CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 15LY01646, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 15LY01646   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur
M. BESSE, rapporteur public
COSTA, avocat


lecture du jeudi 2 février 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Lavage du Campus a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles des communes de Malicorne et Néris les Bains où elle est propriétaire d'une station de lavage de véhicules, et d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009 dans les rôles de ces communes et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge dans les mêmes conditions au titre des années 2010 à 2012.

Par un jugement n° 1300718-1301485 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2015, la SARL Lavage du Campus, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 10 mars 2015 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Lavage du Campus soutient que :

- l'administration fiscale a reconnu dans ses décisions de rejet que la station de lavage n'avait pas d'activité de fabrication ou de transformation de biens corporels immobiliers ;
- si le tribunal a relevé que l'établissement dispose d'importantes immobilisations et que leur caractère est prépondérant, le Conseil d'Etat dans son arrêt de section Ministre contre société des Pétroles Mirolines du 27 juillet 2005 nos 261899 et 273663 (RJF 11/05 n°1201) a volontairement repris les termes du compte 215 du plan comptable général 1999 " installations techniques, matériel et outillage " ; pour qualifier d'établissement industriel des installations de stockage de produits pétroliers, la haute juridiction s'est référée au caractère prépondérant dans l'exploitation des moyens techniques mis en oeuvre pour utiliser ces installations, sans se référer à la configuration des installations elle-même, et a donné aux moyens des dimensions quantitative et absolue ainsi que qualitative et relative ;
- en l'espèce, le montant brut de 43 491 euros ressortant des comptes d'immobilisations concernant l'outillage, le matériel et les installations techniques de la station de lavage se distingue du montant des installations techniques, matériel et outillage dont disposait la société des Pétroles Mérolines ; même en intégrant contrairement à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la totalité des immobilisations (334 777 euros) dans les moyens techniques, ces derniers seraient en valeur absolue bien inférieurs à ceux d'un site pétrolier ; l'outillage ne représente que 13 % de l'ensemble des immobilisations, loin du tiers du total des investissements réalisés sur le site pétrolier ; la station de lavage n'a donc pas une activité industrielle par nature, ni ne peut être qualifiée comme telle en comparaison à un site de stockage de produits pétroliers dont l'importance en valeur absolue et relative des moyens justifie une telle qualification ;
- le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a entaché son jugement d'une double erreur d'appréciation de la valeur absolue des moyens techniques à examiner ;
- le décret 2011-1267 du 10 octobre 2011 pris en application de l'article 34 II de la loi du 29 décembre 2010 relative à la révision des évaluations foncières des locaux professionnels, mentionne expressément, les stations de lavage sous le sous-groupe I " magasins et lieux de vente " et renvoie à l'article 1498 du code général des impôts (méthode par comparaison), tandis que l'administration fiscale considère que ces mêmes stations doivent être évaluées selon l'article 1499 du code général des impôts (méthode comptable) ;
- le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que les stations de lavage à disposition du grand public sont en tout points semblables industriellement aux stations de déballastage (nettoyage des cuves) des supertankers pétroliers ; il est plus juste de comprendre et de retenir l'approche du législateur qui retient la faible importance des moyens techniques des stations de lavage, comme des stations services, lorsqu'elles sont à disposition des particuliers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre expose qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2015, la SARL Lavage du campus conclut aux mêmes fins que sa requête.

La SARL Lavage du Campus soutient, en outre, que :
- selon la jurisprudence, lorsque l'activité d'une société est industrielle par nature, seule l'importance des moyens matériels suffit pour qualifier l'établissement d'industriel ; en l'espèce l'activité de la SARL n'est pas de nature industrielle ;
- l'importance des moyen techniques doit être distinguée de la prépondérance de ces moyens ; l'administration fiscale s'est abstenue d'examiner la notion d'importance en valeur absolue ;
- le critère d'importance des moyens techniques n'est pas rempli pour une aire de lavage de voiture sur 200 m2 et un total d'équipement suivant l'administration fiscale de 0,222 millions d'euros au regard des moyens techniques nécessaires pour une station d'épuration, une chaîne du froid ou des chaînes mécanisées d'emballage et de livraison ou un site pétrolier dont le coût dépasse plusieurs millions d'euros ;
- il est dès lors inutile d'examiner la prépondérance des moyens dans l'activité de la station de lavage ; par conséquent, il ne s'agit pas d'un établissement industriel.

Par une ordonnance en date du 8 mars 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 novembre 2016, la clôture d'instruction a été reportée au 30 novembre 2016.

Par lettre du 16 novembre 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la cour pour connaître en appel de la demande relative aux cotisations de taxe foncière.

La SARL Lavage du Campus a présenté, en réponse à cette lettre du 16 novembre 2016, des observations enregistrées le 22 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Terrade, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Besse, rapporteur public ;

1. Considérant que la SARL Lavage du Campus, propriétaire d'un établissement situé sur les communes de Malicorne et Néris-Les Bains, exploite une station de lavage en libre service et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011 au cours de laquelle l'administration fiscale a estimé devoir modifier la valeur locative des immobilisations servant de base de calcul à la taxe foncière sur les propriété bâties dont la société dispose pour son activité, à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises en évaluant les locaux selon la méthode comptable ; que les réclamations de la SARL Lavage du Campus à l'encontre des rehaussements de taxe foncière au titre de 2011 et 2012, de taxe professionnelle au titre de 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010, 2011 et 2012 notifiés à la SARL à la suite du contrôle, ont été rejetées par l'administration fiscale par décisions des 7 mars 2013 et 23 juillet 2013 ; que, par la présente requête, la SARL Lavage du Campus relève appel du jugement du 10 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires ;


Sur la compétence de la cour administrative d'appel :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...)/ 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. " ; qu'il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 précité du même code, dans leur rédaction applicable au litige, que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, laquelle a succédé à la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, à la demande du même contribuable, et à la condition que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ;
3. Considérant qu'en l'espèce, les premiers juges s'ils ont joint les demandes de la SARL Lavage du Campus relatives à la taxe foncière et à la taxe professionnelle ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises, ces demandes ne visaient pas les mêmes années d'imposition ni, compte tenu des règles d'évaluation propre à chacune de ces impositions, des impositions reposant, en tout ou partie, sur la valeur locative des même biens appréciée la même année au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur un litige relatif aux taxes foncières, a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la requérante, relatives à la taxe foncière, au Conseil d'Etat ;


Sur le bien-fondé de l'imposition :

4. Considérant, d'une part, que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés ; qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) " ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1498 du code général des impôts en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. " ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients [définis à l'article 21 de l'annexe III audit code] qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat [articles 310L et 310 M de l'annexe II].(...) " ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; qu'il incombe au juge de l'impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l'immeuble à évaluer était principalement utilisé ;

5. Considérant, d'autre part, que selon l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle, ainsi que la cotisation foncière des entreprises, ont pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518A et 1518, des immobilisations corporelles passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ;

6. Considérant que la SARL Lavage du Campus, propriétaire d'immobilisations passibles de la taxe foncière, exploite une station automatique de lavage de voitures, en libre service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, composée de six pistes de lavage équipées de lances haute pression et de luminaires, d'un rouleau, de quatre postes aspirateurs et de deux postes de gonflage pour pneumatiques ainsi que d'un automate pour carte bleue, d'un échangeur de billets avec jetons et d'un distributeur de lingettes, et comprend également un système de chauffage pour les périodes de gel ; que pour établir les cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, l'administration fiscale, après avoir estimé que pour les besoins de son activité, la SARL Lavage du Campus disposait d'immobilisations importantes, a déterminé leur valeur locative en appliquant la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts applicables aux immobilisations industrielles ; que pour estimer que cet établissement présentait un caractère industriel et que les installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre sur son site étaient importants, l'administration fiscale fait valoir, d'une part, que la SARL Lavage du Campus, est soumise au régime réel d'imposition, et, d'autre part, que si la station de lavage ne fabrique, ni ne transforme aucun bien mobilier, les prestations de service offertes nécessitent un outillage important, que la société met à la disposition des usagers, et dont le rôle est prépondérant ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant total des immobilisations retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la valeur locative selon la méthode comptable est de 107 640 euros, représentant près d'un tiers du total des immobilisations, et comprend le prix de revient des terrains, des constructions, des agencements fonciers à l'exclusion de celui des biens d'équipement spécialisés ; que, toutefois, les moyens techniques standardisés mis en oeuvre par cette station automatique de lavage pour utiliser les installations sus décrites, qui ne présentent aucune spécificité particulière, ne sauraient être regardés comme importants et caractériser l'exploitation d'un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, eu égard, d'une part, à la taille du site de l'aire de lavage exploitée par la SARL Campus du Lavage qui ne dépasse pas une superficie de 200 m2 et, d'autre part, à la valeur comptable des équipements spécialisés immobilisés qui ne dépasse pas 225 000 euros et ne saurait dès lors être regardée comme importante, quand bien même les installations techniques mises à la disposition des clients jouent un rôle prépondérant dans la prestation commerciale automatisée rendue par cette société ; que, par suite, la SARL Campus du Lavage est fondée à soutenir que la valeur locative des immobilisations corporelles, dont elle a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, à retenir pour le calcul de la taxe foncière sur ses propriétés bâties due à raison des installations mises en oeuvre, doit être déterminée, non selon la méthode comptable, mais par comparaison à d'autres structures du même type selon les règles définies à l'article 1498 du code général des impôts ;

8. Considérant que pour les mêmes motifs, les règles suivant lesquelles doit être déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe professionnelle due par la SARL Campus du Lavage au titre de l'année 2009 et des cotisations foncières des entreprises dues au titre des années 2010, 2011 et 2012 sont celles prévues par les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le terme de comparaison retenu avant les opérations de contrôle serait irrégulier et dépourvu de pertinence ; que, par suite, il y a lieu de décharger la SARL Lavage du Campus de la différence résultant de l'appréciation de la valeur locative de ses immobilisations au cours des années litigieuses entre la méthode comptable utilisée par l'administration et la méthode, qu'il convient de lui substituer, définie par les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Lavage du Campus est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010, 2011 et 2012 mises à sa charge et des pénalités y afférentes ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SARL Lavage du Campus au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;






DECIDE :


Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement n° 1300718 -1301485 du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté la demande de décharge de la SARL Lavage du Campus portant sur des cotisations supplémentaires taxe foncière qui relèvent en premier et dernier ressort du tribunal sont renvoyées devant le Conseil d'Etat.
Article 2 : Le jugement n° 1300718-1301485 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 10 mars 2015, est annulé en tant qu'il porte sur les conclusions non visées à l'article 1er.
Article 2 : La SARL Lavage du Campus est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Malicorne et Néris-les-Bains et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge dans les mêmes conditions au titre des années 2010 à 2012 à hauteur de la différence entre la valeur locative de ses immobilisations appréciée selon la méthode comptable et la méthode définie à l'article 1798 du code général des impôts.
Article 3 : L'Etat versera à la SARL Lavage du Campus la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à SARL Lavage du Campus et au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2017, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 2 février 2017.
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N° 15LY01646







Analyse

Abstrats : 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.
19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties.
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle.