CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15NC00613, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 15NC00613   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
Mme ROUSSELLE, président
Mme Martine DHIVER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL DÔME AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 13 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le point 5 de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 2 octobre 2012 ayant octroyé aux pôles scientifiques la compétence de répartition des emplois et des crédits entre les structures internes.

Par un jugement n° 1300201 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 avril 2015 et le 6 septembre 2016, M.B..., représenté par Me Kohler, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 février 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération litigieuse du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 2 octobre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'université ne pouvait pas permettre aux pôles scientifiques de renoncer à la compétence qui leur était donnée de répartir les emplois et les crédits en leur sein ;
- en ajoutant cette réserve qui n'est prévue par aucune disposition du décret du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine, le conseil d'administration a irrégulièrement exercé une compétence réglementaire ;
- les dispositions de l'article 14 du décret du 22 septembre 2011 ne confèrent aucune possibilité aux pôles scientifiques de l'université de refuser la compétence qui leur est octroyée de répartir les emplois et les crédits entre les structures internes qu'ils regroupent et le conseil d'administration a commis une erreur de droit en leur donnant cette possibilité, peu important qu'ils n'en aient pas usé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2015, l'université de Lorraine, représentée par Me Verdin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que M. B...n'a pas intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à des droits ou prérogatives de l'intéressé, ni n'affecte ses conditions d'emploi ou de travail.

M. B...a présenté des observations sur le moyen relevé d'office par la cour par un mémoire enregistré le 16 septembre 2016.

Il soutient qu'il a intérêt à agir en sa qualité à la fois de directeur du collégium " droit, économie, gestion " de l'université de Lorraine et d'enseignant chercheur de cette même université.

L'université de Lorraine a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office par la cour par un mémoire enregistré le 18 septembre 2016.

Elle soutient que le collégium " droit, économie, gestion " n'étant pas doté de la personnalité morale, la demande de M. B...n'est pas recevable en tant que celui-ci agit en sa qualité de directeur de collégium et qu'il n'a pas non plus intérêt à agir en sa qualité d'enseignant chercheur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dhiver,
- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,
- les observations de MeA..., substitant Me Kohler, avocat de M.B...,
- et les observations de Me Verdin, avocat de l'université de Lorraine.

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point 5 de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 2 octobre 2012 relatif à " l'octroi de la compétence de répartition des emplois et des crédits aux pôles scientifiques " ;

Sur l'intérêt à agir de M.B... :

2. Considérant que M.B..., agissant en son nom personnel, est recevable, en sa qualité d'enseignant chercheur de l'université de Lorraine et de directeur du collégium " droit, économie, gestion " de cette même université, à demander l'annulation de la délibération contestée qui modifie les modalités de répartition des emplois et crédits entre les différentes composantes de l'université ;

Sur la légalité de la délibération contestée :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : " (...) II. - L'université de Lorraine comprend en outre : 1° Des collégiums, qui assurent la coordination des activités des instituts, des écoles ou des unités de formation et de recherche qui les composent ; 2° Des pôles scientifiques, qui assurent la coordination des activités des unités de recherche qui les composent et la cohérence scientifique des domaines concernés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : (...) 6° Il répartit, sur proposition du président, les emplois et les crédits par collégium et par unité de recherche ou, le cas échéant, par pôle scientifique (...) " ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : " I. - Le collégium ou le pôle scientifique est dirigé par un directeur assisté d'un conseil (...) II - Le conseil du collégium : (...)2° Répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu'il regroupe (...) III - Le conseil du pôle scientifique exerce, pour les affaires le concernant, les prérogatives mentionnées au 1° et, le cas échéant, au 2° du II. " ;
4. Considérant que la délibération du 2 octobre 2012 contestée, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles 8 et 14 du décret du 22 septembre 2011, énonce que " Les membres du conseil d'administration approuvent l'octroi aux pôles scientifiques de la compétence de la répartition des emplois et des crédits entre les structures internes du pôle - sous réserve, pour chaque pôle, que cette compétence soit acceptée par son conseil de pôle " ;
5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 22 septembre 2011 que le conseil d'administration de l'université de Lorraine peut décider de donner pouvoir aux pôles scientifiques de répartir entre les laboratoires et unités de recherche qui les composent les emplois et les crédits qui leur ont été alloués ; que toutefois ni ces dispositions ni celles de l'article 14 du même décret ne prévoient la possibilité pour les conseils de pôles scientifiques de refuser d'exercer cette prérogative ; qu'il ressort des termes mêmes de la délibération contestée que le conseil d'administration de l'université de Lorraine a subordonné l'octroi aux pôles scientifiques de leur nouvelle compétence à un accord préalable des conseils de pôles ; qu'il a ainsi ajouté une condition, non prévue par le décret, et méconnu l'étendu de sa propre compétence ; que sa délibération est entachée d'illégalité ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler le point 5 de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 12 octobre 2012 ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'université de Lorraine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1300201 du 5 février 2015 du tribunal administratif de Nancy et le point 5 de la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 12 octobre 2012 sont annulés.

Article 2 : L'université de Lorraine versera à M. B...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'université de Lorraine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et à l'université de Lorraine.

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N° 15NC00613






Analyse

Abstrats : 30-02-05-01-04 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Conseils d'université.