CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/06/2016, 14LY02208, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 14LY02208   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. BESSE, rapporteur public
PETIT, avocat


lecture du mardi 14 juin 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 20 décembre 2013, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

Par un jugement n° 1400511 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2014, Mme B...A..., épouseC..., représentée par Me Petit, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2014, du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre infiniment subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour pour la durée du réexamen de sa situation, le tout, dès la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Elle soutient que :

- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ;

s'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée en fait ;
- elle est entachée de vices de procédure, à défaut pour le préfet d'avoir communiqué au médecin de l'agence régionale de santé les informations qu'il détenait des autorités consulaires sur la disponibilité de son traitement médical en Algérie et d'avoir sollicité un nouvel avis de ce médecin compte tenu du délai écoulé depuis ledit avis ;
- en estimant qu'elle n'a pas sa résidence habituelle en France, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'absence d'application aux ressortissants algériens du dernier alinéa de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituerait une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en s'abstenant d'examiner la possibilité de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de faire application de son pouvoir général de régularisation, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
- à supposer qu'il ait procédé à cet examen, il a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
- le préfet du Rhône, qui était lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a commis une erreur de droit en ne le suivant pas ;
- la décision préfectorale, qui est fondée sur des données générales relatives au système de santé algérien et ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation personnelle, est entachée d'erreur de droit ;
- le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par ces données générales relatives au système de santé algérien ;
- la décision méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.



S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, ainsi que de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été notifiée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2014.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourrachot, président,
- et les conclusions de M. Besse, rapporteur public.


1. Considérant que MmeA..., ressortissante algérienne née le 1er octobre 1951, est entrée en France le 6 juin 2013, munie d'un visa de court séjour ; que le 26 juin 2013, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien, en raison de son état de santé ; que par arrêté du 20 décembre 2013, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office ; que le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé à l'encontre de ces décisions préfectorales, par jugement du 22 avril 2014, dont l'intéressée interjette appel ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que pour rejeter la demande de MmeA..., le préfet du Rhône s'est fondé sur le motif tiré de ce que le traitement suivi par Mme A...était disponible en Algérie et de ce qu'elle y aurait effectivement accès, ce que contestait Mme A...devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A...n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas examiné le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet sur la disponibilité du traitement et l'effectivité de son accès pour l'intéressée ; qu' il appartenait au tribunal administratif de vérifier si le motif tiré de la disponibilité du traitement et de l'effectivité de son accès pour l'intéressée avait légalement été opposé avant de procéder, le cas échéant, à la neutralisation de ce motif ; que Mme A...est fondée à soutenir que, ce faisant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; qu'au surplus, il appartenait non pas aux premiers juges de rechercher si le motif tiré de l'absence de résidence habituelle de l'intéressée était suffisant pour rejeter sa demande mais de rechercher s'il résultait de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et statuer sur la demande de Mme A...devant le tribunal administratif de Lyon ;

Concernant la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

5. Considérant qu'en mentionnant que Mme A...est entrée sur le territoire français le 6 juin 2013 et qu'elle ne satisfait pas à la condition de résidence habituelle prévue au 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, le préfet du Rhône a suffisamment motivé en fait la décision par laquelle il a refusé à l'intéressée la délivrance du certificat de résidence algérien sollicité ;

6. Considérant qu'aucune disposition, ni aucun principe ne prévoit que le préfet a l'obligation de saisir à nouveau le médecin de l'agence régionale de santé lorsqu'il rend sa décision plusieurs mois après l'avis ; que le préfet n'était pas davantage pas tenu de soumettre au médecin de l'agence régionale de santé les éléments sur lesquels il s'est fondé pour s'écarter d'un avis qui, au demeurant, ne lie pas l'autorité compétente ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour apprécier l'établissement de sa résidence habituelle, le préfet ait pris en compte la durée de sa présence sur le territoire français à une date autre que celle à laquelle il a pris la décision contestée ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que, pour déterminer le pays de résidence habituelle, l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'admission au séjour d'un étranger doive se fonder sur des critères tels que les motifs de sa venue en France, les conditions de son installation ou ses intentions quant à la durée de son séjour, alors même que ces critères, appliqués en l'espèce à MmeA..., ne permettraient en tout état de cause pas de considérer l'intéressée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ; que Mme A... qui, entrée le 6 juin 2013 sur le territoire français, n'y séjournait que depuis dix mois à la date de la décision en litige, ne peut pas être regardée comme y ayant transféré sa résidence habituelle ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur de droit et a entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision de refus de titre de séjour en considérant qu'elle ne résidait pas habituellement en France ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) " ;

9. Considérant que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un ressortissant algérien nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'accès effectif à un traitement approprié en Algérie ; que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé du ressortissant algérien et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié en Algérie et de la possibilité d'accéder effectivement à ce traitement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un ressortissant algérien justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;

10. Considérant qu'alors que le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que tel n'était pas le cas, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des éléments trop généraux produits par le préfet, que Mme A...pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; que, toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit, à la date de la décision querellée, Mme A...n'avait pas sa résidence habituelle en France ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ; que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ;

11. Considérant, en quatrième lieu, que l'accord franco-algérien régit de manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ; qu'ainsi, à la différence des dispositions procédurales que comporte l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de son dernier alinéa, qui autorisent l'autorité administrative à délivrer une autorisation provisoire de séjour à un étranger malade n'ayant pas sa résidence habituelle en France, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; que, par suite, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de ces dispositions ; que, toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ; qu'ainsi, il peut notamment, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, admettre au séjour en France, compte tenu de la situation médicale de l'intéressé, un ressortissant algérien malade qui ne résiderait pas habituellement en France ; qu'ainsi, compte tenu des objectifs de l'accord franco-algérien et des possibilités de régularisation administrative à titre exceptionnel dont dispose l'autorité administrative française, il n'apparaît pas que la différence de traitement susmentionnée serait, par elle-même, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Sur l'obligation de quitter le territoire français :

12. Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien n'étant pas illégale, Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (...) " ;

14. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-avant, à la date de la décision contestée, Mme A...ne résidait pas habituellement en France ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

15. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

16. Considérant qu'à la date de la décision querellée, MmeA..., ressortissante algérienne, ne séjournait que depuis dix mois sur le territoire français, où elle ne fait pas état d'une insertion particulière ; qu'elle n'allègue pas disposer d'attaches familiales ou personnelles en France alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 61 ans en Algérie, où résident notamment son père, son époux et son enfant ; qu'enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé exigeait qu'elle demeurât en France à la date de l'arrêté en litige ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

17. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la décision contestée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et en particulier sur l'état de santé de Mme A...;

Sur la décision désignant le pays de destination :

18. Considérant qu'il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, que Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi ; que cette dernière décision n'ayant pas été prise en application ni sur le fondement de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, Mme A...ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce refus à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

20. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de MmeA..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mme A...un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ou encore de réexaminer sa situation administrative, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit de Me Petit, avocat de MmeA..., au titre des frais exposés devant la cour et en première instance et non compris dans les dépens ;




DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 avril 2014 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme A...devant le tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., épouse C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2016 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 juin 2016.
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Analyse

Abstrats : 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
54-07-02-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Contrôle du juge en cas de pluralité des motifs.
54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation.