CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 14BX01089, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 14BX01089   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
Mme JAYAT, président
Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
CABINET TEN FRANCE, avocat


lecture du mardi 18 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Vienne a refusé de renouveler son contrat.

Par un jugement n° 1200569 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 juillet 2011 refusant le renouvellement du contrat de M.E....

Procédure devant la cour:

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 7 avril 2014 et le 22 juin 2015, la CCI de la Vienne et la CCI de Poitou-Charentes venant aux droits de la CCI de la Vienne, représentées par MeD..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2014 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. E...devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée française de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant les CCI de la Vienne et de Poitou-Charentes.


Considérant ce qui suit :

1. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Vienne et la CCI de Poitou-Charentes venant aux droits de la CCI de la Vienne, relèvent appel du jugement du 19 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, comme signée par une autorité incompétente, la décision du 6 juillet 2011 du président de la CCI de la Vienne de ne pas renouveler le contrat, prenant fin au 26 août 2011, de M.E..., enseignant d'économie.


Sur la régularité du jugement :

2. Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.

3. La décision contestée du 6 juillet 2011 a été signée par M.A..., directeur général de la CCI de la Vienne. Postérieurement à la clôture de l'instruction, prononcée à l'issue de l'audience publique, la CCI a, par un mémoire intitulé " note en délibéré " enregistré le 5 février 2014, produit le tableau de délégation de signature figurant en annexe n° 6 du règlement intérieur applicable à compter du 14 mars 2011, sans que les premiers juges décident pour autant de rouvrir l'instruction et de soumettre ce document au débat contradictoire. Toutefois, si l'arrêté du 14 mars 2011 prévoyait la publication des délégations par voie électronique, il n'était accompagné d'aucun élément justifiant la réalité et la durée de la publicité par la voie de l'intranet mentionnée dans cet arrêté, ni d'aucun acte règlementaire relatif à ce mode de publicité. Dans ces conditions, les éléments susmentionnés, dont le défendeur avait la possibilité de faire état avant la clôture de l'instruction, ne pouvaient être regardés comme une circonstance de droit que les premiers juges devaient relever d'office, susceptible d'exercer une influence sur le jugement du litige. Le tribunal a donc pu régulièrement statuer sans avoir préalablement rouvert l'instruction afin de pouvoir tenir compte de la note en délibéré produite par le défendeur.


Sur la légalité de la décision contestée :

4. Si aucune règle ou principe général ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une diffusion sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, cet acte n'est opposable qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, si le signataire de la décision contestée disposait d'une délégation consentie le 14 mars 2011, cet acte n'était pas opposable aux tiers à défaut pour les appelantes de justifier d'un acte règlementaire fixant le mode de publicité par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels et les effets juridiques qui lui sont attachés. La décision litigieuse est donc entachée d'incompétence. Par suite, la CCI de la Vienne et la CCI de Poitou-Charentes ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a annulée.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.E..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par les CCI de la Vienne et de Poitou-Charentes. Le requérant ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des CCI de la Vienne et de Poitou-Charentes la somme de 1 500 euros à payer à la SCP Pielberg-Kolenc, le recouvrement de cette somme valant renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


DECIDE :


Article 1er : La requête de la CCI de la Vienne et de la CCI de Poitou-Charentes est rejetée.
Article 2 : Les CCI de la Vienne et de Poitou-Charentes verseront à la SCP Pielberg-Kolenc la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le recouvrement de cette somme valant renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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N° 14BX01089






Analyse

Abstrats : 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation de signature.
54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge.
54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences.
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.