CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/02/2017, 15NT01339, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 15NT01339   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
CABINET GOUEDO, avocat


lecture du vendredi 10 février 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Ligue des droits de l'Homme a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne refusant de prendre en charge les mineurs étrangers isolés en provenance des pays identifiés à risque de contamination par le virus Ebola avant qu'une prise en charge par les autorités sanitaires nationales ait été réalisée préalablement, afin de prévenir le risque épidémique.

Par une ordonnance n° 1406074 du 16 février 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions du 3° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 16 février 2015 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne ;
3°) de mettre à la charge du département de la Mayenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée est nulle dès lors que si l'arrêté contesté a été abrogé le 10 décembre 2014, le département de la Mayenne, dans ses écritures ne concluait pas au non-lieu à statuer ; sa contestation de l'arrêté du 24 avril 2014 persistait puisque celui-ci avait reçu application avant d'être retiré ;
- l'arrêté contesté méconnaît l'article 34 de la Constitution et le principe de séparation des pouvoirs ;
- sous prétexte de préoccupation de santé publique, le département de la Mayenne entend se dérober à son obligation d'accueil des mineurs isolés, prévue notamment par le code de l'action sociale et des familles et organisé par la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 mai 2013 ; le détournement de pouvoir est ainsi établi ;
- cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et à celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun risque sanitaire ne justifiait son édiction.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2015, le département de la Mayenne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la Ligue des droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 11 juillet 2014, était tardive ;
- l'ordonnance a été régulièrement prise puisque la Ligue des droits de l'Homme a eu communication de l'ensemble de la procédure devant le tribunal administratif de Nantes ;
- les autres moyens soulevés par la Ligue des droits de l'Homme ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 9 décembre 2016 que l'affaire était susceptible, à compter du 26 décembre 2016, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2017 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemoine,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Minart, avocat du département de la Mayenne.


1. Considérant que la Ligue des droits de l'Homme relève appel de l'ordonnance du 16 février 2015 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions du 3° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne et rejeté le surplus de ses conclusions ;
2. Considérant que l'arrêté contesté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne a été abrogé par un arrêté du 11 décembre 2014, qui est entré en vigueur le même jour à la suite de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département ; qu'ainsi il avait reçu exécution du 24 avril au 11 décembre 2014 ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal de Nantes, estimant que la demande de la Ligue des droits de l'Homme dirigée contre l'arrêté du 24 avril 2014 était devenue sans d'objet, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer ; que l'ordonnance rendue par lui doit, pour ce motif, être annulée ;

3. Considérant qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur la demande de la Ligue des droits de l'Homme ainsi que sur les conclusions présentées par elle devant la cour ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne refusant de prendre en charge les mineurs étrangers isolés en provenance des pays identifiés à risque de contamination par le virus Ebola a été affiché et transmis au préfet de la Mayenne ce même jour ; que cependant la demande de la Ligue des droits de l'Homme tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 11 juillet 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que cette demande était, ainsi, tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, elle ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Mayenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Ligue des droits de l'Homme demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Ligue des droits de l'Homme une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Mayenne et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : L'ordonnance n° 1406074 du président de la 1ère chambre du tribunal de Nantes du 16 février 2015 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la Ligue des droits de l'Homme devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La Ligue des droits de l'Homme versera au département de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Ligue des droits de l'Homme au département de la Mayenne.


Délibéré après l'audience du 26 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 10 février 2017.




Le rapporteur,





F. Lemoine

Le président,





I. Perrot
Le greffier,





M. B...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.





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N° 15NT01339
















Analyse

Abstrats : 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage.
54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai.