CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 15VE02091, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 15VE02091   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur public
SELARL LS AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 19 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de la commune d'Hardricourt a délivré un permis de construire à M. D...pour l'installation d'une tente destinée à accueillir des réceptions sur un terrain situé 29 rue du Château sur le territoire de la commune.

Par une ordonnance n° 1502467 du 30 avril 2015, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2015, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2015, 11 mars, 1er juin, 22 juin, 21 juillet et 8 septembre 2016,
M.F..., représenté par Me Ferracci, avocat, demande à la Cour :

1°) l'annulation de l'ordonnance n° 1502467 du 30 avril 2015 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles ;

2°) l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2014 du maire de la commune d'Hardricourt et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 février 2015 ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hardricourt et de M. D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière ; la demande ne pouvait être rejetée sans demande préalable de régularisation ou sans attendre que les défendeurs ne se prononcent sur son intérêt à agir ; il justifie d'un intérêt à agir , la maison, dont il est nu-propriétaire en indivision, dans laquelle il justifie être domicilié, étant distante de 120 mètres de l'emprise du chapiteau, lequel présente une surface de plancher de 265 m2, une capacité d'accueil de
181 personnes et est destiné à des réceptions sources de nuisances sonores que les matériaux utilisés ne pourront pas atténuer; il ne lui appartient pas d'apporter la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque, lesquelles doivent seulement être susceptibles d'affecter les conditions d'utilisation, de jouissance ou d'occupation de son bien ; il produit diverses attestations de voisins qui témoignent des nuisances sonores provenant du château ;
- la notice architecturale est incomplète ;
- le plan de masse, qui n'est pas coté dans les trois dimensions et ne contient aucune indication quant aux modalités de raccordement du bloc sanitaire aux réseaux publics ou privés d'alimentation en eau et assainissement, est incomplet ;
- l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article ND 2 du plan d'occupation des sols, l'installation d'un chapiteau destiné à l'accueil du public n'entrant dans aucune des occupations et utilisations du sol admises en zone ND ; les caractéristiques de l'installation litigieuse en font une construction ;
- il méconnaît les dispositions de l'article ND 3 du plan d'occupation des sols dans la mesure où l'accès au château se fait dans des conditions de visibilité réduites dans une rue qui ne permet pas le croisement de deux véhicules ;
- il méconnaît les dispositions de l'article ND 4 du plan d'occupation des sols en l'absence de toutes précisions au dossier sur les modalités de raccordement aux réseaux publics ou privés d'alimentation en eau et assainissement.

..................................................................................................................étant distante de 120 mètres de l'emprise du chapiteau, lequel présente une surface de plancher de 265 m2, une capacité d'accueil de
181 personnes et est destiné à des réceptions sources de nuisances sonores que les matériaux utilisés ne pourront pas atténuer

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Geffroy,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de Me Ferracci pour M.F..., de MeH..., substituant MeG..., pour la commune d'Hardricourt et de Me I...pour M.D.étant distante de 120 mètres de l'emprise du chapiteau, lequel présente une surface de plancher de 265 m2, une capacité d'accueil de
181 personnes et est destiné à des réceptions sources de nuisances sonores que les matériaux utilisés ne pourront pas atténuer

Une note en délibéré présentée par la commune d'Hardricout a été enregistrée le
6 janvier 2017.

Une note en délibéré présentée par M. F...a été enregistrée le 11 janvier 2017.



Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de qualité pour agir de M. F... :

1. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. " ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. (...) Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. " ; qu'aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité: 1o Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis; / 2o Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; / 3o Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision; / 4o Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. (...)" ;

2. Considérant qu'il ressort de l'attestation notariée établie le 9 septembre 1986 à la suite du décès de M. C...F..., père du requérant, que ce dernier a reçu avec sa soeur, la nue-propriété d'un pavillon à usage d'habitation situé 2 rue des Saules à Hardricourt, cadastré à la section B sous le n° 390, l'usufruit en étant dévolu à leur mère Mme B...E...veuveF... ;

3. Considérant que l'indivisaire qui poursuit l'annulation d'un permis de construire délivré à un tiers pour l'édification d'une construction à proximité du bien immobilier dont il est nu-propriétaire indivis exerce une action personnelle, étrangère aux actes d'administration et de disposition visés à l'article 815-3 du code civil, pour lesquels le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de qualité pour agir de M. F...en l'absence de consentement du second nu-propriétaire indivis ne peut qu'être écartée ;

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation " ;

5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'enfin, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ;
6. Considérant que M. F...soutient en appel que sa propriété située à
80 mètres de la parcelle d'assiette du projet, notamment sa maison distante d'environ 120 mètres du projet, sera nécessairement exposée, du fait de la construction d'une salle de réception, à des nuisances sonores ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée porte sur l'installation d'une " structure démontable de 262 m2 " d'une capacité maximale de
181 personnes destinée à accueillir des réceptions, située dans le jardin du château d'Hardricourt, au 29 rue du Château, ainsi que de deux " tentes " annexes à usage de sanitaires et d'activités de traiteur ; que si la propriété de M. F...est implantée en contrebas à environ 130 m du projet et est séparée de la salle de réception par un espace boisé, le requérant établit en appel, notamment par les attestations émanant de voisins dont les maisons situées dans le prolongement de la sienne, rue de Chantereine qui témoignent, de manière circonstanciée, de la fréquence et de l'intensité des nuisances sonores émanant de la salle de réception depuis son ouverture au public en mai 2016,, que la construction des " tentes " en litige doit être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien immobilier de M.F... ; que l'existence de ces nuisances sonores générées par le projet autorisé destiné à accueillir des réceptions n'est pas, utilement contredite, d'une part, par le certificat de conformité de l'installation à la réglementation en vigueur en matière de bruit des établissements diffusant de la musique amplifiée établi par la société LED Video Solution le 6 juin 2016, d'autre part, par la circonstance, au demeurant non établie, de ce que les réceptions n'auraient lieu que d'avril à septembre ; qu'il en résulte que M. F...justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 14 octobre 2014 accordant à M. D...le permis de construire une " tente " à usage de salle de réception ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge se fondant sur la configuration des lieux, notamment en l'absence de visibilité du projet contesté et en raison de ce qu'un talus planté de tilleuls et une terrasse haute séparent l'emplacement prévu pour son installation et la propriété de M. F..., a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande ;

7. Considérant qu'il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. F...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

Sur la légalité du permis de construire du 14 octobre 2014 :
8. Considérant que la construction litigieuse se situe en zone ND du plan d'occupation des sols (POS), " zone naturelle non équipée qu'il convient de protéger pour la qualité de son site " ; qu'aux termes de l'article ND 1-2 du plan d'occupation des sols : " Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : / les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure./ les terrains de sports et de loisirs ainsi que les équipements nécessaires à leur bon fonctionnement. / les constructions nécessaires au logement du personnel de direction, de surveillance et de gardiennage des constructions citées ci-dessus. / Les travaux sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123.1.7° du code de l'urbanisme, localisés aux documents graphiques seront réalisables dès lors qu'ils seront conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. / Dans les périmètres de protection des zones à risques liées aux inondations, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions techniques spéciales (décret du 8 février 1991 relatif à la détermination du plan des surfaces submersibles de la Seine dans le département des Yvelines, et dans l'arrêté préfectoral du 1er août 1990 relatif à la détermination des zones inondables. Ces deux documents valent PPR). " ; qu'aux termes du 3 de ce même article : " Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricole ou qu'ils soient déclarés d'utilité publique. / Conformément à l'arrêté préfectoral du 10/10/00, les constructions implantées dans les secteurs de bruit situées de part et d'autre des infrastructures et repérées graphiquement au plan de zonage pourront se voir opposer des prescriptions d'isolation acoustique lors de la demande de permis de construire. / - Les constructions citées au paragraphe précédent à condition d'être situées à plus de 50 mètres de la lisière de bois de plus de 100 ha. / Dans le cas de constructions à usage d'habitation existantes : L'extension des bâtiments à usage d'habitation existants, par îlot de propriété et avant division, est autorisée selon les conditions suivantes : - la surface hors oeuvre nette initiale à la date de la présente révision soit le 05/03/2002 doit être supérieure ou égale à 60m2, (...) Les travaux sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-7°du code de l'urbanisme localisés aux documents graphiques seront réalisables dès lors qu'ils seront conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.(...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article ND 2 du même plan : " (...) 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND 1-2 et 1-3 ci-dessus. " ;
9. Considérant que la commune d'Hardricourt fait valoir que les catégories d'opérations qu'énumèrent limitativement les alinéas 1 et 2 précités de l'article ND 1 du plan d'occupation des sols ne seraient pas opposables à la " tente " litigieuse qui ne constituerait pas une construction au sens de ces dispositions, s'agissant d'une installation par essence précaire qui a vocation à être démontée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que le projet pour lequel le maire d'Hardricourt a accordé un permis de construire à M. D...par arrêté en date du 14 octobre 2014 consistait à installer, sur la terrasse située au Sud-Ouest du parterre côté Est du château, une structure en aluminium comportant 7 fermes en acier, ancrée au sol par des fiches d'ancrage en acier, d'une surface de 262 m2 fermée sur l'ensemble de ses côtés, comportant des baies en polycarbonate transparent et un toit également transparent en toile PVC et deux pavillons annexes de chacun 25 m2 à usage de traiteur et de sanitaires raccordés aux réseaux d'eau potable et d'assainissement ; qu'eu égard à l'importance de cette nouvelle installation, dont le caractère précaire ou " démontable dans l'heure " n'est, au demeurant, pas établi, le projet est une construction au sens des dispositions précitées ; que cette construction qui ne rentrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions susrappelées de l'article
ND 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols, ne pouvait être autorisée ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et n'est pas même allégué que la construction litigieuse relèverait des occupations et utilisations du sol admises par le 3 de l'article ND 1 ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F...est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article ND 2 du plan d'occupation des sols et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
11. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, en faveur de la commune d'Hardricourt et de M.D..., la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans le dépens ; qu'il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hardricourt et de M. D...le versement à
M. F...chacun de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :


Article 1er : L'ordonnance n° 1502467 du 30 avril 2015 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : L'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de la commune d'Hardricourt a délivré un permis de construire à M. D...est annulé.
Article 3 : La commune d'Hardricourt et M. D...verseront chacun à M. F...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune d'Hardricourt et de M. D...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2
N° 15VE02091






Analyse

Abstrats : 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.