Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/12/2016, 396460

Références

Conseil d'État

N° 396460   
ECLI:FR:CECHR:2016:396460.20161207
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du mercredi 7 décembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

La société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2010 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le gestionnaire pour un montant de 724 937 euros. Par un jugement n° 1200298 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 15VE00222, 15VE00224 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

1° Sous le n°396460, par un pourvoi enregistré le 27 janvier 2016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

2° Sous le n° 396463, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 15VE00222, 15VE00224 du 1er décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles. Il soutient que les conditions requises par l'article R. 821-5 du code de justice administrative sont remplies.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 ;
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 octobre 2010, aff. 53/09 et 55/09 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias De Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Marriott Rewards LLC ;

Vu la note en délibérée enregistrée le 22 novembre 2016 pour la société Marriott Rewards LLC ;



Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête présentés sous les nos 396460 et 396463 par le ministre des finances et des comptes publics tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marriott Rewards LLC, dont le siège est situé à Bethesda, dans le Maryland (Etats-Unis d'Amérique), a pour activité de gérer le programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott. Les séjours dans les hôtels adhérant à ce programme confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, des surclassements de catégorie de chambre ou des réductions de prix chez des sociétés partenaires. En vertu de la convention conclue avec la société Marriott Rewards LLC, les hôtels adhérents, d'une part, lui versent une contribution tenant compte du nombre de points de fidélité attribués à leurs clients et comprenant une rémunération des prestations de gestion du programme et, d'autre part, lui facturent le coût de la fourniture de nuitées gratuites et des surclassements de catégorie de chambre. La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui figurait sur les factures que les hôtels français du groupe lui ont adressées au titre des prestations qu'ils ont fournies aux clients dans le cadre du programme de fidélisation sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Marriott Rewards LLC le remboursement qu'elle sollicitait.

3. Aux termes de l'article 2 de la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : " 1. Sans préjudice des articles 3 et 4, chaque Etat membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis (...) ". Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1. Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement est déterminé selon l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel qu'il est appliqué dans Etat membre de remboursement. ". Aux termes de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a repris les dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'Etat membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : / a) la TVA due ou acquittée dans cet Etat membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ; ".

4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays. ". Aux termes de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II à ce code : " I. - Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France. ". Aux termes de l'article 242-0 Z quinquies de la même annexe : " Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations qui auraient été imposables si elles avaient eu lieu en France pour des biens qu'il a acquis ou des services qui lui ont été rendus, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ces opérations.

5. Il résulte des dispositions des directives relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, citées au point 3 ci-dessus, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 octobre 2010, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Loyalty Management UK Ltd et Baxi Group Ltd, que des paiements effectués par un gestionnaire de programme de fidélité aux fournisseurs qui offrent aux clients des biens ou des services doivent être considérés comme la contrepartie, versée par un tiers, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services à ces clients. Il en résulte que, sauf pour la partie des sommes facturées par les fournisseurs qui correspondrait à une prestation de services distincte, ces sommes ne peuvent être regardées comme la rémunération de biens et de services utilisés par le gestionnaire de programme pour les besoins de ses opérations.

6. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité l'avaient été en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie des paiements effectués par la société Marriott Rewards LLC, que cette société avait supporté le coût de ces prestations pour les besoins de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation, et qu'elles constituaient un élément du prix de ses propres prestations. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus qu'en déduisant de ce qui précède que la société Marriott Rewards LLC pouvait déduire la TVA ayant grevé les prestations qui avaient été fournies par les hôtels aux clients, sans rechercher si les paiements faits par cette société aux hôtels incluaient la contrepartie de prestations distinctes qui lui auraient été fournies, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à en demander l'annulation.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er décembre 2015 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er décembre 2015.
Article 4 : Les conclusions de la société Marriott Rewards LLC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Marriott Rewards LLC.




Analyse

Abstrats : 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CONDITIONS DE LA DÉDUCTION. - ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE - 1) REMBOURSEMENT DE LA TVA AYANT GREVÉ LES ÉLÉMENTS DU PRIX D'OPÉRATIONS QUI AURAIENT ÉTÉ IMPOSABLES SI ELLES AVAIENT EU LIEU EN FRANCE - CONDITION TENANT À CE QUE LES BIENS OU SERVICES SOIENT UTILISÉS POUR LES BESOINS DE CES OPÉRATIONS - PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR UN GESTIONNAIRE DE PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ [RJ1] - 2) ESPÈCE - ERREUR DE DROIT À AVOIR ADMIS LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA SANS AVOIR RECHERCHÉ QUELLE ÉTAIT LA CONTREPARTIE DES PAIEMENTS EFFECTUÉS.
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. REMBOURSEMENTS DE TVA. - ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE - 1) REMBOURSEMENT DE LA TVA AYANT GREVÉ LES ÉLÉMENTS DU PRIX D'OPÉRATIONS QUI AURAIENT ÉTÉ IMPOSABLES SI ELLES AVAIENT EU LIEU EN FRANCE - CONDITION TENANT À CE QUE LES BIENS OU SERVICES SOIENT UTILISÉS POUR LES BESOINS DE CES OPÉRATIONS - PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR UN GESTIONNAIRE DE PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ [RJ1] - 2) ESPÈCE - ERREUR DE DROIT À AVOIR ADMIS LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA SANS AVOIR RECHERCHÉ QUELLE ÉTAIT LA CONTREPARTIE DES PAIEMENTS EFFECTUÉS.

Résumé : 19-06-02-08-03-02 1) Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 242-0 Z quater et 242-0 Z quinquies de l'annexe II à ce code qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations qui auraient été imposables si elles avaient eu lieu en France pour des biens qu'il a acquis ou des services qui lui ont été rendus, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ces opérations.... ,,Il résulte des dispositions des directives 85/560/CEE du 17 novembre 1986 et 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans son arrêt du 7 octobre 210, Commissionners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Loyalty Management UK Ltd et Baxi Group Ltd (C-53/09 et C-55/09), que des paiements effectués par un gestionnaire de programme de fidélité aux fournisseurs qui offrent aux clients des biens ou services doivent être considérés comme la contrepartie, versée par un tiers, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services à ces clients. Il en résulte que, sauf pour la partie des sommes facturées par les fournisseurs qui correspondrait à une prestation de services distincte, ces sommes ne peuvent être regardées comme la rémunération de biens et de services utilisés par le gestionnaire de programme pour les besoins de ses opérations.... ,,2) En l'espèce, cour ayant relevé que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité l'avaient été en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie des paiements effectués par la société requérante, que cette société avait supporté le coût de ces prestations pour les besoins de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation, et qu'elles constituaient un élément du prix de ses propres prestations. Erreur de droit à avoir déduit que cette société, située à l'étranger, pouvait déduire la TVA ayant grevé les prestations fournies par les hôtels aux clients sans rechercher si les paiements faits par cette société aux hôtels incluaient la contrepartie de prestations distinctes qui lui auraient été fournies.
19-06-02-08-03-06 1) Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 242-0 Z quater et 242-0 Z quinquies de l'annexe II à ce code qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations qui auraient été imposables si elles avaient eu lieu en France pour des biens qu'il a acquis ou des services qui lui ont été rendus, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ces opérations.... ,,Il résulte des dispositions des directives 85/560/CEE du 17 novembre 1986 et 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans son arrêt du 7 octobre 210, Commissionners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Loyalty Management UK Ltd et Baxi Group Ltd (C-53/09 et C-55/09), que des paiements effectués par un gestionnaire de programme de fidélité aux fournisseurs qui offrent aux clients des biens ou services doivent être considérés comme la contrepartie, versée par un tiers, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services à ces clients. Il en résulte que, sauf pour la partie des sommes facturées par les fournisseurs qui correspondrait à une prestation de services distincte, ces sommes ne peuvent être regardées comme la rémunération de biens et de services utilisés par le gestionnaire de programme pour les besoins de ses opérations.... ,,2) En l'espèce, cour ayant relevé que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité l'avaient été en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie des paiements effectués par la société requérante, que cette société avait supporté le coût de ces prestations pour les besoins de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation, et qu'elles constituaient un élément du prix de ses propres prestations. Erreur de droit à avoir déduit que cette société, située à l'étranger, pouvait déduire la TVA ayant grevé les prestations fournies par les hôtels aux clients sans rechercher si les paiements faits par cette société aux hôtels incluaient la contrepartie de prestations distinctes qui lui auraient été fournies.



[RJ1] Cf. décision du même jour, CE, 21 novembre 2016, Min. c/ Société Marriot Rewards LLC, n°s 396461, 396462, inédite au Recueil.