Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/12/2016, 397598

Références

Conseil d'État

N° 397598   
ECLI:FR:CECHR:2016:397598.20161228
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
Mme Dorothée Pradines, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LEVIS, avocats


lecture du mercredi 28 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 septembre 2013 pour le même montant et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1400619 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15BX02247 du 23 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...et à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.





Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, [...] l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". En vertu des articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 56 du décret du 19 décembre 1991, le ministère public ou le bâtonnier peuvent former un recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai " de deux mois à compter du jour de la décision ".

2. Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, à l'issue d'un délai de deux mois. Toutefois, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

3. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en retenant que le nouveau délai du recours contentieux ouvert au requérant, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2013, courait à compter du 7 février 2014, date à laquelle le délai de deux mois ouvert au ministère public ou au bâtonnier pour contester cette décision était expiré, pour en déduire que sa requête introduite devant le tribunal administratif de Cayenne le 12 mai 2014 était tardive, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, ainsi que M. A... le faisait valoir, que cette décision ne lui avait été notifiée que par une lettre du 17 mars 2014, soit moins de deux mois avant l'introduction de la requête.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

5. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros à verser à cette SCP. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2015 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.




Analyse

Abstrats : 54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR (ART. 38 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) [RJ1] - 1) MODALITÉS SELON LESQUELLES LA DÉCISION DU BAJ DEVIENT DÉFINITIVE - CAS D'UNE ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN PREMIÈRE INSTANCE - 2) OPPOSABILITÉ DU DÉLAI - CAS OÙ LA DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE N'A PAS ÉTÉ NOTIFIÉE AU DEMANDEUR - ABSENCE.
54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR (ART. 38 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) [RJ1] - 1) MODALITÉS SELON LESQUELLES LA DÉCISION DU BAJ DEVIENT DÉFINITIVE - CAS D'UNE ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN PREMIÈRE INSTANCE - 2) OPPOSABILITÉ DU DÉLAI - CAS OÙ LA DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE N'A PAS ÉTÉ NOTIFIÉE AU DEMANDEUR - ABSENCE.

Résumé : 54-01-07-04 1) Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, à l'issue d'un délai de deux mois.... ,,2) En raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.
54-06-05-09 1) Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l'absence de recours de leur part, à l'issue d'un délai de deux mois.... ,,2) En raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d'aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.



[RJ1]Cf., en précisant, CE, Section, 28 juin 2013, M.,, n° 363460, p. 185.