CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15LY01834, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 15LY01834   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. FRAISSE, président
Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur
M. BESSE, rapporteur public
ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF, avocat


lecture du mardi 3 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Le Tablier Roi a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 2007 et le 31 mars 2008 et des pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2010 et des pénalités y afférentes, des rappels de droits de taxe sur les véhicules des sociétés qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Par un jugement n° 1300990 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2015 et le 2 mai 2016, la SARL Le Tablier Roi, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du12 mai 2015 ;

2°) de la décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Le Tablier Roi soutient que :
- l'administration ne pouvait, sans méconnaître le § 5 du chapitre III de la Charte du contribuable vérifié, procéder à la mise en recouvrement des impositions litigieuses avant d'avoir fait droit à sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental, alors qu'elle avait fait connaître son désaccord sur les rectifications envisagées dans ses observations sur la proposition de rectification, puis dans sa lettre de saisine de l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur et qu'un litige persistait tant sur les droits que sur les pénalités lorsqu'elle a saisi l'interlocuteur départemental, ce que la lettre de saisine de l'interlocuteur départemental n'était pas obligée de mentionner et alors que la saisine de l'interlocuteur départemental n'est pas conditionnée à ce que subsiste un litige au fond.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2015 et le 15 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre des finances et des comptes publics soutient que :

- les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens sont irrecevables ;
- le moyen soulevé par la SARL Le Tablier Roi n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 9 septembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 novembre 2016, l'instruction a été rouverte.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Besse, rapporteur public ;


1. Considérant que la SARL Le Tablier Roi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 mai au 8 septembre 2010 à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé, le 10 septembre 2010, deux propositions de rectification, l'une portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, portant sur les exercices clos les 31 mars 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2010, et l'autre, portant sur des rappels de droits de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, tous ces rehaussements étant assortis de pénalités ; que la SARL Le Tablier Roi a présenté des observations sur la première proposition de rectification par un courrier reçu le 15 novembre 2010, auquel l'administration a répondu le 8 décembre 2010 en maintenant partiellement les redressements envisagés ; que, par un courrier reçu le 19 novembre 2010, la SARL Le Tablier Roi a fait part de son accord express sur la seconde proposition de rectification, relative aux rappels de droits de taxe sur les véhicules des sociétés ; que les impositions litigieuses et les pénalités y afférentes ont été mises en recouvrement le 15 avril 2011 ; que la SARL Le Tablier Roi relève appel du jugement du 12 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces différents impôts, et des pénalités y afférentes ;
2. Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal (...). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions qu'elles précisent ; que, lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l'administration ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande ; que, toutefois, aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu'elle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, que l'inspecteur principal fournisse des éclaircissements supplémentaires sur ces sanctions ou qu'il soit fait appel à l'interlocuteur départemental sur des divergences sur ces dernières ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'envoi de la proposition de rectification du 10 septembre 2010 portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités, la SARL Le Tablier Roi a présenté à l'administration le 15 novembre 2010 des observations dans lesquelles elle contestait certains rehaussements qui lui avaient été notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et demandait que lui soient remises les pénalités pour manquement délibéré ; que, dans la réponse aux observations du contribuable du 8 décembre 2010, le vérificateur a partiellement fait droit aux demandes de la SARL Le Tablier Roi sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes et maintenu certains rehaussements et les pénalités y afférentes ; que, par un courrier du 12 janvier 2011, la SARL Le Tablier Roi a demandé au vérificateur " de bien vouloir accepter de revenir sur l'application des pénalités pour manquement délibéré, au besoin par la voie d'une transaction, et à défaut, de bien vouloir saisir votre supérieur hiérarchique en vue de lui soumettre, le cas échéant cette demande de modération des pénalités " ; qu'après avoir été reçue par le supérieur hiérarchique du vérificateur le 15 février 2011, la SARL Le Tablier Roi a adressé un courrier à celui-ci, sollicitant la saisine de l'interlocuteur départemental ; que, toutefois, pas plus que le précédent courrier, le courrier du 15 mars 2011 de la SARL Le Tablier Roi, reçu le 30 mars 2011 par l'administration fiscale, ne faisait état de divergences sur les rehaussements envisagés par l'administration ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale n'était pas tenue de donner suite à la demande de la SARL Le Tablier Roi de saisine de l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière en raison de la mise en recouvrement des impositions et pénalités litigieuses le 21 avril 2011, antérieurement au 6 juin 2011 date de l'entrevue avec l'interlocuteur départemental, doit être écarté ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Le Tablier Roi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi, en tout état de cause, que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Le Tablier Roi est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Tablier Roi et au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Fraisse, président de la cour,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 3 janvier 2017.
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N° 15LY01834






Analyse

Abstrats : 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable.