CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/05/2016, 14VE01770, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 14VE01770   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
LANDAIS, avocat


lecture du vendredi 6 mai 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures :
- sous le n° 1007717, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du
19 novembre 2010 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est proposée à la somme de 71 000 euros ;
- sous le n° 1100957, d'une part, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 13 décembre 2010 en tant qu'il limite le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée à la somme de 71 000 euros et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 521 639,63 euros, sous déduction de la somme déjà perçue au titre de l'indemnité de départ volontaire sous réserve qu'elle lui soit définitivement acquise, au titre des préjudices matériels, ces sommes étant assorties des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
- sous le n° 1206663, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du
5 janvier 2011 prononçant sa radiation des cadres à compter du 30 décembre 2010.

Par un jugement nos1007717-1100957-1206663 du 24 mai 2013, le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, donné acte des désistements de M. A...de ses conclusions aux fins d'annulation formées à titre subsidiaire et de ses conclusions aux fins d'injonction présentées sous les nos1007717 et 1100957, d'autre part, annulé l'arrêté du
13 décembre 2010 en tant qu'il fixe à la somme de 71 000 euros le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 11 juin 2014 et le 11 mai 2015, M.A..., représenté par Me Landais, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pourvoir, la décision du 19 novembre 2010 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est proposée à la somme de 71 000 euros, l'arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il prononce sa radiation des cadres et qu'il limite le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée à la somme de 71 000 euros et l'arrêté du 5 janvier 2011 prononçant sa radiation des cadres ;

3° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans ses fonctions, avec toutes les conséquences de droit, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre principal, en cas d'annulation de la mesure de radiation des cadres, la somme de 741 225,10 euros, à titre subsidiaire, la somme de 566 923,06 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

5° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 3 435 euros, au titre des frais de première instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le versement à Me Landais, son conseil, de la somme de 3 600 euros, au titre des frais d'appel, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'au regard des articles R. 431-9 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation ainsi que des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004, le recteur de l'académie de Versailles, qui ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoirs pour prendre, à l'égard d'un professeur de chaire supérieure, des décisions relatives à la fixation de l'indemnité de départ volontaire et à la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée, n'était pas compétent pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif s'agissant d'un litige portant sur de telles décisions ;
- ce jugement est irrégulier dès lors qu'avant l'audience du 22 avril 2013 et eu égard aux caractéristiques du litige, en se bornant à indiquer qu'il concluait à la " satisfaction totale ou partielle ", le rapporteur public n'a pas mis les parties en mesure de connaître l'ensemble des éléments du dispositif de la décision qu'il comptait proposer à la formation de jugement d'adopter ;
- ce jugement est irrégulier en tant qu'il rejette, comme irrecevables, ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du recteur en date du 19 novembre 2010 ; en effet, compte tenu des dispositions du 3) du II de la circulaire du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, comprenant des lignes directrices fixées par le ministre à destination de ses services, ainsi que des termes dans lesquels il est rédigé, ce courrier, qui mentionne les voies et délais de recours et qui lui a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception, constitue une décision faisant grief, notamment en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire proposée à hauteur de 71 000 euros ;
- ce jugement est irrégulier en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il prononce sa radiation des cadres ;
- ce jugement est irrégulier en tant qu'il rejette, comme tardives, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2011 ; en effet, la signature, illisible, figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée dont se prévaut l'administration n'est pas la sienne ; en outre, il n'a jamais confié mandat à quiconque pour accuser réception d'un tel courrier ; de plus, l'avis de réception ne comporte ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi, ni la mention de la pièce justifiant de son identité, contrairement aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, ni aucun tampon ou mention de la Poste ; de même, le préposé chargé du pli est inconnu et aucune recherche auprès des services postaux n'a été possible ; par ailleurs, l'administration n'apporte pas la preuve que ce pli contenait l'arrêté du 5 janvier 2011 ; ainsi, la notification, qui aurait été effectuée le 18 janvier 2011, doit être regardée comme irrégulière ; en conséquence, et compte tenu des exigences découlant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être regardé comme étant recevable à contester cet arrêté du 5 janvier 2011 dont il n'a appris l'existence qu'au cours de l'instance n° 1100957 ; en tout état de cause, sa demande d'annulation de l'arrêté du
13 décembre 2010 doit être interprétée comme dirigée également contre l'arrêté du
5 janvier 2011, simple doublon ou réitération du précédent ;
- ce jugement est irrégulier dès lors qu'en annulant l'arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il fixe l'indemnité de départ volontaire à la somme de 71 000 euros alors qu'il n'avait demandé l'annulation de cet arrêté qu'en tant qu'il limite cette indemnité à cette somme, le tribunal administratif a statué ultra petita ;
- la décision attaquée du 19 novembre 2010 a été prise par une autorité incompétente, faute pour le recteur de bénéficier d'une délégation de pouvoirs ou de signature du ministre de l'éducation nationale pour prendre, à l'égard d'un professeur de chaire supérieure, des décisions relatives à la fixation de l'indemnité de départ volontaire ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait quant au montant total de la rémunération brute annuelle qu'il a perçue en 2009, qui s'est élevée en réalité à 80 719,09 euros ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fixe le montant de l'indemnité de départ volontaire en deçà du montant minimum de l'indemnité prévu par la circulaire du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale ; conformément aux lignes directrices de cette circulaire, il pouvait prétendre à une indemnité comprise entre 80 719,09 euros et 161 438,18 euros ;
- en dérogeant ainsi, sans motif, à ces lignes directrices et en méconnaissant le principe d'égalité, le recteur a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
- l'arrêté attaqué du 13 décembre 2010 a été pris par une autorité incompétente, faute pour le recteur de bénéficier d'une délégation de pouvoirs ou de signature du ministre de l'éducation nationale pour prendre, à l'égard d'un professeur de chaire supérieure, des décisions relatives à la fixation de l'indemnité de départ volontaire et à la radiation des cadres à la suite d'une démission acceptée ;
- à la date de cet arrêté, qui se fonde sur une offre de démission du 7 juillet 2010, le délai de quatre mois prévu par l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 était expiré de sorte que l'administration se trouvait dessaisie de cette offre ; ainsi, cet arrêté est, pour ce seul motif, illégal ;
- cet arrêté, qui prend effet au 30 décembre 2010, revêt un caractère rétroactif illégal ;
- cet arrêté, qui a été pris en méconnaissance des conditions qu'il a présentées à l'appui de son offre de démission, est entaché d'illégalité ;
- cet arrêté est entaché d'une erreur de fait quant au montant total de la rémunération brute annuelle qu'il a perçue en 2009 ;
- cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il fixe le montant de l'indemnité de départ volontaire en deçà du montant minimum de l'indemnité prévu par la circulaire du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale ; conformément aux lignes directrices de cette circulaire, il pouvait prétendre à une indemnité comprise entre 80 719,09 euros et 161 438,18 euros ;
- en dérogeant ainsi, sans motif, à ces lignes directrices et en méconnaissant le principe d'égalité, le recteur a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
- l'arrêté du 5 janvier 2011 a été pris par une autorité incompétente, faute pour le recteur de bénéficier d'une délégation de pouvoirs ou de signature du ministre de l'éducation nationale pour prendre, à l'égard d'un professeur de chaire supérieure, une décision de radiation des cadres à la suite d'une démission acceptée ;
- cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'indemnité de départ volontaire alors que son offre de démission était conditionnée notamment par l'attribution d'une telle indemnité fixée dans le respect des textes ;
- à la date de cet arrêté qui se fonde sur une offre de démission du 7 juillet 2010, le délai de quatre mois prévu par l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 était expiré de sorte que l'administration se trouvait dessaisie de cette offre ; en outre, cet arrêté a été pris alors que son offre de démission n'était valable que jusqu'au 30 décembre 2010 ;
- cet arrêté du 5 janvier 2011, portant radiation des cadres à compter du 30 décembre 2010, qui ne lui jamais été régulièrement notifié, revêt un caractère rétroactif illégal ;
- il ne pouvait être légalement radié des cadres à la date du 5 janvier 2011 alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une telle mesure par l'arrêté du 13 décembre 2010 ;
- l'annulation des décisions des 13 décembre 2010 et 5 janvier 2011 implique nécessairement sa réintégration juridique à la date de la radiation ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ;
- les retards de l'administration à répondre à ses demandes tendant à l'attribution d'une indemnité de départ volontaire ainsi que les illégalités entachant les décisions litigieuses sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; par ailleurs, aucune faute ne peut lui être imputée ;
- ces retards et illégalités lui ont causé, de manière directe, un préjudice moral et des préjudices matériels ;
- à titre principal, en cas d'annulation de la mesure de radiation des cadres, son offre de démission, qui n'a pas été acceptée dans le délai de quatre mois, étant caduque et sans effet, les préjudices qu'il a subis à la suite de son éviction illégale et des fautes de l'administration doivent être réparés en totalité ; à ce titre, son préjudice moral, tenant aux troubles occasionnés dans ses conditions d'existence du fait qu'il a été contraint d'agir en justice, doit être évalué à hauteur de 16 000 euros ; en outre, sa perte de chance de percevoir une indemnité de départ volontaire doit être fixée, compte tenu de la rémunération brute annuelle qu'il aurait pu toucher en 2013 s'il n'avait pas été illégalement radié des cadres, à la somme de 163 559,62 euros ; par ailleurs, sa perte de chance de percevoir son traitement depuis le 30 décembre 2010, du fait de l'illégalité de cette radiation des cadres, doit être évaluée à hauteur de 354 378,96 euros ; enfin, sa perte de chance de bénéficier de droits à pension de retraite complémentaires, compte tenu des traitements qu'il aurait dû percevoir, doit être fixée à la somme de 207 286,52 euros ;
- à titre subsidiaire, compte tenu de l'illégalité de l'éviction dont il a fait l'objet, l'indemnité qui doit lui être allouée doit être déterminée en tenant compte de la nature et de la gravité des illégalités affectant cette mesure d'éviction, son ancienneté, sa rémunération antérieure et, le cas échéant, les fautes qu'il aurait commises ; à ce titre, son préjudice moral doit être évalué à hauteur de 16 000 euros ; en outre, la réparation au titre de la perte d'emploi doit être fixée à la somme de 106 441,16 euros ; de plus, la réparation de l'illégalité de la perte d'emploi doit être évaluée à hauteur de 95 409,72 euros ; par ailleurs, la réparation de la perte de revenus subséquents et de l'absence d'allocations chômage doit être estimée à hauteur de 141 785,66 euros ; enfin, sa perte de chance de bénéficier de droits à pension de retraite complémentaires, compte tenu des traitements qu'il aurait dû percevoir, doit être fixée à la somme de 207 286,52 euros.


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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 85-899 du 21 août 1985 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- l'arrêté du 9 août 2004 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm ;
- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant que M.A..., professeur de chaire supérieure de mathématiques affecté au lycée Sainte-Geneviève de Versailles, a, par lettre du 28 mai 2010, reçue par les services du rectorat le 7 juillet suivant, sollicité le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, en faisant valoir qu'il souhaitait mener à bien un projet personnel ; que, par un courrier du 19 novembre 2010, le recteur de l'académie de Versailles l'a informé qu'une suite favorable serait donnée à sa demande, sous réserve qu'il présente sa démission de la fonction publique, et a fixé le montant de l'indemnité à laquelle il était susceptible de prétendre à la somme de 71 000 euros ; que, par une lettre du 3 décembre 2010, reçue le 13 décembre suivant, M. A...a présenté sa démission, avec effet demandé au 30 décembre 2010 ; que, par un arrêté du 13 décembre 2010 et au visa de sa demande reçue le 7 juillet 2010, le recteur de l'académie de Versailles a accepté la démission de l'intéressé, l'a radié des cadres à compter du 30 décembre 2010 et lui a attribué une indemnité de départ volontaire de 71 000 euros ; que, par un second arrêté du 5 janvier 2011 et au visa de l'offre de démission de l'intéressé du 3 décembre 2010, reçue le 13 décembre suivant, le recteur a prononcé de nouveau sa radiation des cadres à compter du 30 décembre 2010 ; que, par trois demandes enregistrées sous les nos 1007717, 1100957 et 1206663, M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 19 novembre 2010 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité qui lui a été proposée à la somme de 71 000 euros, l'arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il limite également le montant de cette indemnité à la somme de 71 000 euros et l'arrêté du
5 janvier 2011 prononçant sa radiation des cadres, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait du retard de l'administration à se prononcer sur sa demande d'indemnité de départ volontaire et des illégalités qui entacheraient ces trois décisions ; que, par un jugement du 24 mai 2013, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir joint les trois demandes, d'une part, a donné acte des désistements de M. A...de ses conclusions aux fins d'annulation formées à titre subsidiaire et aux fins d'injonction présentées sous les nos1007717 et 1100957, d'autre part, a annulé l'arrêté du
13 décembre 2010 en tant qu'il fixe à la somme de 71 000 euros le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée, et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté le surplus de ses conclusions ; que M. A... relève appel de ce jugement ;

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'éducation nationale :
2. Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'éducation nationale, afin de tenir compte de l'intervention du jugement attaqué en date du 24 mai 2013 ainsi que de ses motifs, a, par un arrêté du
9 octobre 2014, qui n'est pas devenu définitif, M. A...l'ayant contesté devant le tribunal administratif, prononcé de nouveau la radiation des cadres de l'intéressé à compter du
30 décembre 2010 et lui a attribué une indemnité de départ volontaire d'un montant de
71 000 euros, n'a pas privé d'objet les conclusions à fin d'annulation de cette requête ; que, par suite, l'exception de non-lieu partiel à statuer opposée par le ministre de l'éducation nationale ne peut être accueillie ;

Sur la recevabilité de certaines de conclusions de la requête de M.A... :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce qu'il soutient, M. A...a, par un mémoire enregistré le 4 avril 2013 au greffe du tribunal administratif, renoncé à ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles en date du 13 décembre 2010 en tant qu'il prononce sa radiation des cadres et n'a pas repris de telles conclusions avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il prononce sa radiation des cadres sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. A...ne conteste ni la réalité ni la portée de ses désistements dont le tribunal administratif a donné acte par l'article 1er du jugement attaqué ; qu'ainsi, le requérant n'a pas intérêt à relever appel de ce jugement en tant qu'il donne acte de ses désistements ; que, par suite, les conclusions de sa requête, dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, ne sont pas davantage recevables ;
5. Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 du jugement attaqué fait droit aux conclusions de la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a limité l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée à la somme de 71 000 euros ; que, par suite, les conclusions de sa requête, dirigées contre l'article 2 de ce jugement, sont également irrecevables ;
6. Considérant, enfin, que si M. A...est recevable à demander la réformation de l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il limite à 100 euros la somme qui lui est allouée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est en revanche sans intérêt à demander l'annulation de cet article 3 du jugement en tant qu'il fait partiellement droit à sa demande, en lui allouant cette somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
Quant à l'article 2 du jugement :
7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A...a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 13 décembre 2010 en tant, seulement, qu'il " limite " le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est attribuée à la somme de 71 000 euros ; que, dans ces conditions, en annulant, par l'article 2 du jugement attaqué, cet arrêté en tant qu'il " fixe " le montant de cette indemnité à cette somme, le tribunal administratif a, ainsi que le soutient le requérant, statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, l'article 2 du jugement doit être annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 en tant qu'il " fixe " le montant de l'indemnité en litige et, par suite, ne porte plus annulation de l'arrêté rectoral du 13 décembre 2010 qu'en tant qu'il " limite " le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée à l'intéressé à la somme de 71 000 euros ;
Quant à l'article 4 du jugement :
8. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité (...), les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé (...). " ;
9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent (...). " ;
10. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, dans sa rédaction alors applicable : " Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (...). " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret : " Pour les personnels de la catégorie A (...), ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives (...) à la cessation de fonctions. / Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus : / (...) 3° Pour les personnels enseignants (...) : / (...) c) Les décisions de radiation des cadres prononcées : / - (...) consécutivement à une démission acceptée (...). " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré : " Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie : / I. - Pour prononcer à l'égard des personnels enseignants (...) de l'enseignement du second degré (...), sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les décisions relatives : / (...) 22. A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes : / a) Consécutivement à une démission acceptée (...). " ; qu'en vertu l'article 2 du même arrêté : " Les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : / (...) - appartenant aux corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, pour les actes visés au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 août 1985 (...). " ; que le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 août 1985 susvisé renvoie aux " cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 " susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, qui font référence notamment aux " questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " ; que le 2° du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 mentionne la démission régulièrement acceptée ;
11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées au point 10 que le ministre de l'éducation nationale est seul compétent pour prononcer la radiation des cadres d'un professeur de chaire supérieure, après avoir accepté sa démission et, le cas échéant, lui avoir attribué l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et qu'un tel pouvoir n'a pas été délégué aux recteurs d'académie ; qu'il résulte également des dispositions précitées des articles R. 431-9 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation que le ministre de l'éducation nationale est seul compétent pour présenter les mémoires en défense à un recours introduit devant un tribunal administratif à l'occasion d'un litige relatif aux décisions prises, concernant un professeur de chaire supérieure, en matière de radiation des cadres prononcée à la suite d'une démission acceptée et, le cas échéant, d'attribution de l'indemnité de départ volontaire ;
12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif, seul a été mis en cause le recteur de l'académie de Versailles, qui a produit ses observations, sans que le ministre de l'éducation nationale, seul compétent pour représenter l'Etat dans le présent litige, ait été invité à le faire ; qu'ainsi, et alors même que les décisions litigieuses concernant l'intéressé, professeur de chaire supérieure, et portant radiation des cadres de l'intéressé, à la suite de sa démission acceptée, et attribution d'une indemnité de départ volontaire, ont été prises par le recteur, le jugement attaqué a été rendu sur le fondement d'écritures en défense qui n'ont pas été régulièrement présentées au nom de l'Etat ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité du jugement, M. A...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'article 4 du jugement par lequel le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
13. Considérant qu'il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions de la demande de M. A...et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions relatives aux frais exposés en première instance par l'intéressé et non compris dans les dépens ;
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
14. Considérant que le décret du 17 avril 2008 susvisé instituant une indemnité de départ volontaire dispose, en son article 1er, qu'" Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée (...). " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration. / L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service. " ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : " Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. " ;
Quant à la décision du 19 novembre 2010 :
15. Considérant, d'une part, qu'en réponse à la demande de M. A...en date du 28 mai 2010 tendant à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire, telle que prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, pour mener à bien un projet personnel, le recteur de l'académie de Versailles a, par un courrier du 19 novembre 2010, donné une suite favorable à cette demande après avoir considéré que l'intéressé répondait aux conditions pour prétendre à cette indemnité et apprécié cette demande au regard de l'intérêt du service ; que, par le même courrier, le recteur a fixé le montant de l'indemnité proposée à la somme de 71 000 euros en indiquant à M. A... que ce montant n'était pas négociable et a invité l'intéressé, en cas d'accord, à présenter par courrier sa démission ; qu'eu égard à son objet et aux termes dans lesquels il est rédigé, ce courrier constitue une décision faisant grief à M.A... ; que, par suite, l'intéressé est recevable à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité proposée à la somme de 71 000 euros ;
16. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le recteur de l'académie de Versailles n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. A... tendant à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire et, en particulier, pour en fixer le montant ; que, par suite, M. A...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 19 novembre 2010, prise par le recteur, en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui a été proposée à la somme de 71 000 euros ;
Quant à l'arrêté du 5 janvier 2011 :
17. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ;
18. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 janvier 2011 du recteur de l'académie de Versailles prononçant la radiation des cadres de M. A...lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce courrier, adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé a été distribué le 14 janvier 2011 contre signature ; que si M. A... soutient que la signature figurant sur l'avis de réception n'est pas la sienne, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision, ni aucun élément probant en se bornant à faire état de vaines démarches auprès des services postaux ; que, par ailleurs, si le requérant entend contester le contenu même de ce pli recommandé en arguant du fait qu'au cours des mois de décembre 2010 et janvier 2011, l'administration a pris à son encontre plusieurs décisions et qu'ainsi, il n'est pas avéré que ce pli contenait l'arrêté litigieux du 5 janvier 2011, il ne fournit aucun élément probant à l'appui de cette assertion, alors que l'intéressé n'allègue pas sérieusement avoir reçu, à la même adresse, notification des autres décisions en cause et que l'avis de réception signé le 14 janvier 2011 comporte l'indication du service expéditeur du rectorat qui a préparé l'arrêté du 5 janvier 2011 en litige ; que, dès lors, cet arrêté du
5 janvier 2011 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date du
14 janvier 2011 ; que, cette notification ayant fait courir le délai de recours, la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 31 octobre 2012, soit au-delà du délai de recours, était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que cette demande ne peut qu'être rejetée ;
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité :
19. Considérant que M. A...recherche la responsabilité de l'Etat à raison, selon lui, du retard de l'administration à se prononcer sur sa demande d'indemnité de départ volontaire ainsi que des illégalités entachant les trois décisions litigieuses des 19 novembre 2010,
13 décembre 2010 et 5 janvier 2011 ; qu'il soutient que ce retard et ces illégalités, constitutives d'une faute, lui ont causé directement et de manière certaine des préjudices, à savoir un préjudice moral et des préjudices matériels tenant à la perte de chance d'obtenir le montant maximal de l'indemnité volontaire de départ, à celle de percevoir un traitement depuis le 30 décembre 2010, à une perte de chance d'avancement et à la perte de chance de bénéficier de droits à pension de retraite complémentaires ;
20. Considérant, toutefois, en premier lieu, que si la première demande d'indemnité de départ volontaire présentée le 30 novembre 2009 par M. A... a fait l'objet par le rectorat de Versailles, le 3 février 2010, d'une proposition d'indemnité pour un montant que l'intéressé a contesté, notamment en raison de l'erreur commise dans le calcul de son ancienneté de service, et si sa seconde demande d'indemnité, présentée le 28 mai 2010 et reçue le
7 juillet suivant, a fait l'objet des décisions litigieuses des 19 novembre 2010, 13 décembre 2010 et 5 janvier 2011, le requérant n'établit pas que le retard qu'il invoque aurait revêtu un caractère fautif ou lui aurait causé un préjudice, ni ne justifie de la réalité même de ce préjudice ; qu'à cet égard, l'intéressé, qui a d'ailleurs été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010, n'établit pas ni même n'allègue sérieusement que ce retard aurait préjudicié à son projet personnel qu'il entendait mener à bien, après l'acceptation de sa démission, projet sur lequel il ne fournit aucune précision ni aucun élément ;
21. Considérant, en deuxième lieu, que si M. A...est fondé à soutenir, à l'appui de sa demande indemnitaire, que les décisions litigieuses des 19 novembre 2010,
13 décembre 2010 et 5 janvier 2011 ont été incompétemment prises par le recteur de l'académie de Versailles, il n'est pas établi ni même d'ailleurs allégué que les préjudices qu'invoque M. A... résulteraient directement de l'illégalité externe qui entache ces décisions ;
22. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...). " ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. " ;
23. Considérant, d'une part, que si M. A...soutient que l'autorité administrative n'a pas tenu compte des conditions qu'il avait posées dans son offre de démission du 3 décembre 2010, reçue le 13 décembre suivant, il résulte des termes mêmes de cette offre que l'intéressé a présenté sa démission, notamment en acceptant en toute connaissance de cause l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 71 000 euros qui lui avait été proposée, et s'est borné à réserver une éventuelle réévaluation de cette indemnité à la suite de son recours contentieux formé contre la décision du 19 novembre 2010 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative n'aurait pu régulièrement, au vu de cette offre, accepter sa démission ;
24. Considérant, d'autre part, que le requérant se prévaut de ce que l'arrêté litigieux du 13 décembre 2010, qui vise une " demande de démission de l'intéressé du 7 juillet 2010 ", mentionne ainsi, par erreur, sa demande du 28 mai 2010, reçue le 7 juillet suivant, tendant au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, demande qui ne correspond pas à une offre de démission, et soutient qu'à la date du 13 décembre 2010, le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 étant expiré, l'autorité administrative était dessaisie de cette offre ; qu'il fait valoir également que l'autorité administrative n'a pas, en prenant l'arrêté litigieux du 13 décembre 2010, examiné son offre de démission du 3 décembre 2010, reçue le 13 décembre suivant, soit le jour même de l'édiction de cet arrêté ; qu'enfin, il soutient que l'arrêté litigieux du 5 janvier 2011 prononçant de nouveau sa radiation des cadres à compter du 30 décembre 2010, après acceptation de son offre de démission reçue le 13 décembre 2010, serait illégal dès lors que, ne fixant ou ne lui attribuant aucune indemnité de départ volontaire, cet arrêté serait superfétatoire ou purement confirmatif de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant radiation des cadres et que, ne lui ayant jamais été régulièrement notifié, il revêtirait un caractère rétroactif illégal ; que, toutefois, s'il est vrai que l'arrêté du 13 décembre 2010 vise par erreur la demande de l'intéressé en date du 28 mai 2010 et n'a pas été pris au vu de son offre de démission du 3 décembre 2010, reçue le
13 décembre suivant, il résulte de l'instruction que cette circonstance a justifié le prononcé de l'arrêté du 5 janvier 2011 acceptant régulièrement cette démission et radiant des cadres l'intéressé, sans remettre en cause ni son départ souhaité de la fonction publique à compter du 30 décembre 2010 pour mener à bien un projet personnel, ni l'attribution d'une indemnité de départ volontaire ; qu'au demeurant, aucun texte n'impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'une telle indemnité, de statuer par une même décision sur le montant de cette indemnité et sur l'acceptation de l'offre de démission présentée ; qu'ainsi, les illégalités des arrêtés des 13 décembre 2010 et 5 janvier 2011 dont se prévaut M. A... qui, après avoir présenté sa démission le 3 décembre 2010 avec effet demandé au 30 décembre 2010, laquelle a été acceptée, a sollicité et obtenu une indemnité de départ volontaire d'un montant de
71 000 euros, qui lui a été effectivement versée au mois de février 2011, ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme étant à l'origine des préjudices qu'il invoque ; qu'enfin, il en est de même de son assertion selon laquelle son offre de démission, avec effet souhaité au
30 décembre 2010, aurait été " caduque " à compter du lendemain de cette date alors que l'autorité administrative a, par les arrêtés des 13 décembre 2010 et 5 janvier 2011, fait droit à cette demande afin de lui permettre de mener effectivement à bien son projet personnel ;
25. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 que la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire est celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; que cette rémunération doit, par suite, s'entendre de celle perçue par l'agent au titre des obligations de service inhérentes aux postes successifs qu'il a occupés au cours de ladite année et n'inclut pas les sommes correspondant à des rappels de rémunération au titre d'années antérieures ;
26. Considérant, par ailleurs, que ce décret se borne à déterminer le plafond de l'indemnité de départ volontaire, soit vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, et les possibilités d'en moduler le montant, sans fixer celui-ci ; que, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble de ses conditions d'attribution et, notamment, son montant, l'autorité compétente peut encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en oeuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées ;
27. Considérant que, par la circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'éducation nationale, publiée au bulletin n° 22 du 28 mai 2009 du ministère, le ministre de l'éducation nationale a, s'agissant de la fixation du montant de cette indemnité et afin d'éviter des écarts de traitement trop importants entre les différents services, énoncé des fourchettes entre lesquelles peut être fixé, selon l'ancienneté de service de l'agent, le montant de l'indemnité ; qu'en particulier, cette circulaire énonce que, pour un agent ayant une ancienneté de service de 10 à 25 ans, le montant minimum de l'indemnité est de 50 % du plafond fixé par le décret du 17 avril 2008 susvisé et le montant maximum de 100 % de ce plafond ; que ces énonciations constituent des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ;
28. Considérant, d'une part, que M. A...soutient qu'en déterminant la rémunération brute annuelle qu'il a perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande d'indemnité, soit l'année 2009, l'administration a commis une erreur en ne prenant pas en compte deux sommes figurant sur ses bulletins de paie de mars et d'avril 2009, soit respectivement 3 810,17 euros et 5 418,77 euros, et qu'ainsi, sa rémunération brute annuelle au titre de l'année 2009 s'élève, non à la somme de 71 490,07 euros retenue par l'administration, mais à la somme de 80 719,09 euros ; que, toutefois, il ressort des éléments fournis par les parties, à la suite d'une mesure d'instruction diligentée par la Cour, que les sommes en cause correspondent à des rappels de rémunération au titre d'années antérieures à l'année 2009 ; que, par suite, l'autorité administrative, qui n'avait pas à prendre en compte ces sommes pour déterminer la rémunération brute annuelle au titre de l'année 2009, n'a commis sur ce point aucune erreur de fait ;
29. Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il aurait pu prétendre à une indemnité de départ volontaire bien supérieure à celle qui lui a été attribuée, voire le montant maximum prévu par la circulaire du 19 mai 2009, compte tenu notamment de son projet personnel qu'il entendait mener à bien, il ne fournit, ainsi qu'il a été dit au point 20, aucune précision ni aucun élément sur ce projet ; qu'en tout état de cause, le décret du 17 avril 2008 susvisé et la circulaire du 19 mai 2009 n'ouvrent aucun droit automatique à l'indemnité en cause et confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant ; que, dans ces conditions, en fixant à la somme de 71 000 euros l'indemnité de départ volontaire attribuée à M. A..., soit une somme équivalente au montant minimal prévu par la circulaire du 19 mai 2009, l'autorité administrative n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
30. Considérant, en dernier lieu, que les autres illégalités invoquées par M. A..., qui soutient que l'arrêté du 13 décembre 2010 ne mentionnerait pas le prénom et la qualité de son signataire contrairement aux prescriptions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et que l'arrêté du 5 janvier 2011 ne serait pas revêtu de la signature manuscrite de son auteur, à les supposer fondées, ne sauraient être considérées comme la cause directe et certaine des préjudices dont se prévaut le requérant qui, au demeurant, ayant quitté la fonction publique de l'Etat après avoir présenté sa démission et perçu une indemnité de départ volontaire, n'en établit pas la réalité ;
31. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. A...doivent être rejetées ;
En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais exposés en première instance et non compris dans les dépens :
32. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant à
M.A..., par l'article 3 du jugement attaqué, une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, le tribunal administratif aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ses conclusions tendant à la réformation du jugement sur ce point doivent être rejetées ;
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
33. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ;
34. Considérant que le présent arrêt et, en particulier, l'annulation, pour le motif énoncé au point 16, de la décision du 19 novembre 2010 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire proposée à M. A...à la somme de 71 000 euros, n'implique pas nécessairement que soit ordonnée, comme le requérant le demande, sa réintégration dans ses fonctions ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
35. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Landais, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Landais de la somme de 1 000 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement nos1007717-1100957-1206663 du Tribunal administratif de Versailles en date du 24 mai 2013, en tant qu'il statue au-delà des conclusions de M. A...à fin d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 du recteur de l'académie de Versailles, et l'article 4 de ce jugement sont annulés.
Article 2 : La décision du recteur de l'académie de Versailles du 19 novembre 2010 en tant qu'elle limite le montant de l'indemnité de départ volontaire proposée à M. A... à la somme de 71 000 euros est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à Me Landais, avocat de M.A..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Landais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Versailles et des conclusions de sa requête est rejeté.
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N° 14VE01770






Analyse

Abstrats : 01-01-05-03-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Directives administratives.
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers.
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission.