CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2016, 15NC02284, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 15NC02284   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Julie KOHLER, rapporteur
M. LAUBRIAT, rapporteur public
CABINET CABANES, avocat


lecture du mardi 21 juin 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la convention conclue entre la commune de Reims et la société Amaury Sport Organisation (ASO) en vue de l'organisation d'une manifestation sportive et, d'autre part, la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire de Reims à signer cette convention.


Par un jugement n° 1500834 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 9 avril 2015 et la convention conclue entre la commune de Reims et la société ASO à compter du 1er novembre 2015.

Procédure devant la cour :
I - Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 15NC02284, le 13 novembre 2015 et le 14 avril 2016, la commune de Reims, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 septembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- après avoir estimé que la convention du 4 juin 2015 contenait plusieurs contrats, le tribunal aurait dû en identifier l'objet principal afin de déterminer le régime applicable ;
- les critères d'identification d'un marché public ne sont pas réunis dès lors que la convention en litige ne satisfait aucun besoin de la commune et qu'elle n'a pas été conclue à titre onéreux.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars et 25 mai 2016, M. A...C..., représenté par la SCP E...-Caulier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reims sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés.


II - Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 15NC02359, le 27 novembre 2015 et le 24 mars 2016, la société Amaury Sport Organisation (ASO), représentée par le cabinet Bernard de Froment Avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 septembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la convention en litige n'a répondu à aucun besoin de la commune ;
- la commune n'a pas consenti d'abandon de recettes ;
- le tribunal aurait dû déterminer ce qui constitue l'élément prédominant du contrat ;
- les critères d'identification d'un marché public ne sont pas réunis dès lors que la convention en litige ne satisfait aucun besoin de la commune et qu'elle n'a pas été conclue à titre onéreux.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars et 14 mai 2016, M. A...C..., représenté par la SCP E...-Caulier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ASO sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Par des mémoires enregistrés le 24 mars 2016 et le 14 avril 2016, la commune de Reims, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 septembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- après avoir estimé que la convention du 4 juin 2015 contenait plusieurs contrats, le tribunal aurait dû en identifier l'objet principal afin de déterminer le régime applicable ;
- les critères d'identification d'un marché public ne sont pas réunis dès lors que la convention en litige ne satisfait aucun besoin de la commune et qu'elle n'a pas été conclue à titre onéreux.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,
- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,
- les observations de MeB..., représentant la commune de Reims,
- les observations de Me D...représentant la société Amaury Sport Organisation,
- et les observations de MeE..., représentant M.C....

Une note en délibéré présentée par la commune de Reims a été enregistrée le 1er juin 2016.


1. Considérant que par une délibération du 9 avril 2015, le conseil municipal de Reims a autorisé le maire de la commune à signer avec la société ASO une convention en vue de l'organisation d'une course annuelle comportant plusieurs épreuves, intitulée " Run in Reims " ; que cette convention a été signée le 4 juin 2015 ; que la commune de Reims, sous le n° 15NC02284 et la société ASO, sous le n° 15NC02359, demandent l'annulation du jugement du 30 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M.C..., membre du conseil municipal, annulé la délibération du 9 avril 2015 et la convention du 4 juin 2015 à compter du 1er novembre 2015 ;


2. Considérant que les requêtes de la commune de Reims et de la société ASO sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;


3. Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ;


4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (...) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services " ;


5. Considérant, en premier lieu, que si la convention en litige a été qualifiée de convention d'occupation du domaine public par les parties, il résulte de l'instruction et notamment des termes mêmes de cette convention, qu'elle a été conclue en vue de confier à un professionnel de l'organisation d'événements sportifs internationaux l'organisation annuelle d'une manifestation sportive réunissant trois formats de course à pied tout en prévoyant des prestations de publicité au bénéfice de la commune sur les différents supports de communication liés à l'organisation de cette course ; que, dans ces conditions, l'objet principal du contrat en litige porte sur la fourniture de ces services, l'occupation du domaine public n'étant qu'un des moyens nécessaires à l'exécution de cette prestation ;


6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport : " L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives " ; que, dans le cadre de la promotion des activités physiques et sportives, la commune de Reims s'est investie, pendant près de trente ans, dans l'organisation d'une épreuve sportive de course de longue distance à travers la commune et ses environs immédiats, course intitulée " Reims A Toutes Jambes " ; qu'il résulte de l'instruction que la conclusion de la convention en litige répond à la volonté de la commune de continuer à promouvoir le sport sur son territoire en valorisant son patrimoine, tout en donnant une nouvelle dimension à la course qu'elle a organisée pendant près de trente ans ; que, notamment, le maire de Reims a affirmé à plusieurs reprises dans la presse locale, mais également dans le journal municipal, la volonté de la commune de " continuer à proposer un rendez-vous sportif " et de " trouver un partenaire " pour aider la commune dans la " promotion de l'événement " ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutiennent la commune de Reims et la société ASO, compte tenu du long investissement de la commune en la matière et de sa volonté de pérenniser l'existence de cet événement, l'organisation de cette course annuelle répond à un besoin de la commune ;


7. Considérant, en troisième lieu, que l'article 13 du contrat en litige prévoit que la commune de Reims versera à la société ASO une indemnité d'un montant global et forfaitaire de 120 000 euros, destinée à " couvrir le manque à gagner pour la société ASO résultant de l'utilisation de ses équipements au bénéfice de la communication de la Ville alors qu'elle envisageait de les dédier à une exploitation publicitaire " ; que cette indemnité constitue ainsi un prix versé en contrepartie des prestations de publicité réalisées au profit de la commune ;


8. Considérant que le contrat prévoit également une redevance d'occupation du domaine public d'un montant annuel de 9 000 euros ; qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " ; que la commune indique que le montant fixé pour la redevance d'occupation due par la société ASO a été défini conformément à ces dispositions et qu'il est conforme à ce qui est demandé par la commune pour d'autres manifestations ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le montant de la redevance a été calculé en tenant compte des seules recettes provenant des frais d'inscription sans prendre en compte les recettes publicitaires et qu'il n'a pas non plus été tenu compte des avantages procurés à la société ASO à travers la mise à disposition à titre gratuit par la commune de certains équipements, dont la liste figure en annexe à la convention ; que, dans ces conditions, le faible montant de la redevance d'occupation domaniale révèle un abandon de recettes de la part de la commune ;
9. Considérant que le contrat prévoit par ailleurs la prise en charge par la commune de prestations liées à l'organisation de la course sans aucune contrepartie financière de la part de la société ASO ; qu'il est ainsi notamment prévu que la commune fournisse des équipements tels que l'armement du PC sécurité par la mise en place de six lignes téléphoniques avec six postes, une ligne ADSL et une ligne fax, 2 000 barrières, un podium, une scène de six mètres sur six, une tente de cinquante mètres sur six, dix chalets en bois, 400 plateaux de tables, 800 tréteaux, 40 tables plastiques, 100 chaises métalliques pliables, des installations électriques, sept bus municipaux avec chauffeurs ou encore dix talkies walkies ; qu'il est également prévu que la commune mette à disposition de la société ASO des sacs poubelles de grande contenance, des bennes à ordures et des containers et qu'elle en assure, à ses frais, l'évacuation ; qu'il est enfin prévu qu'elle procède au nettoyage des zones départ/arrivée ainsi qu'au nettoyage du parcours à l'issue de chaque course alors qu'en application des dispositions de l'article R. 331-16 du code du sport, il appartient à l'organisateur d'un événement sportif de procéder à la remise en état, qui inclut le nettoyage des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances ; que la prise en charge de l'ensemble de ces prestations par la commune correspond ainsi à une contrepartie en nature ;


10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la convention signée le 4 juin 2015 porte sur la fourniture de services à la commune de Reims pour répondre à ses besoins et qu'elle a été conclue à titre onéreux ; qu'elle constitue ainsi un marché public de services dont la passation était soumise aux règles définies dans le code des marchés publics ;


11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Reims et la société ASO ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 9 avril 2015 et la convention du 4 juin 2015 à compter du 1er novembre 2015 ;


12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que la commune de Reims et la société ASO demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Reims et de la société ASO une somme de 1 500 euros à verser chacune à M.C... sur le fondement des mêmes dispositions ;


D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la commune de Reims et de la société ASO sont rejetées.
Article 2 : La commune de Reims et la société ASO verseront chacune à M. C...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Reims, à la société Amaury Sport Organisation et à M. A...C....

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N° 15NC02284,15NC02359






Analyse

Abstrats : 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats.