CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2016, 16LY01000, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01000   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
M. Antoine GILLE, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
SOCIETE REDLINK AVOCATS, avocat


lecture du mardi 15 novembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des arrêtés des 7 février et 19 septembre 2013 par lesquels le maire de la commune de Seyssins a successivement délivré à la SCI du Vercors un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une maison de santé sur un terrain situé au lieu-dit Bel Air, ainsi que la décision du 7 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1303560 et 1305912 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés des 7 février et 19 septembre 2013.

Procédure devant la cour :

I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 31 mai et 9 juin 2016 sous le n° 16LY01000, la SCI du Vercors, représentée par la Selarl Redlink, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2016 ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. A... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. A..., outre les dépens, le paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont admis que M. A... justifie d'un intérêt pour agir et qu'ils ont retenu comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des articles AUh2, AUh12 et A2 du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire distinct enregistré le 4 avril 2016, la SCI du Vercors demande à la cour :
1°) de faire application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de condamner M. A... à lui payer une somme de 403 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de M. A... le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de M. A... a excédé la défense de ses intérêts légitimes et lui a causé un préjudice excessif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2016, M. A..., représenté par la SCP Albert, Crifo, C..., Mounier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI du Vercors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt pour agir et les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2016, M. A... conclut au rejet des conclusions présentées par la SCI du Vercors au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les conditions posées par l'article L. 600-7 ne sont pas remplies alors que le tribunal administratif a jugé sa requête recevable et fondée et qu'il n'est justifié d'aucun préjudice excessif.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2016, la commune de Seyssins, représentée par la SCP Fessler, Jorquera et associés, conclut à l'annulation du jugement du 4 février 2016 ainsi qu'au rejet de la demande de première instance de M. A... et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont admis que M. A... justifie d'un intérêt pour agir et qu'ils ont retenu comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des articles AUh2, AUh12 et A2 du plan local d'urbanisme.

Par ordonnance du 8 juillet 2016, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 juillet 2016.

II) Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 24 mars, 6 mai, 26 août et 9 septembre 2016 sous le n° 16LY01002, la SCI du Vercors, représentée par la Selarl Redlink, demande à la cour :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2016 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de M. A..., outre les dépens, le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. A... est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande accueillie par les premiers juges.

Par des mémoires enregistrés les 13 avril, 27 avril, 24 mai et 15 septembre 2016, M. A..., représenté par la SCP Albert, Crifo, C..., Mounier, conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI du Vercors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la demande de sursis à exécution du jugement n'est pas fondée.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2016, la commune de Seyssins, représentée par la SCP Fessler, Jorquera et associés, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2016 et de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de M. A... devant le tribunal administratif était irrecevable et que la demande de sursis à exécution du jugement est justifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille, rapporteur,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de Me D... pour la SCI du Vercors, celles de Me B... pour la commune de Seyssins, ainsi que celles de Me C... pour M. A....

Une note en délibéré et des mémoires en production de pièces présentés pour M. A... ont été enregistrés les 21, 22 et 23 septembre 2016 dans les deux instances.

Une note en délibéré présentée pour la SCI du Vercors a été enregistrée le 28 octobre 2016 dans les deux instances.




1. Considérant que les requêtes susvisées de la SCI du Vercors tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ;

2. Considérant que, par arrêtés des 7 février et 19 septembre 2013, le maire de Seyssins a successivement délivré à la SCI du Vercors un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une maison de santé de cent quarante et un lits sur un terrain situé route de Saint-Nizier, au lieu-dit Bel Air, en zone AUh du plan local d'urbanisme de la commune ; que la SCI du Vercors relève appel du jugement du 4 février 2016 par lequel, à la demande de M. E... A..., le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces permis ;

Sur l'instance n° 16LY01000 :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de M. A... devant le tribunal administratif :

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qui subordonnent la reconnaissance d'un intérêt pour agir contre certaines autorisations d'urbanisme au profit d'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association à la condition que le projet soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de cette personne, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur, le 19 août 2013, n'étaient pas opposables au recours formé devant le tribunal administratif par M. A... contre le permis de construire délivré à la SCI du Vercors le 7 février 2013, ni, par voie de conséquence, à son recours contre le permis de construire modificatif du 19 septembre 2013, eu égard à l'existence du recours contre le permis initial et au lien qui unit celui-ci au permis modificatif ; que la qualité non contestée d'usufruitier de parcelles situées sur le territoire de la commune de Seyssinet-Pariset, à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet critiqué confère à M. A... un intérêt suffisamment direct et certain pour agir tant contre le permis de construire du 7 février 2013 que contre le permis modificatif du 19 septembre suivant ; que, par suite, la SCI du Vercors et la commune de Seyssins ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que M. A... ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces arrêtés ;

En ce qui concerne la légalité du permis de construire et du permis modificatif :

4. Considérant que, pour annuler les arrêtés des 7 février et 19 septembre 2013, les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance, par le projet contesté, des dispositions des articles AUh2, AUh12 et A2 du plan local d'urbanisme de Seyssins et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones à urbaniser, dites zones AU, concernent des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation dans lesquels les constructions peuvent être autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement ; que le plan local d'urbanisme de Seyssins qualifie la zone AUh qu'il institue de " zone constructible à vocation d'activité(s) économique(s), de recherche, tertiaires et paramédicales nécessitant un schéma d'organisation d'ensemble " et définit celle-ci comme une " zone à urbaniser soumise à un schéma d'organisation d'ensemble " ; que selon la règle générale posée au 1er alinéa de l'article AUh2 du règlement du plan local d'urbanisme de Seyssins : " L'opération d'aménagement et de construction portera sur la totalité de la zone AUh " ; qu'aux termes de l'article AUh5 de ce même document : " I. Règle générale : L'opération portera sur la totalité du terrain " ;

6. Considérant que, si le projet critiqué porte, selon les indications figurant sur le formulaire de demande de permis de construire modificatif en date du 30 juin 2013, sur une unité foncière de 32 072 m², il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le projet ne porte pas sur toutes les parcelles de la zone AUh, et notamment pas sur les parcelles cadastrées section AA n° 143, 144 et 149, d'une superficie d'environ 2 500 m², appartenant à un tiers et qui séparent d'ailleurs les parcelles n° 146, 147 ou 148 appartenant à la requérante des autres parcelles également recensées par elle dans son formulaire de demande ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que ces parcelles seraient partiellement localisées en zone rouge du plan de prévention des risques ou grevées d'un emplacement réservé, le projet critiqué, qui ne peut être regardé comme participant à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité de la zone, ne répond pas aux exigences des dispositions précitées de l'article AUh2 du règlement du plan local d'urbanisme de Seyssins ; qu'il suit de là que la SCI du Vercors n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article AUh12 du règlement du plan local d'urbanisme de Seyssins : " II - Stationnements pour les deux roues : Prévoir des places couvertes à proximité des accès. " ; qu'alors même que les plans du projet ne font pas clairement apparaître que les places de stationnement prévues pour les deux roues seront couvertes, il ressort des autres pièces du dossier que ce projet, tel qu'il a été autorisé par le permis de construire modificatif du 19 septembre 2013, prévoit une telle couverture ; que la requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes l'article A2 du règlement du plan local : " Sont admis sous conditions : / - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics / - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés (...) : / (...) Les accès et voirie, avec la largeur maximale des chaussées à créer suivante : / - 4,5 mètres pour les voies susceptibles d'être classées dans la voie publique / - 3 mètres pour les chemins ruraux ou voies privées communes à plusieurs fonds " ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, si le projet initialement autorisé par le permis de construire délivré le 7 février 2013 envisageait la création d'un rond point sur la route départementale desservant son terrain d'assiette, la SCI du Vercors a renoncé à la réalisation d'un tel ouvrage dans le projet modifié autorisé le 19 septembre 2013 ; que, d'autre part, la voie de circulation prévue sur le terrain d'assiette du projet afin de permettre l'accès aux installations de la clinique, dont la largeur n'excède au demeurant pas 3 mètres, n'est pas au nombre des voies et chemins envisagés à l'article A2 précité ; que, par suite, la SCI du Vercors est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article ;

9. Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; que, si la construction projetée est destinée à accueillir environ cent quarante patients et s'il est constant que le terrain d'assiette présente des contraintes importantes liées à sa déclivité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques de la voie de circulation interne desservant le projet en litige, qui est large de 3 mètres et bordée d'accotements en pavés engazonnés, ou la localisation des emplacements de stationnement prévus, exposeraient les usagers à des risques tels que le permis de construire puisse être regardé comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la SCI requérante est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli un tel moyen ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus aux points 5 et 6, que la SCI du Vercors et la commune de Seyssins ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Seyssins des 7 février et 19 septembre 2013 portant permis de construire et permis modificatif ;

Sur les conclusions de la SCI du Vercors présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :

11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " ;

12. Considérant qu'eu égard aux développements qui précèdent, le droit de M. A... de former un recours pour excès de pouvoir contre les permis de construire en litige ne peut être regardé comme ayant été mis en oeuvre dans des conditions excédant la défense de ses intérêts légitimes ; que, dans ces conditions, les conclusions de la SCI du Vercors, qui, au demeurant, a déclaré le 12 mai 2016 l'achèvement des travaux entrepris par elle et a obtenu l'autorisation d'ouvrir son établissement au public le 2 juin suivant, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 4 février 2016 :

13. Considérant que la cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de la SCI du Vercors tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2016, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement se trouvent privées d'objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que la SCI du Vercors et la commune de Seyssins demandent sur leur fondement au titre de leurs frais non compris dans les dépens soient mises à la charge de M. A..., qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI du Vercors le paiement à M. A... d'une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui dans les présentes instances ;

DECIDE :
Article 1er : La requête n° 16LY01000 de la SCI du Vercors et les conclusions présentées par la commune de Seyssins dans cette instance sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 16LY01002.
Article 3 : La SCI du Vercors versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Vercors, à la commune de Seyssins et à M. E... A....
Copie pour information en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2016, à laquelle siégeaient :
M. Boucher, président de chambre,
M. Gille, président-assesseur,
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 novembre 2016.
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N°s 16LY01000, 16LY01002
mg






Analyse

Abstrats : 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.