CAA de PARIS, 10ème chambre, 10/05/2016, 15PA03420, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 15PA03420   
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre
M. AUVRAY, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
CGR LEGAL, avocat


lecture du mardi 10 mai 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.

Par un jugement n° 1426729/2-2 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, M. A... représenté par Me B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1426729/2-2 du 29 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la somme litigieuse de 74 800 euros devait être qualifiée de revenu disponible au regard de la loi fiscale car cette somme était bloquée sur son compte courant d'associé de la société SELARL CGR Legal et ne pouvait être débloquée qu'à compter du 1er janvier 2014 et sur décision unanime des associés, le blocage de cette somme ayant été décidé lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2012 en raison de la situation de la société ;
- c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine administrative référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 (n° 20, 60, 70, 80 et 140), publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 et relative au revenu disponible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public.

1. Considérant que M. A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a réintégré à ses revenus, au titre de l'année 2012 et dans la catégorie des traitements et salaires visés à l'article 62 du code général des impôts, une somme de 74 800 euros, correspondant aux 20 %, non déclarés par l'intéressé, d'une prime exceptionnelle à lui verser par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont il est associé ; que M. A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui en a résulté ; que, par un jugement du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que M. A... relève régulièrement appel dudit jugement ;

Sur les conclusions à fin de décharge de l'imposition litigieuse et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement soit par voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ;

3. Considérant que M. A... s'est vu attribuer, au terme d'une assemblée générale ordinaire des associés de la SELARL CGR Legal en date du 18 décembre 2012, une prime exceptionnelle de 374 000 euros ; que cette même assemblée a décidé que ladite prime serait, à hauteur de 80 %, portée au crédit de son compte courant d'associé, les 20 % restants, soit la somme de 74 800 euros, étant " portés au crédit d'un compte courant ouvert [à son] nom, lequel sera bloqué (...) à compter [du 18 décembre 2012] et ne pourr[a] être débloqué qu'à compter du 1er janvier 2014 sur décision unanime des associés " ;

4. Considérant que M. A... se prévaut de cette clause de blocage ; que cette clause rendait effectivement indisponible la somme litigieuse avant le 1er janvier 2014 et sur décision unanime des associés ; que si le ministre des finances et des comptes publics se prévaut des fonctions de direction exercées par l'intéressé dans la société, il est constant qu'il ne détenait que 20 % du capital social et ne pouvait donc, en tout état de cause, à lui seul modifier la décision de l'assemblée générale susvisée ; que, par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'il lui était impossible en droit de prélever la somme litigieuse au cours de l'année 2012 ; qu'il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de l'appelant tendant au prononcé de la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, ainsi que de la majoration de 10 % et de l'intérêt de retard y afférents, à laquelle il a été assujetti du fait de la réintégration, dans son revenu imposable de l'année 2012, de la somme litigieuse de 74 800 euros ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt litigieux et des pénalités y afférentes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens :

7. Considérant que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens ; que de telles conclusions sont donc sans objet et ne peuvent qu'être rejetées ;



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1426729/2-2 du 29 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. A... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard y afférents, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.
Délibéré après l'audience du 12 avril 2016 à laquelle siégeaient :
M. Auvray, président de la formation de jugement,
Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller,
M. Pagès, premier conseiller,
Lu en audience publique le 10 mai 2016.


Le rapporteur,





D. PAGES
Le président,





B. AUVRAY
Le greffier,




C. DABERT


La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publiques, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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N° 15PA03420






Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition.