CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15LY00887, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 15LY00887   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. BESSE, rapporteur public
COUTAZ, avocat


lecture du mardi 27 septembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 18 juillet 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

Par un jugement n° 1405689 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 décembre 2014 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Elle soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'impossibilité pour elle de retourner en Guinée en raison des risques encourus du fait de la présence du virus Ebola ;
S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée, faute de s'être prononcée sur sa demande de régularisation présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de transmission de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sous couvert du directeur général de cette agence ;
- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de s'être prononcé sur sa demande de régularisation de sa situation administrative à titre exceptionnel avant de décider de l'éloigner du territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :
- la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.
Par ordonnance en date du 1er décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2015.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président.


1. Considérant que MmeA..., ressortissante guinéenne, née le 16 septembre 1976, est entrée sur le territoire français le 20 juillet 2012 selon ses déclarations, accompagnée de trois de ses quatre enfants mineurs ; qu'elle a présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2014 ; qu'elle soutient avoir présenté, le 30 avril 2014, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 12 mai 2014, elle a sollicité du préfet de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade ; que par arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; que Mme A...fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme A...soutient que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de son impossibilité à retourner en Guinée eu égard aux risques encourus du fait de la présence du virus Ebola ; que toutefois, il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ; que dès lors, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés à l'appui de ce moyen, n'ont pas entaché leur jugement d'une omission à statuer ;

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :
3. Considérant, en premier lieu, que Mme A...soutient avoir sollicité du préfet de l'Isère la régularisation de sa situation administrative à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par courrier en date du 30 avril 2014, dont elle a au demeurant joint la copie à sa demande de délivrance de titre de séjour en tant qu'étrangère malade datée du 12 mai 2014 ; que, toutefois, dans ses écritures devant le juge, le préfet de l'Isère réfute avoir été effectivement destinataire de cette demande de régularisation à titre exceptionnel, que ce soit lors d'une demande autonome ou à l'appui de la demande de délivrance de titre de séjour en tant qu'étranger malade ; que si Mme A... produit la copie d'un document daté du 30 avril 2014 et destiné aux services préfectoraux de l'Isère, ayant pour objet une " demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 313-14 ", courrier qui figure parmi les annexes listées à sa demande de délivrance de titre de séjour en tant qu'étrangère malade du 12 mai 2014, elle ne produit aucun justificatif de la réception effective de ce courrier du 30 avril 2014 par le préfet de l'Isère ni des annexes inventoriées sur le bordereau de la demande datée du 12 mai 2014, que le préfet de l'Isère soutient ne pas avoir reçu ; qu'il suit de là que MmeA..., qui ne justifie pas avoir effectivement saisi le préfet de l'Isère d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas utilement invoquer un défaut de motivation ou un défaut d'examen préalable de sa situation au regard de ces dispositions ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...). " ; et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : -si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ; / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé. / Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois. " ;
5. Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes des articles L. 313-11 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires exceptionnelles n'est susceptible d'être prise en compte, pour l'admission au séjour d'un étranger malade, que dans l'hypothèse où l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe, dans le pays d'origine de l'intéressé, un traitement approprié, mais que, dans les circonstances particulières, la situation individuelle de l'intéressé ferait obstacle à ce qu'un traitement effectivement approprié soit envisageable dans ce pays ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2014, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme A...nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque ; qu'ainsi, dès lors que le médecin de l'agence régionale de santé avait estimé qu'un défaut de soins n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le directeur général de l'agence régionale de santé n'avait pas, en tout état de cause, à examiner l'existence d'une éventuelle circonstance humanitaire exceptionnelle et le défaut de transmission de l'avis médical sous son couvert, à le supposer même avéré contrairement aux mentions figurant sur l'avis susmentionné du 23 mai 2014, ne serait, en tout état de cause, pas de nature à entacher la procédure d'un vice susceptible de justifier l'annulation de la décision contestée ;
7. Considérant, d'autre part, que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;
8. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
9. Considérant que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis émis le 23 mai 2014 par le médecin de l'agence régionale de santé, selon lequel l'état de santé de Mme A...nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut n'aurait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et un traitement approprié existe dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par Mme A..., au vu desquels cette dernière est régulièrement suivie, tant pour un état dépressif que sur le plan gynécologique, qu'un défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, au surplus, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié à son état de santé en Guinée, alors au demeurant que le préfet de l'Isère produit un courriel de l'ambassade de France en Guinée de septembre 2013 confirmant la possibilité de prise en charge des pathologies psychiques ou psychiatriques en Guinée ; qu'enfin, si Mme A...affirme que les troubles psychologiques dont elle souffre trouvent leur origine dans un traumatisme subi en Guinée, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'elle aurait vécu, dans ce pays, des événements traumatisants tels qu'ils ne permettraient pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays, alors, au demeurant, qu'en l'absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins, que Mme A...ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer l'existence d'une éventuelle circonstance humanitaire exceptionnelle au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, le préfet de l'Isère a méconnu ces dispositions ;
10. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;
11. Considérant que Mme A...fait valoir, d'une part, qu'elle est suivie médicalement en France pour ses troubles psychiques et, d'autre part, qu'elle est parfaitement intégrée dans ce pays, où elle a vécu durant son enfance, où elle réside avec ses trois enfants mineurs scolarisés, a noué de nombreuses amitiés et participe aux activités de la commune ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, Mme A...et ses enfants étaient présents en France depuis moins de deux ans ; que l'intéressée ne dispose ni d'un logement propre, ni de sources de revenu ; que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Guinée, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, alors qu'un des enfants mineurs de la requérante vit toujours en Afrique et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle encourrait en République de Guinée des risques qui ne lui permettraient pas d'y mener une vie privée et familiale normale ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) " ;

13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., de nationalité guinéenne, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du 18 juillet 2014 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, elle était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français ;
14. Considérant que la décision refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour étant légale, la mesure d'éloignement ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence ;
15. Considérant que Mme A...soutient que le préfet ne pouvait prendre la décision de l'éloigner du territoire français avant d'avoir instruit sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit, Mme A...n'établit pas avoir effectivement saisi le préfet de l'Isère d'une telle demande antérieurement à l'arrêté en litige ; qu'en tout état de cause, le simple dépôt d'une telle demande de régularisation à titre exceptionnel ne contraignait pas le préfet à surseoir à sa décision d'éloignement ; que par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
16. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;
17. Considérant Mme A...soutient que la mesure d'éloignement méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants qui, traumatisés par les exactions vécues en Guinée, ont trouvé un équilibre en France où ils sont scolarisés, et alors que son fils C...ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge effectivement appropriée en Guinée pour les troubles psychiques dont il souffre ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces médicales produites au dossier que l'état de santé du jeune C...exigeait qu'il demeurât en France à la date de l'arrêté en litige ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les trois enfants mineursE... A... pourront poursuivre leur scolarité ; que dès lors, le préfet de l'Isère, dont la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à la requérante n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants, n'a pas porté, à l'intérêt supérieur de ces derniers, une atteinte méconnaissant les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

18. Considérant que la décision obligeant Mme A...à quitter le territoire français étant légale, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence ;

Sur la décision désignant le pays de destination :

19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...)Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950." et que ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ;
20. Considérant que la demande de Mme A...devant le tribunal administratif n'est pas tardive dès lors que sa demande d'aide juridictionnelle du 29 juillet 2014, déposée dans le délai de recours, a interrompu ce délai et que la décision du 20 août 2014 lui accordant le bénéfice de cette aide n'était pas devenue définitive à la date d'enregistrement de sa demande ; que Mme A...soutient qu'elle ne peut pas retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus du fait de la présence du virus Ebola en évoquant, à l'appui de cette affirmation, la recommandation de ne pas se rendre en Guinée sans raison impérieuse émise par le ministère français des affaires étrangères et en précisant qu'elle est originaire d'un village dans lequel ont été recensés des cas de contamination ; que le préfet de l'Isère s'est borné en première instance à soutenir que si le conseil de la requérante fait valoir les risques pour sa cliente et les enfants de cette dernière en cas de retour en Guinée en raison de l'épidémie de fièvre hémorragique à virus Ebola, ses décisions n'impliquaient pas son renvoi exclusif en Guinée pays dont elle a la nationalité, dès lors que sa décision vise également tous pays dans lequel elle serait légalement admissible ; qu'en appel, le préfet de l'Isère n'a pas défendu ; que le préfet de l'Isère n'a dès lors apporté aucun élément, en première instance comme en appel, de nature à établir que Mme A...pourrait retourner sans risque dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la décision contestée par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

22. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;
23. Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision fixant le pays de destination, n'implique nécessairement ni que le préfet de l'Isère délivre un titre de séjour à MmeA..., ni même qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour ; qu'en revanche, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Isère réexamine la situation de MmeA... ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

24. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du conseil de Mme A...présentées sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance une somme de 1 000 euros sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er : La décision du 18 juillet 2014 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office est annulée.
Article 2 : Il est fait injonction au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le jugement n° 1405689 du 24 décembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me B... sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A...est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2016 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 septembre 2016.
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N° 15LY000887






Analyse

Abstrats : 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.