CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/01/2017, 15NT00964, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 15NT00964   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
LLC ET ASSOCIES BUREAU DE NANTES, avocat


lecture du vendredi 27 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Rennes a rejeté son recours préalable présenté le 4 mars 2013 formé à l'encontre de la décision de la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes du 27 février 2013 lui infligeant une sanction de quatre jours de cellule disciplinaire, dont deux jours assortis du sursis.

Par un jugement n° 1304545 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 18 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n°1304545 du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.


Il soutient que :
- le chef d'établissement est seulement tenu, pour la convocation des assesseurs extérieurs à l'établissement siégeant en commission de discipline, de dresser un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ; c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il incombait à l'administration de faire toutes les diligences utiles pour assurer une réunion régulière de la commission alors qu'elle avait convoqué un assesseur, lequel ne s'est pas présenté lors de la séance de la commission, sans en avertir l'administration pénitentiaire ; dès lors que M. C... avait été placé en quartier disciplinaire à titre préventif, l'urgence excluait tout report de la séance ;
- la présence d'un assesseur extérieur ne constitue pas une garantie pour le détenu dès lors que le pouvoir disciplinaire appartient au chef d'établissement pénitentiaire ;
- la commission, dans la composition qui a siégé, présentait toutes les garanties d'impartialité ;
- M. Loiseau, assesseur extérieur, a été régulièrement convoqué ; il appartenait donc à l'assesseur extérieur régulièrement convoqué de signaler son impossibilité de siéger et non à l'administration de procéder à des relances auprès de ce dernier ; en l'absence d'informations communiquées par M. Loiseau sur son indisponibilité, celui-ci était réputé être présent.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2015, M. C..., représenté par Me Ardouin, conclut au rejet du recours du ministre de la justice, à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la sanction irrégulièrement prononcée à son encontre, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par le garde des sceaux, ministre de la justice n'est fondé.

Les parties ont été informées par une lettre du 19 octobre 2010 que l'affaire était susceptible, à compter du 2 novembre 2016, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 2 novembre 2016 la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées pour la première fois en appel par M.C....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemoine,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me Ardouin, avocat de M. C....


1. Considérant que M. C... s'est vu infliger une sanction de mise en cellule disciplinaire de quatre jours, dont deux jours avec sursis, par une décision du 27 février 2013 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes pour avoir délibérément causé, le 25 février 2013, un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement pénitentiaire ; que M. C...a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande d'annulation de la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours préalable qu'il avait formé le 4 mars 2013 contre cette décision ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 13 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 10 mai 2013 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes au motif que la procédure devant la commission de discipline était entachée d'un vice ayant privé le détenu d'une garantie de nature à entacher d'illégalité la décision contestée qui s'était substituée à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ;

2. Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 10 mai 2013 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes infligeant à M. C... une sanction de mise en cellule disciplinaire de quatre jours, dont deux jours avec sursis, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur les motifs énoncés aux points suivants ;

3. Considérant qu'une personne détenue n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ; qu'eu égard toutefois aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission de discipline, cette substitution ne saurait faire obstacle ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs " ; qu'aux termes de l'article 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative " ; que l'article R. 57-7-8 de ce code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline " ; que ces dispositions issues du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, pris pour l'application de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, imposent, depuis le 1er juin 2011, la présence à la commission de discipline d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire ;

5. Considérant qu'il est constant que la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes ne comportait, dans sa séance du 27 février 2013, outre la présidente, qu'un assesseur choisi parmi les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ; que si le ministre de la justice fait valoir que l'absence de l'assesseur extérieur n'est pas imputable à l'administration, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que cet assesseur aurait été régulièrement convoqué et se serait trouvé dans l'impossibilité de siéger compte-tenu du court délai de convocation de la commission ; qu'il est constant, de surcroît, qu'un seul assesseur extérieur a été convié à la séance de la commission de discipline, sans que l'administration ne se prévale de l'impossibilité matérielle de convoquer régulièrement d'autres personnes extérieures habilitées à cet effet ; qu'enfin, le ministre de la justice ne verse aucun élément permettant de justifier des diligences faites en temps utile par ses services, afin d'assurer la réunion régulière de la commission de discipline en l'absence de confirmation de la présence d'un assesseur extérieur ; que cette irrégularité de la composition de la commission de discipline ayant privé l'intéressé d'une garantie de procédure, alors même que cet assesseur n'aurait eu qu'une voix consultative, est en conséquence de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; que, par suite, M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 mai 2013, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes a confirmé la décision du 27 février 2013 de la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes ;

6. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs précités du jugement attaqué, de rejeter la requête du garde des sceaux, ministre de la justice dirigée contre ce jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Considérant que les conclusions présentées par M. C... dans son appel incident tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 euros n'ont pas été soumises aux premiers juges et ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, et les conclusions indemnitaires présentées par M. C... sont rejetés.
Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B... C....
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 janvier 2017.




Le rapporteur,





F. Lemoine

Le président,





O. Coiffet
Le greffier,




M. D...

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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N° 15NT00964










Analyse

Abstrats : 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.