CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 07/02/2017, 15VE02918, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 15VE02918   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. BRESSE, président
M. Franck LOCATELLI, rapporteur
M. COUDERT, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat


lecture du mardi 7 février 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, en conséquence de la requalification et du rehaussement des bénéfices de la société civile immobilière Déborah dont ils sont les associés.

Par un jugement n° 1302218 du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2015 et le 20 janvier 2017, M. et MmeB..., représentés par Me Loup, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- il n'existe pas de différence d'analyse avec l'administration pour dire, d'une part, que la société civile immobilière (SCI) Déborah exerce, à titre principal, une activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail, dont les résultats sont imposables, en application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, d'autre part, qu'elle exerce, à titre accessoire, une activité de location nue d'immeuble, dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; en revanche, l'administration n'a pas tiré les justes conséquences fiscales de l'exercice d'une activité de loueur en meublé de la SCI Déborah dès lors qu'elle rattache ces revenus à la catégorie des revenus fonciers au lieu de celle des bénéfices non commerciaux correspondant à son activité principale ; en effet, en application des règles relatives au régime des bénéfices industriels et commerciaux, la perte constatée au titre de la destruction partielle d'un immeuble constitue une charge déductible et rattachable aux résultats non commerciaux de la société civile, dont le déficit induit est, par suite, imputable ;
- l'exercice, à titre habituel, d'une activité de loueur en meublé relève de la catégorie des revenus industriels et commerciaux ; c'est seulement lorsque la condition d'habitude n'est pas remplie que les résultats d'une activité occasionnelle de cette sorte est taxable selon le régime des revenus fonciers ; en l'espèce, la SCI Déborah a acquis, en 2002, un bien à Ramatuelle qu'elle a loué en meublé à six reprises sur sept périodes estivales ; dès lors, l'activité locative meublée présentait bien un caractère habituel, et non occasionnel, contrairement à ce que soutient l'administration ;
- la perte née de la démolition partielle du bien de Ramatuelle a eu pour finalité d'adapter au bout de plusieurs années, le bien au marché locatif meublé ; dès lors qu'il ne s'agissait nullement d'une opération de reconstruction et que la démolition n'a donc eu aucune contrepartie en terme d'accroissement d'actif pour la SCI Déborah, le déficit en résultant était imputable dans les revenus non commerciaux auxquels les revenus industriels et commerciaux étaient rattachables ;
- dans la proposition de rectification, l'administration a rectifié les résultats de la SCI en rattachant les revenus locatifs tirés de la villa de Ramatuelle aux revenus fonciers, et non en remettant en cause le caractère déductible de la perte née de la démolition de la propriété invoqué dans le rejet de leur réclamation ; dans ces conditions, ils sont fondés à soutenir que la SCI Déborah a été privée du droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle était compétente s'agissant d'une question de fait ;
- l'activité de loueur en meublé participe d'une activité commerciale par application de l'article 34 du code général des impôts ; dès lors, la société civile exerçant une telle activité devient, en principe, passible de l'impôt sur les sociétés conformément au 2 de l'article 206 du même code ; toutefois, lorsque ses recettes commerciales hors taxes représentent, comme en l'espèce, moins de 10 % de ses recettes totales hors taxes, l'administration renonce à les imposer à cet impôt (Rép. Berger, n° 33593 JO, déb AN du 11 mai 1981, p 2009) ; au regard de ces principes, lorsque le vérificateur impose les revenus de la location meublée en tant que revenus fonciers, il ajoute à sa propre doctrine dès lors que ceux-ci auraient dû être rattachés aux revenus non commerciaux tirés de son activité principale de sous-location d'immeubles ; de plus, la déclaration des résultats de la SCI sous la cote unique des " BNC " peut se revendiquer de deux sources : l'article 155 du code général des impôts, dont elle ne demande pas le bénéfice et, surtout, de la documentation administrative de base référencée référencée 5 G 112, n° 10, par laquelle l'administration reconnaît que les profits résultant d'opérations commerciales accessoires peuvent être imposés, pour des raisons de commodité, avec les résultats de l'activité principale sous réserve que le contribuable accepte l'imposition de l'ensemble de ses revenus sous une cote unique et que les opérations commerciales accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et en constitue le prolongement direct ; en l'espèce, la location meublée du bien de Ramatuelle a constitué le prolongement de l'activité principale non commerciale de sous-location d'immeubles ; au surplus, si la SCI avait financé l'acquisition du bien au moyen d'un crédit-bail, un tel débat ne serait pas même posé ;
- si, par extraordinaire, la Cour ne devait pas être convaincue par l'analyse précédente, il y aurait lieu de statuer sur la question de savoir si, d'une part, les revenus de la SCI Déborah devaient être taxés à l'impôt sur le revenu de ses associés sous des cotes séparées, ce qui conduirait à une " tunnelisation " des résultats de ses différentes activités et, par suite, à en déterminer les conséquences de droit sur la situation fiscale des requérants ou si, d'autre part, l'exercice par la SCI Déborah d'une activité commerciale autre qu'accessoire, a rendu cette dernière passible de l'impôt sur les sociétés, ce qui ferait alors obstacle à l'imposition de ses résultats à l'impôt sur le revenu de ses associés.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Locatelli,
- et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public.



1. Considérant que la SCI Déborah, dont M. et Mme B...sont les deux seuls associés, percevait, au titre des années 2008 et 2009, des revenus d'un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine, dont une partie des lots était louée nue pour un loyer annuel de 34 000 euros et l'autre partie, prise en crédit-bail, sous-louée pour un montant supérieur ; que la société Déborah était également propriétaire d'une villa à Ramatuelle qu'elle a donnée en location meublée au cours de l'été 2008, le bien étant demeuré à la disposition des associés le reste du temps ; que, lors d'une vérification de comptabilité de la SCI Déborah portant sur les années 2008 et 2009, le vérificateur, après avoir constaté que la société civile avait déclaré l'ensemble de ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a requalifié les loyers issus de la partie de l'immeuble de Neuilly-sur-Seine louée nue, et celui perçu de la location de la villa de Ramatuelle, de revenus fonciers, estimant que cette activité commerciale n'avait présenté qu'un caractère occasionnel ; que, par suite, il a remis en cause l'imputation du déficit que la société avait constaté en 2005 à la suite de la démolition partielle de la villa de Ramatuelle et également déduit de ses revenus non commerciaux au titre d'exercices ultérieurs, motif pris que le revenu de l'activité commerciale occasionnelle ne pouvait y être rattaché et que le déficit n'était pas davantage déductible des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts ; qu'au surplus, dans la décision de rejet de la réclamation, l'administration a en outre qualifié la démolition partielle de la villa, d'opération de reconstruction à l'origine d'aucune perte ou charge déductible en tant que la destruction d'un actif participe du coût de revient de l'actif reconstruit dont la valeur a augmenté ; qu'ayant en vain réclamé l'abandon des rehaussements d'impôts leur ayant été notifié à ce titre par l'administration, les époux B...ont introduit une action contentieuse devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'ils relèvent appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 à raison des conséquences, dans leurs revenus personnels, de la requalification et du rehaussement des bases imposables de la SCI Déborah ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;


2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (...) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que, toutefois, aux termes du 2 de l'article 206, relatif à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1 si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) " ;

3. Considérant qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Déborah a loué, en meublé, les locaux de la villa de Ramatuelle, non seulement pendant l'été 2008, mais également, et dans les mêmes conditions, au cours des périodes estivales 2004 et 2005 et, ultérieurement, au cours de l'été 2010 précédant le contrôle, ces locaux étant mis gratuitement à la disposition de ses associés au cours des autres périodes ; qu'à l'exception notable des années 2006 et 2007 où la villa était en travaux, les locations ainsi consenties, pratiquées de façon répétée au cours de périodes rapprochées dans le temps, ne présentaient donc pas seulement un caractère occasionnel ; qu'il suit de là que la société Déborah doit être regardée comme s'étant livrée à une exploitation commerciale de la villa de Ramatuelle au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années vérifiées sans qu'importe, compte tenu de leur fréquence, la durée de ces locations saisonnières ;

5. Considérant que, dans la mesure où la SCI Déborah a directement réalisé, à titre habituel, des activités ou opérations industrielles et qu'ainsi, elle pouvait être regardée, nonobstant sa forme et son objet, comme une entreprise industrielle et commerciale, ses revenus auraient légalement dû être imposés, dans leur intégralité, à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article 206 du code général des impôts ; que, dès lors, l'assujettissement, en principe, de la SCI Déborah aux impôts commerciaux faisait légalement obstacle à l'imposition de ses bénéfices entre les mains de ses associés dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts ; qu'il y a donc lieu de faire entièrement droit à leur demande de décharge au titre des années des années 2008 à 2010 sur le fondement de la loi fiscale ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ;


Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat, le versement, à M. et MmeB..., d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;




DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1302218 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 juillet 2015 est annulé.
Article 2 : M. et Mme B...sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à leur charge au titre des années 2008 à 2010 en conséquence de la rectification des bases imposables de la société civile immobilière Déborah.
Article 3 : L'État versera aux requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et MmeB..., présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
N° 15VE02918 5







Analyse

Abstrats : 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. Sociétés de personnes.
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux.