu en audience publique le 28 février 2017.
Le premier conseiller le plus ancien,
Signé : D. C...Le président-rapporteur,
Signé : M. J...
Le greffier,
Signé : M.T. LEVEQUE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme
Le greffier
Marie-Thérèse Lévèque
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N°16DA01235






Analyse

Abstrats : 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.