CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 14BX00029, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 14BX00029   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
LONGO, avocat


lecture du mardi 11 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour elle du défaut de versement de bourses scolaires et de primes ou aides complémentaires à la scolarisation pour ses deux filles, au titre des années scolaires 2010/2011 à 2012/2013.

Par un jugement n° 1300276 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2014, régularisée le 3 février 2016, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 2013 ;

2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'administration a rejeté ses réclamations formulées les 12 août 2012 et 19 décembre 2012 ;

3°) de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 3 145,79 euros ;

4°) de condamner également l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi, des indemnités de 73,60 euros par jour à compter du 20 août 2012 et de 41,28 euros par jour à compter du 19 décembre 2012, jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91- du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 ;
- l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du centre national d'enseignement à distance ;
- l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant MmeB....


Considérant ce qui suit :

1. Au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2010/2011, MmeB..., souhaitant assurer à domicile la poursuite de l'instruction de ses filles Julie et Marie Gomis, les a retirées des établissements publics d'enseignement dans lesquels elles étaient alors inscrites, respectivement en classe de seconde générale et en classe de troisième. Les enfants ont dès lors perdu le bénéfice des bourses nationales d'enseignement et n'ont pu se voir attribuer les primes ou aides complémentaires octroyées en faveur des élèves boursiers. Mme B...relève appel du jugement du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes correspondant aux bourses et primes ou aides complémentaires auxquelles elle estime que ses filles avaient droit au titre des années scolaires 2010/2011 à 2012/2013, ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce non versement.


Sur le bien-fondé du jugement :

2. Il résulte en premier lieu de l'instruction qu'à compter du retrait de Marie et Julie Gomis des établissements d'enseignement dans lesquels elles étaient inscrites à la rentrée scolaire de 2010, et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2010/2011, l'instruction à domicile des deux enfants a été exclusivement assurée par MmeB.... Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en pareille hypothèse l'attribution de bourses d'études. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le versement de la bourse de collège dont bénéficiait Marie Gomis au titre de l'année scolaire considérée a été suspendue à la fin du premier trimestre de ladite année au constat d'une déscolarisation, en application de l'article D. 531-12 du code de l'éducation, et c'est également à juste titre qu'il n'a pas été fait droit à la demande de bourse présentée pour Julie Gomis, au demeurant hors délai, ainsi qu'à la demande d'attribution de la prime complémentaire d'entrée en seconde.

3. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de l'éducation réservent le bénéfice des bourses nationales d'études aux élèves inscrits notamment dans les collèges et les lycées publics ou privés sous contrat avec l'Etat dispensant un enseignement général, technique, technologique ou professionnel, dont les familles disposent de ressources inférieures à un plafond défini annuellement par décision ministérielle. Toutefois, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé, dans sa rédaction applicable : " Les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 (...) peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après : 1. Elèves soumis à l'obligation scolaire : - lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence (...) ".

4. Il résulte de l'instruction que Marie Gomis a fait l'objet d'une inscription auprès du CNED au titre des deux années scolaires 2011/2012 et 2012/2013. Si Mme B...fait valoir que les conditions et la qualité de l'instruction à domicile de sa fille ont donné lieu à plusieurs contrôles de la part de l'inspection d'académie, ainsi qu'en a attesté le directeur académique des services de la Haute-Garonne le 29 janvier 2013, ces contrôles, menés par des enseignants afin de s'assurer de la conformité des enseignements dispensés aux critères d'éducation et de développement des enfants fixés par la loi susvisée du 18 décembre 1998, n'ont cependant pu tenir lieu de l'avis favorable de l'inspecteur d'académie pour l'inscription au CNED, requis par les dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2009 pour l'attribution des bourses d'études. Dès lors qu'il n'est pas justifié par Mme B...de ce que l'inspecteur d'académie aurait délivré un tel avis, elle ne peut, pour ce seul motif, se plaindre de ce que les services de l'académie de Toulouse ont refusé de faire droit à ses demandes successives d'octroi de la bourse de collège en faveur de sa fille Marie présentées au titre des années au cours desquelles celle-ci était inscrite au CNED.

5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'attribution de bourses d'études en faveur des élèves inscrits en centre de formation pour adultes, et Mme B...n'est, par suite, pas fondée à soutenir que sa fille Julie devait bénéficier d'une bourse et de primes complémentaires dites de qualification au titre des années 2011/2012 et 2012/2013, au cours desquelles celle-ci était inscrite en CAP " Employé de vente spécialisé " au centre de formation pour adultes de Blagnac.

6. En quatrième lieu, si la requérante sollicite le remboursement de frais de transports et de cantine qu'elle soutient avoir exposés pour la scolarité de sa fille Marie, il ne résulte en tout état de cause d'aucun texte législatif ou réglementaire que l'Etat devrait prendre en charge de tels frais.

7. En conséquence de ce qui vient d'être dit, Mme B...ne peut enfin se prévaloir d'aucune faute de la part des services de l'Etat qui serait de nature à lui ouvrir droit à réparation d'un préjudice.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Me C...sollicite le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.






DECIDE
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
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N° 14BX00029






Analyse

Abstrats : 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards.
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité.