Conseil d'État, 6ème chambre, 30/11/2016, 398803, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 398803   
ECLI:FR:CECHS:2016:398803.20161130
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public


lecture du mercredi 30 novembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2014J00151 du 27 octobre 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a sursis à statuer sur la demande de l'association Val'Hor tendant à faire condamner Mme B... A...au paiement de la somme de 4 784 euros correspondant aux cotisations interprofessionnelles majorées dues au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et renvoyé les parties devant la juridiction administrative pour connaître de la légalité des moyens soulevés par Mme A... tirés, par exception, de l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 et des arrêtés du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 16 septembre 2008 et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 mai 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 relatifs à la perception de ces cotisations.

Par une ordonnance n° 1600163 du 6 avril 2016, enregistrée le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 janvier 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Val'Hor.

Par cette requête, l'association Val'Hor demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des trois arrêtés des 31 mars et 16 septembre 2008 et du 27 mai 2010 et de déclarer que les moyens par lesquels Mme A... conteste leur légalité ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a sursis à statuer sur la demande de l'association Val'Hor, qui est l'organisation interprofessionnelle du secteur de l'horticulture et du paysage, tendant à ce que Mme B...A..., qui exerce une activité de vente de fleurs à Perpignan, soit condamnée au paiement de la somme de 4 784 euros correspondant aux cotisations interprofessionnelles majorées dues au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et renvoyé les parties devant la juridiction administrative pour connaître de la légalité des moyens soulevés par Mme A... tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 et des arrêtés du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 16 septembre 2008 et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 mai 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 relatifs à la perception de ces cotisations.

2. L'association Val'Hor a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête en appréciation de légalité de ces trois arrêtés, que le tribunal administratif a transmise au Conseil d'Etat.

Sur la recevabilité de la requête de l'association Val'Hor :

3. En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice. En l'espèce, si aucune stipulation des statuts de l'association Val'Hor ne réserve à un quelconque organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'association, l'article 15-2 prévoit que son président la " représente en justice ". Il suit de là que le président de l'association avait compétence pour engager une action en justice au nom de l'association. Par suite, le moyen tiré de ce que la requête en appréciation de légalité présentée par l'association serait irrecevable au motif que son président n'était pas habilité à la présenter doit être écarté.

Sur la légalité des arrêtés :

4. En premier lieu, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exercent les activités agricoles, les dispositions d'un arrêté ministériel fixant le régime applicable à un produit pour une campagne déterminée, telles que les dispositions fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle, doivent nécessairement produire effet pour l'ensemble de la campagne considérée. Ainsi, même si elles ne sont prises qu'au cours de la campagne, ces dispositions entrent en vigueur au début de celle-ci, dès lors que leur connaissance le lendemain de la publication de l'arrêté ne rend pas impossible leur application. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 31 mars 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 serait entaché d'une rétroactivité illégale en tant qu'il s'applique aux cotisations dues au titre de la campagne du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, pour être étendu, un accord interprofessionnel doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées dans l'interprofession. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans sa séance du 22 juillet 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association Val'Hor a décidé de modifier la composition du collège " Commercialisation ", qui représente les entreprises du commerce horticole, la confédération nationale du commerce horticole (CNCH) y étant remplacée par cinq nouvelles organisations. Par suite, le moyen tiré de ce que l'accord interprofessionnel du même jour, qui a été signé par ces cinq organisations et a été étendu par les arrêtés des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010, aurait été conclu au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'aurait pas été signé par la CNCH doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée ". Mme A...ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des arrêtés des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010, de la circonstance qu'ils n'auraient pas été pris dans le délai prévu par les dispositions précitées, laquelle est sans incidence sur leur régularité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Val'Hor est fondée à soutenir que l'exception d'illégalité soulevée par Mme A... devant le tribunal de commerce de Perpignan n'est pas fondée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative A...obstacle à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à ce titre à la charge de l'association Val'Hor, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est déclaré que les moyens par lesquels Mme A... conteste devant le tribunal de commerce de Perpignan la légalité de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 et des arrêtés du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 16 septembre 2008 et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 mai 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ne sont pas fondés.
Article 2 : Les conclusions de l'association Val'Hor et de Mme A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Val'Hor et à Mme B...A....
Copie en sera adressée au tribunal de commerce de Perpignan.